Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour.

Déjà il n'existe plus de forfait.

On se base sur la plus petite amplitude pour calculer la mensualisation et chaque mois on ajoute des heures complémentaires .

Voir dans la rubrique 'info' le calcul est expliqué.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=16084

Bonjour.

Avec des cesu préfinancés seulement.

C'est vrai ce n'est pas le seul critère ...mais il est important....et l'agrément ne sera pas donné, mème si tu as les qualités et capacités requises, tant qu'il subsistera des points d'insécurité à ton domicile.
Lors de son passage la puer indique les travaux à envisager, et bien sur ton mari peut construire une barrière avec les normes de hauteur et de fermeture.

Et on reprend toutes en choeur ....
....joyeux anniversaire.....
.....nos voeux les plus sincères.....

Passes une bonne journée.

Je pense que le premier avenant doit être réglé avant le deuxième .... par rapport aux dates.

Et le calcul en combien de temps ??????????

Régularisation des CP

Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)

   Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.   Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

une assmat licenciée au 1er février 2007
l'année de référence commencant le 1er juin 2006, pr le calcul de son indemnité de cp de l'année en cours seront pris en compte:
ses salaires de juin,juillet,septembre,octobre,novembre,décembre et janvier
son indemnité de cp eventuelle d'aout
A supposer un salaire de 1200 eur brut et une indemnité de cp en aout de 1000 eur,l'indemnité compensatrice de cp sera de:
(1200 eur*7mois)+1000 d'indemn de cp
_________________________________  = 940 eur

                  10

eventuellement s'ajoutera à cette somme le montant des cp acquis au 31 mai 2006 et non encore pris au moment de la rupture.
S'il restait à l'assmat encore 2 semaines à prendre,sur la base du meme salaire,l'employeur lui devrait:
940 eur*2 sem
_____________ = 376 eur
     5 sem

Voilà bon calcul

Seule la puer de ton secteur peut valider la sécurité de ton logement.