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#221 Re : Embaucher une assistante maternelle » démission ass mat et clause contrat incohérente » 10-12-2010 10:03:54
Deux mois de préavis ? Est-ce une clause supérieure négociée dans le contrat ?
Si non, elle n'a pas le droit de prolonger le préavis légal : vous pouvez décider que seul la durée du préavis légale sera retenue (15 jours si moins d'un an d'ancienneté, un mois si +).
#222 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé de Maternité et Congés Payés » 10-12-2010 09:57:11
Oui tu reporteras tes congés, mais informe les parents de tes intentions.
#223 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 2,5j de cp pour 4 semaines travaillées ? » 10-12-2010 09:55:58
Oui on compte la semaine, même s'il n'y a qu'un seul jour à travailler.
#224 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » arrêt maladie » 06-12-2010 18:33:32
Bonjour,
Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés par la Sécu (si l'arrêt commence le vendredi 7, tu seras indemnisée à partir du lundi 10). L'employeur doit remplir l'attestation de salaire :
***
Si l'arrêt est de plus de 7 jours, l'Ircem complète les indemnités journalières de la Sécu à partir du 8e jour. Il faut faire la demande :
***
Pour les congés, il faut que tous les employeurs soient d'accord, si tu changes les dates de congés. Ils peuvent très bien refuser un changement.
#225 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » "Peur" de se facher ! » 04-12-2010 23:55:36
Non, c'est un syndicat qui a bien étudié cette jurisprudence qui le dit.
#226 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » "Peur" de se facher ! » 04-12-2010 20:21:23
Au fait, et l'absence maladie de l'AM, vous l'avez retirée ?
#227 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » "Peur" de se facher ! » 04-12-2010 20:19:41
A propos de la jurisprudence, d'après ce que j'ai entendu, il s'agissait d'un cas où un enfant était malade plus de 48 h (je crois même qu'il était hospitalisé) et où le parent a ramené le certificat au retour de l'enfant . L'AM ne l'a pas accepté et l'affaire est passée aux prud'hommes (je pense qu'il n'y avait pas que ça). Du fait de l'hospitalisation, il faut comprendre que les parents avaient bien autre chose en tête que de filer chez l'AM lui apporter le certificat. Le juge leur a donné raison, du fait qu'ils ont ramené le certificat dès le retour de l'enfant.
Il est fort probable que dans le cas d'un employeur qui ramènerait un certificat des semaines après, voire même en fin de contrat, le juge ne rendrait pas la même décision.
Là vous dites que l'enfant a été malade 6 jours (l'AM travaille-t-elle du lundi au samedi ?), et qu'ensuite l'AM était malade. Elle n'a donc pas retravaillé jusqu'à la fin du mois ? Puis vous avez fait son BS et retiré les 6 jours (on ne retire 6 jours que si c'est bien 6 jours travaillés). Mais avec son BS, vous n'avez pas joint le certificat médical ? Il a donc fallu que l'AM le réclame pour que vous lui donniez ?
Dans ce cas, c'est vrai qu'on peut se demander s'il ne s'agit finalement pas d'un certificat de complaisance antidaté, établit par un médecin compatissant.
#228 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ya des parents comme ça... » 04-12-2010 20:03:43
Daff a écrit :tu peux aussi lui expliquer qu'en dessous de 1600 a 1800 euros par trimestre tous contrats confondus, tu ne cotise pas pour ta retraite
Ca m'a intrigué ! Donc je me suis renseignée, apparemment il faut avoir gagné 1688€ brut par trimestre pour le valider. Donc une nounou touchant moins de 433€ net par mois ... ne valide rien...
Si elle a 433 € net par mois = 559.50 € brut
559.50 € x 12 mois = 6714 € brut par an
Pour valider 4 trimestres, il faut 800 h de smic brut soit 800 x 8.86 = 7088 € brut
Pour trouver combien de trimestres ont été validés en ayant touché 6714 €, il faut diviser par 1772 (7088/4) :
6714/1772 = 3.78 soit 3 trimestres de validés.
Attention : On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.
#229 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » qui a raison » 02-12-2010 23:09:19
Pajemploi dit n'importe quoi.
La CCN dit 2.65 € minimum. Aucune possibilité d'être en-dessous.
Pour 9 h, la loi dit 2.82 € et on proratise au-dessus (10 h = 3.13 € etc...).
#230 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » desaccord sur salaire » 02-12-2010 22:30:45
reponse transferée
#231 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » desaccord sur salaire » 02-12-2010 18:11:07
reponse pour fila transferée aussi
#232 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » qui a raison » 02-12-2010 12:49:27
Si le mercredi est un jour de non accueil (même si le contrat précise exceptionnellement avec accord), les heures seront à payer en heures complémentaires.
Si je comprends bien, c'est un contrat à horaires et jours variables ?
Toujours penser à préciser dans ce type de contrat à partir de quand seront comptées les HC et HS (je parle des jours habituels d'accueil là), et noter une heure d'arrivée et de départ limites (pour éviter les heures d'arrivée trop tôt ou trop tard, si cela ne te convient pas).
#233 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » desaccord sur salaire » 01-12-2010 14:49:14
J'ai un contrat avec une infirmière, aucun planning fixe, elle me donne son planning chaque mois, et c'est chaque mois différent. Je peux travailler 4 jours par semaine comme je peux travailler 1 jour, ou même pas du tout de la semaine.
Si on s'était mis d'accord pour un nombre d'heures moyen hebdo, les semaines où je ferai plus seraient en HC et celles où je n'ai pas du tout l'enfant seraient en absences ? Je ne trouve pas ça correct.
J'ai donc mensualisé un nombre à l'année, et c'est au bout de l'année que je regarderai si les heures prévues sont dépassées ou non. A l'heure actuelle, à 2 mois de la date anniversaire, je suis largement en dessous des prévisions, sans avoir subi la moindre baisse de salaire. Je ne voit pas comment je pourrai en toute conscience demander des HC.
La convention n'a pas envisagé le cas des horaires variables. Il faut donc négocier avec l'employeur : soit on mensualise avec un nombre d'h hebdo moyen, et l'employeur qui veut "rentabiliser" confie son enfant ces heures-là (sinon c'est tant pis) et les heures en plus sont payées, soit on négocie le paiement des HC et HS au mois, tous les 3 mois ou à la date anniversaire. Mais faut en parler avec l'employeur au moment de la signature du contrat, pour être sûre que chacun a bien compris !
#234 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prévis » 30-11-2010 15:24:34
Un préavis de 15 jours = 15 jours calendaires. Mais ce n'est qu'un délai de prévenance. En aucun cas il s'agit de 15 jours payés ! Seul le salaire des jours habituellement travaillé est dû.
Si le contrat s'arrête le dernier jour du mois, vous lui devez sa mensualisation habituelle.
Si année incomplète, vérifiez s'il y a une régularisation à faire.
Vous lui devrez en outre l'indemnité compensatrice de CP.
#235 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 28-11-2010 19:22:27
Non, c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui détermine l'ancienneté.
Pour que le préavis se termine le 9 avril, il a fallu qu'ils envoient la lettre bien avant la date anniversaire du contrat (le 6 avril). Donc pas 1 an d'ancienneté, pas d'indemnité de licenciement.
Tu n'as pas signalé la roséole de leur fille ? Mais tu n'es pas médecin ! C'est n'importe quoi.
Et la roséole, c'est bénin et ça se guérit tout seul.
#236 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement AM » 28-11-2010 19:17:21
Le contrat doit mentionner le nombre de semaines d'absences de l'enfant.
Si vous avez convenu 44 semaines d'accueil, ça veut dire 5 semaines de congés pour l'AM et 3 semaines supplémentaires pour vous (à moins que l'AM n'ait négocié plus de 5 semaines de congés).
L'AM avait donc droit de poser 5 semaines de congés (ou plus si négocié plus) et vous-même 3 semaines.
Si elle a posé plus de semaines à elle que prévu, il aurait fallu déduire ces semaines du salaire du mois.
Si elle a plusieurs employeurs, c'est à elle de fixer les dates de ses congés. A vous de vous aligner sur ses 5 semaines. Si vous ne pouviez pas le faire et que vous avez posé des congés en décalés, non prévus au départ, c'est perdu pour vous (il aurait fallu faire un avenant pour modifier la mensualisation, avenant qu'elle aurait aussi pu refuser).
Pour les repas, vous avez signé pour ce tarif. Si la composition du repas ne correspondait pas à ce qui a été convenu, il fallait le signaler. Mais vous ne pouvez pas demander un quelconque remboursement.
#237 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licencié parce que je vend ma maison!! » 28-11-2010 19:03:23
Je ne pense pas qu'un déménagement soit imminent : construire ça prend du temps, et là apparemment, elle n'a même pas encore l'accord de la banque.
Pourquoi avoir parlé du licenciement au banquier si c'est pas encore effectif (il y a bien un préavis) ?
Et puis, ça devrait te donner droit aux assedics ?
#238 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Démission mode d'emploi...?? » 26-11-2010 16:01:49
Tu n'as pas à démissionner, même si tu veux prendre un congé parental.
Tu es en arrêt : l'employeur doit chercher une solution de remplacement.
Tu seras indemnisée par la sécu, mais l'arrêt maladie ne donne pas droit à CP.
Quand tu seras en congé maternité, cela compte pour l'acquisition des congés payés.
1 mois avant la fin du congé mat, tu informes les parents de ta décision de prendre un congé parental.
Et c'est seulement après la fin du congé mat, même pendant les 4 semaines, que l'employeur peut te licencier. Pas de préavis à payer puisque tu ne veux pas le faire (étant en congé parental).
#239 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord IE Suite » 25-11-2010 23:47:12
Le "non" est en trop, effectivement.
C'est bien des congés prévus.
#240 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Appel aprés décision des prud'hommes. » 25-11-2010 19:20:10
Vaut mieux y aller.




