Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Sauf erreur de ma part c'est normal car l'abattement se fait sur salaire  salaire +IE+IR, il parait logique que le P.A.S soit de même.
Si non il va y avoir un différentiel en fin de prélèvement qui peut aboutir à un rattrapage.
Au final qu'il te prélève avec ou sans tu ne paies que ce que tu dois conformément à ta déclaration.

Bonjour,

Un locataire ne peut s'opposer à la réalisation de travaux à la charge du propriétaire.
il convient de vous informer au préalable avec un calendrier suivant l'importance des travaux.
suivant le degré d'urgence il est souhaitable de trouver un accord entre les parties pour définir une date d'intervention , congés payés par exemple pour ne pas vous pénaliser.
Je suis propriétaire et tous les travaux se font chez moi pendant mes congés payés.

Si je n'étais pas d'accord avec toi je t'aurais cité en préambule. Ce que je n'ai pas fait.
Tout est parti d'une incompréhension initiale et d'une  maladresse certainement de ma part.
Je m'en excuse.

Quand je parle de majoration c'est au même titre que la majoration des heures supplémentaire soit les 10 % minimum comme  le prévoit la convention. Faut pas confondre majoration et baisse de cotisations.
Cela n'a rien à voir.

Donc je persiste il n'y  a de majoration des heures complémentaires Si ce n'est  pas prévus  au contrat contrairement aux heures supplémentaires qui doivent être majorées  de 10% minimum.

Bonjour

Personnellement j'ai toujours édité mon propre tableau sous mon tableur.
C'est pas si compliqué que ça du moment que l'on maîtrise les calculs.

Bonjour
Le plafond est fonction du SMIC qui n'a pas changé.
11,07 x 5 = 55,35€ brut  ou 43,23€ net

Le tribunal s'est appuyé sur L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur.
Le texte de la dérogation lui s'appuie sur  une circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 4 juillet 1984, plusieurs fois confirmée depuis (circulaire ministérielle DSS/SD3/ n° 2004/512 du 27 octobre 2004 ; circulaire CNAV n°2004/64 du 22 décembre 2004 ; circulaire CNAV n°2018/22 du 3 août 2018)
La jurisprudence rejoint la position de la cour administrative d'appel de Nantes qui, en 2013, avait également refusé à une assistante maternelle la poursuite de son activité avec la liquidation de sa pension de retraite au motif que le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite « est subordonné à la rupture préalable de tout lien professionnel avec l'employeur et que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, ne peut intervenir au plus tôt que six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension » et que « l'activité d'assistante maternelle ne figure pas au nombre des exceptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permettant à certains agents de percevoir leur pension de retraite sans être obligés de rompre le lien avec leur employeur ».

Donc c'est pour cela que je vous ai dit qu'il convient d'être prudente et de bien se renseigner auprès de la caisse de retraite.

bonjour,

Notre profession bénéficie d'une dérogation qui permet de cumuler la retraire et un emploi.
Toutefois il convient d'être prudent en la matière et de bien se renseigner auprès de votre caisse de retraite.
En effet :
"Cette dérogation a été récemment remise en cause par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 28 mai 2018, confirmant un jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet considéré qu'un assistant familial ne peut prétendre au cumul d'une pension de retraite et d'un emploi auprès du même employeur qu'au terme d'un délai de six mois après la date d'entrée en jouissance de cette pension de retraite."

Bonjour,
Sauf clause supérieur à la convention.
et hors période d'essai.
Article 120 de la CCN
Le préavis sera de 8 jours si moins de 3 mois d'ancienneté à la réception de la lettre AR.
15 jours de préavis entre 3 mois et moins de de 1 an
1 mois si plus de 1 an d'ancienneté.