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#221 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 18-06-2015 10:47:04
J'ai trouvé ceci:
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail
Il est bien dis que je suis non licenciable sauf si faute grave ce qui n'est pas le cas ou impossibilité de maintenir le contrat ce qui n'est pas le cas non plus car c'est un choix de mettre l'enfant en crèche pas une obligation.
D’où tirez vous que si la demande en crèche a été faite avant l'annonce de la grossesse la femme enceinte est licenciable? Ok c'est un motif hors grossesse mais ca ne devient pas pour autant une impossibilité de maintenir le contrat
L'article dit bien "impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse". Donc il faut que les 2 soit réuni, le motif est bien étranger a la grossesse mais il n'est pas impossible de maintenir le contrat...
Belle prise de tête !
#223 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 17-06-2015 22:02:24
Et bien tu feras ton préavis après ton congé maternité
Ha voilà, je peux pas le couper en 2. Vu que y'a pas les 15 jours d affiler on le commence pas.
C'est bien ça?
#224 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 17-06-2015 17:13:49
Non pas de papier, ils ont fait l inscription en ligne soit disant et m ont envoyer le mail fait en février pour la demande de pré inscription a la crèche.
Pour le préavis oui je sais qu il dur 15 jour mais peut on le couper en 2?
Je ss en CP jusqu'à 30 juin et en congés maternité le 8 juillet.
Donc au mieux y'a 7 jours de préavis mais et le reste ?
Merci
#225 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 15-06-2015 23:45:49
Le pe vient de m'envoyer un message pour dire qu'il m'a envoyer par rar mon licenciement qui prendra effet le 1er juillet.
Du coup comment on fait? On coupe le préavis en 2 ?
Ou on le fait en entier a mon retour du congé maternité?
Car la aussi le parent veut y gagner et payer le moins possible. Si on le fait maintenant le contrat a moins d'un an donc préavis 15 jours, alors que si on le fait en novembre ce sera 1 mois...
Je suis dégouté mais bon avec tt ce que je lis y'a bien pire helas !!
#226 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 13-06-2015 17:09:18
Oui je suis en CP jusqu'au 30 juin et effectivement je ne reprends que pour 1 semaine qui sera la 1ère du mois de juillet.
Donc si le pe me licencie entre le 1er et le 7 juillet si j'ai bien compris le licenciement sera valable
Mais du coup yaura pas le tmp de faire le préavis, du moins pas en entier... Comment ça se passera alors?
On coupe le préavis en 2 ou on le fait a mon retour de congés maternité?
Merci a vous
#227 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 11-06-2015 16:50:06
J'ai lu à plusieurs reprises que si une employée reçois une lettre de licenciement avant d'avoir annoncé sa grossesse elle a 15 jours pour contester le licenciement en envoyant sa déclaration de grossesse.
Pour nous assmat cela ne fonctionne pas? Car si l'employeur envoi une lettre avant la déclaration de grossesse c'est bien que le motif est exterieur a la grossesse...
#228 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 11-06-2015 16:46:14
Bon et du coup si on admet qu'ils me fournissent une demande de place en creche qui date d'avant l'annonce de la grossesse, le licenciement est valable, ok.
Moi j'etais parti pour debuter le congé debut juillet reprendre debut novembre. Ils auraient du me payer 4 semaines de protection plus le mois de préavis, et c'est en voyant ca qu'ils m'ont dit a non on vous licencie avant le debut de votre congés mat. Ils ont eu besoin de moi jusqu'a maintenantet ne m'ont toujours pas envoyé de lettre de licenciement.
Nous avons signé un CDI le 1er sept donc s'ils me licencient avant le debut de mon congés mat ils ne me devront que 15 jours de préavis.
Ma question du moment: Quand aura lieu le préavis? Peut il etre fait en 2 fois?
Je suis en CP jusq'au 30 juin et mon congés mat debut le 8 juillet. Il n'y aura donc pas le temps de faire le préavis.
Par contre s'ils ne me licencient pas entre mon retour de CP le30 juin et le debut de mon congé mat ils ne pourront plus le faire avant mon retour la fin des 4 semaines de protection c'est bien ca ouils pourront le faire dès mon retour de congé?
Et si les parents me licencient avant le congé mat ca me retire du congés du coup vu que je ne suis plus en contrat non?
Je suis perdu et ils font tout au dernier moment... Galere galere ...
#229 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 11-06-2015 16:34:14
Si si j'ai bien fais l'annonce de la grossesse ya plusieurs mois et j'ai fais signé le papier remis en mains propre.
3 semaines apres la mere m'envoi un message en disant que vu que je suis enceinte ils vont faire une demande de place en crèche.
Et c'est la cette semaine quand je dis aux parents qu'ils ne pourront me licencier que 4 semaines après mon retour qu'ils me répondent ben non le motif est hors grossesse puisqu'on avait fait la demande avant que vous nous annonciez la grossesse. Et c'est la que je suis tombé raide ! Je leur dis ben non j'ai un message de vous du mois de mars qui dit bien que vu que je ss enceinte vous allez faire une demande de place en crèche.
Et la le pere me dit ha non non on l'a faite bien avant, je sais pas pourquoi m'a femme vous a dit ca mais c'est faux. Donc elle m'a menti
Je lui dis que c'est pas cool mais il répond que c'est comme ca.
Du coup c'est vrai que leur demande date d’après le debut de ma grossesse mais avant l'annonce officielle que j'ai faite tres tard.
#230 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 10-06-2015 13:24:12
Par ecris. Oui la date de demande en crèche est avant...
#231 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Si congés parentale, que doivent les parents? » 10-06-2015 12:40:00
Ok, mais le contrat s’arrête quand c'est peut être la la question?
Le licenciement a lieu 4 semaines après la fin du congés mater.
Il y aura donc 1 mois de préavis. Le contrat se termine quand? Après la fin du préavis, avant le préavis puisqu'ils décident de ne pas mettre l'enfant?
Mais pdt les 4 semaines de protection le contrat court toujours non?
#232 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Encore une bonne ! » 10-06-2015 12:37:28
- maellya06
- Réponses : 61
Je vient d'apprendre que un de mes PE qui m'a annoncé vouloir me licencier après la grossesse avait fait une demande de crèche avant que je lui parle de ma grossesse.
Cela fait 2 mois qu'elle me dit que c'est à cause de la grossesse qu'elle veut me licencier et la d'un coup ça change !
Donc la demande de place en crèche date de début février ( les papiers le prouvent) et l'annonce de ma grossesse début mars.
Donc ça veut déjà dire qu'on me ment depuis car on m'a dit que c'est a cause de la grossesse qu'on me licencie mais finalement c'est pour pas avouer que la demande a été faite avant
Donc le PE me dit que le licenciement ( pas encore notifié) à un motif extérieur à la grossesse et que donc il peut me licencier fin juin puisque mon congés mater débutera début juillet et qu'il ne veut pas avoir à me payer les 4 semaines de protections ni le préavis puisque en sept son enfant ira en crèche.
Je suis perdu, je ne veux pas me laisser faire !! Merci
J'avais lu que la femme enceinte est protégée sauf motif extérieur de la grossesse.
Si la place en crèche avait été faite avant le début de la grossesse ok mais la, la demande a ete faite bien après le début de la grossesse mais bien avant l'annonce...
Le pe n'est pas d'accord car elle dit que la demande en crèche date d'avant l'annonce de la grossesse. Oui mais j’étais deja enceinte lors de la demande de crèche, c'est juste que j'ai annoncé ma grossesse assez tard pour raiosn perso...
En gros, le Pe peut il me notifier mon licenciement fin juin ou je serais déjà à 7 mois de grossesse avec comme motif que la place en crèche a été demander après le début de grossesse mais avant l'annonce de celle-ci...
Help !!
#233 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » quart de mois ? » 10-06-2015 12:12:25
#234 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » quart de mois ? » 10-06-2015 11:49:45
Merci.
Je ne sais plus ou j'avais lu qu'il fallait faire toujours diviser par 26 et je trouvais ca pas logique.
La c'est bon ca me convient lol
#235 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Si congés parentale, que doivent les parents? » 10-06-2015 11:44:34
#236 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » quart de mois ? » 10-06-2015 11:43:45
Oui mais pour les jours avant le congés je suis payer comment?
Je fais mensu/par nombre de jours potentiel du mois et x par les jours d'absences c'est ca.
#237 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Si congés parentale, que doivent les parents? » 10-06-2015 11:14:17
Toujours personne?
#238 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » quart de mois ? » 10-06-2015 11:02:19
- maellya06
- Réponses : 6
Bonjour,
Je voulais savoir ce que les Pe vont me devoir pour le mois de juillet car je commence mon congé maternité mi juillet ( même début).
Pour certains contrat je ne vais avoir travailler que 2 jours.
Si je déduis les jours non travaillé comme des absences ça fait quand même une grosse sommes je trouve.
Merci
#239 Re : Par ici les débats du Pour...? ou Contre... ? » Ma nounou lui donne du coca:Pour ou Contre » 08-06-2015 17:09:33
Je suis aussi contre mais encore plus contre le light !
Les enfants n'ont pas a subir le light des adultes, avec tout ce que contient ce faux sucre il vaut mieux accorder quelques fois un petit peu de coca que plus souvent du light ...
#240 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Je suis malade mais pas d'arret maladie, je déduis? » 08-06-2015 17:06:10
Si tu l'as attrapé de l'enfant T c'est que tu accueilles les enfants malade, donc aucune raison de déduire quand toi tu accueilles malade.
C'est aux pe de décider mais toi tu es dispo