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#21 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 05-01-2012 13:25:39

je vous cite quand meme le passage qui me laisse des doutes (tiré du guide):

"la loi du 27 juin 2005 (art L 423-20 du casf) pose un principe : en cas de l'absence de l'enfant pdt une période d'accueil prévue au contrat de travail, l'ass mat bénéficie du matin de salaire. ce principe connait 2 exceptions :
-l'absence de l'enfant du seul fait de l'ass mat,dans ce cas, aucune rémunération est dûe,
-la maladie de l'enfant qui ouvre droit à une indemnité compensatrice différente selon que l'ass mat est employée par des particuliers ou par une personne morale de droit privé ou public."

voilà l'art 423-20 trouvé sur travail.gouv.fr

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.

#22 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 05-01-2012 13:17:50

bonjour!

Lulu : vous dites que le tableau (avec le montant des différentes indemnités) dont elle me parle ne concernerait que les ass mat des creches (familiales)?

rien n'est préciser sur le contrat concernant une éventuelle indemnité : "les temps d'absence non prévues au contrat sont rémunérées. sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par certificat médical".

donc puisqu'il faut se référer au contrat et à la ccn, il est clair que lorsque nous partons en vacances, il n'y aucune indemnités à faire payer mais son salaire est maintenu, et si l'enfant est malade et que l'on donne un certificat, on doit déduire les heures. c'est aussi simple que ça.

et oui je pense aussi que ce fameux guide n'a aucune valeur contractuelle.

#23 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 05-01-2012 00:32:52

me revoilà,  la nounou vient de m'envoyer par mail les fameux textes dont une grille qui donne les montant des indemnités et sont bien citées les indemnités d'absence pour enfants malades! ça correspondrait à 1.23 par heures ou 50% minimum du taux horaire. donc ça revient à la payer à hauteur de 50% losque l'enfant est malade et pour pas qu'elle perde trop de salaire, ce qui se comprend.
et à priori, elle a trouvé ça dans "le guide des assistantes maternelles".

#24 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 04-01-2012 23:49:21

alors voilà la suite de l'histoire...
ce matin, j'appelle l'animatrice du ram qui gère le secteur de notre ass mat..qui me confirme comme celle que j'ai vu mardi, j'explique le souci c'est à dire que j'ai constaté qu'on nous facturait des ia lorsque nous prenions de vacances (alors qu'elle travaille), que lorsque que l'enfant était malade, elle ne déduisait pas les heures non travaillées alors que certificat médical à l'appui (mais certificat fourni qu'une seule fois) et qu'en prime, si on ne fournit pas de certif, on paye des ia.
elle m'a rappelé la ccn, que j'ai imprimé aujourd'hui, et ce qui nous concerne là, se trouve à la page 20.
bref, on est tombées toutes les deux d'accords pour dire qu'il fallait qu'on se rencontre, pour mettre les choses à plat ( et arrêter de s'envoyer des mails ou courrier).
j'appelle notre nounou pour lui proposer 2 dates. réponse : je ne peux pas. "et la semaine prochaine, vous pouvez essayer de vous libérer?"
réponse non. et elle m'explique qu'elle n'a déjà pas de temps à consacrer à sa famille, donc qu'elle ne prendra pas de temps pour ça, elle estime que ce n'est pas grave, qu'elle n'a pas envie d'entendre ce que l'animatrice va lui dire. bref en gros, si je ne suis pas contente, je vais voir ailleurs.
j'ai rappelé l'animatrice du ram, laissé un message en expliquant et depuis rien. j'ai dit à la nounou de l'appeler aussi car elle me dit que la convention que j'ai (qui figure sur le site) n'est pas complète et qu'elle, a le bouquin de 700 pages qui explique en détails (elle doit d'ailleurs m'envoyer par mail les textes correspondant aux indemnités d'absence).
à savoir qu'elle m'a dit aussi qu'elle avait parlé avec des collègues qui sont ass mat depuis  plus de 25 ans et qui ont à priori jamais touché à leur mensualité malgré l'absence de l'enfant justifiée par un certificat. j'en ai d'ailleurs touché deux mots à une collègue qui elle aussi ne se fait pas diminuer la mensu en cas d'absence, d'ailleurs elle ne savait pas que ça se faisait et puis comme elle s'entend bien avec sa nounou, elle laisse couler...

donc ce soir, je pense que ça s'éclaircit. j'ai affaire avec une personne "butée", qui n'en demordra pas. donc nous allons nous mettre à chercher qqun d'autre. j'attends quand meme de voir ce qu'elle va me mailer.
je pense qu'elle n'est pas la seule ass mat a ne pas diminuer la mensualité et comme les parents ne s'y connaissent pas et qu'ils font confiance, ça passe inaperçu.
donc au final, sur 2011, voilà ce que nous avons perdu : 4 jours enfants malades (dont un justifié par certificat (pas d'autres donnés car avec ou sans on la paye pareil alors à quoi bon en donner?) = 33 euros à déduire par jour d'absence=130 euros
+2 indemnités d'absence à 2.86 euros lors de notre semaine de vacances
+ 12 euros pour une après midi qu'elle s'est pris pour convenance.

au final, une bonne centaine d'euros de perdu!

en tout cas, je tenais à tout vous remercier, sur ce site, j'ai toujours eu des réponses rapides et concrètes et ça m'a vraiment aidé dans mes démarches (notamment celle là).

#25 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 03-01-2012 23:08:37

non non c'est pas ça du tout!
aujourd'hui elle m'a fait une lettre pour m'expliquer ce qu'elle fait :
elle ne touche pas à la mensualité quoi qu'il se passe (elle a demandé à 2 ass mat qui lui ont dit que la mensu ne devait jms etre changée). elle retire les indemnités d'absence que si on lui fournit un certificat médical.
aujourd'hui je suis allée voir une animatrice de ram, qui pense qu'elle n'a pas compris, elle m'a bien confirmé que les ia n'existaient pas, que si je justifiais l'absence de mon enfant, cela devait être déduit de la mensualité, et dans le cas contraire non. elle m'a présenté la meme convention collective que j'ai trouvé sur internet (ma nounou me parle d'une convention de 700 pages, je pense que ce n'est pas la bonne).
elle me fait le reproche d'être allée parler à des ass mat de mes soucis, en réalité, j'ai demandé à ma voisine ass mat, ai téléphoné à pajemploi et vu qqun de ram, bref pour moi je suis allée voir (pour les deux derniers) des personnes que je pense compétentes et "neutre". à savoir qu'avant de faire ça on lui a dit ce qu'on ne comprenait pas(on l'a prévenu qu'on allait se renseigner car cela restait flou pour nous)
demain je dois contacter une personne d'un autre ram qui gère son secteur (et qui la connait). je souhaite qu'on se retrouve toutes les trois, sur un terrain neutre pour crever l'abcès.
je ne cherche pas à prouver qu'elle fait mal les choses, je veux qu'elles soient bien faites, dans les  règles.

#27 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 03-01-2012 14:45:31

oui mais :
en cas d'absence sans certif, salaire maintenu mais avec ou sans ia?
avec certif, pas d'ia et on enlève les heures non travaillées.

merci!

#28 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 03-01-2012 13:27:29

et puis je viens de m'apercevoir que lorsqu'on prend des vacances en dehors des siennes elle applique également cette ia.
j'ai pas compris sur le moment et puis j'ai laissé tomber car je me disais que c'est elle qui s'y connaissait plus que moi donc elle devait avoir raison!

#29 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 03-01-2012 13:13:40

bonjour,

voilà ce que me répond ma nounou concernant les ia (enfin je pense qu'elle parle de ça) :
Elle est dû si l'enfant est absent sans certificat médical (on en fait référence dans la convention collective, chapitre 2 , du chapitre " la rémunération", 1 - l'absence de l'enfant. 52.1 "Diverses indemnités et majorations doivent être versées à l'assistante maternelle, en complément de son salaire: l'indemnisation liées à l'absence de l'enfant non justifiée;".
des textes que je trouve pas ds la ccn. (on a pas la même apparemment).

et ds notre contrat il n'est écrit nulle part que les jours d'absence de l'enfant seront "pénalisés" d'une ia de 2.88 euros. il est juste notifié que les jours d'absence hors contrat seront rémunérés. sauf en cas de maladie. ce qui reste vague.

#30 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 23:44:15

mais alors si les ia n'existent pas pourquoi est ce qu'elle me parle de ça???rhaaaaaaaa!!!!!
oui j'ai un peu beaucoup l'impression de me faire avoir (depuis 14 mois).

c'est bien dommage et triste!
mais merci pour vos avis (je suis contente de voir que je ne suis pas complètement en tort).

#32 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 23:27:17

ok, j'y vois plus clair quand même! mille mercis!
mais à priori pour elle on ne doit pas déduire les heures où elle ne la pas garder (voici ce qu'elle me dit : Pour ce qui est du recalcule dont vous parlez,  nous ne sommes pas au réel (accueil occasionnel) mais en mensualisation donc on ne peut pas enlever comme ça des heures sur un calcul qui est lissé sur une année dans ces cas là on doit ne pas compter d'IDD, ni d'IDA si certificat.)
je vais essayer d'avoir un rdv avec une dame du ram vers chez moi pour éclaircir tout ça!

merci beaucoup, vraiment!

#33 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 23:10:41

ah ok alors je voyais juste!

désolée d'insister mais y a t-il un texte qui notifie que les ie ne doivent pas être payées en cas d'absence de l'enfant? car dans la convention je ne trouve rien de précis (pour pouvoir me justifier!)
mais j'aurais beau lui parler de l'ie, elle va me rétorquer qu'il s'agit là d'une ia!
et non dans le contrat ce n'est pas écrit qu'elle est rémunéré en cas de maladie (cd ci dessus : dans le contrat est stipulé : "les temps d'absence de l'enfant non prévus au contrat sont rémunérés. sauf en cas de maladie de l'enfant attesté par une certificat médical".)

#34 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 22:53:47

alors c'est encore plus compliqué que ce que je pensais hmm
mais alors j'aurais du lui payer les ie d'octobre et celle du 30 décembre alors? vu qu'on ne lui a pas donné de certificat!

moi je pensais que certificat ou pas il n'y avait pas d'ie!

#35 Re : Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 22:39:19

merci pour la réponse rapide!

dans le contrat est stipulé : "les temps d'absence de l'enfant non prévus au contrat sont rémunérés. sauf en cas de maladie de l'enfant attesté par une certificat médical".

mais dans le mot "rémunérés" on inclut les ie ou ia??

#36 Embaucher une assistante maternelle » indemnité d'entretien (ou absence)/ enfant absent » 02-01-2012 22:25:46

klayre
Réponses : 37

bonsoir!

je vous écris car ce soir je suis un peu beaucoup perdue!

voilà l'histoire...!

nous employons une nounou depuis un an.
en février 2011, mon loulou n'est pas allé chez elle un jour à cause de la gastro (il y va 2 jours par semaine), j'ai fourni un certificat médical. résultat à la fin du mois : les heures d'absence n'avaient pas été déduites, les ie si.
du coup je me suis dit que le certificat ne servait à rien donc à quoi bon en fournir un?

en octobre, rebelotte, absent un jour. je ne fournis pas de certificat, les ie ne sont pas comptées (logique vu qu'il n'est pas chez elle).

en décembre : le 20, il n'ira pas car malade mais toujours sans certificat ; le 30 non plus car varicelle (toujours sans certif)(oui on cumule!). résultat : on paye les ie du 20 (considérées comme indemnités d'absence) et non le 30.

alors je m'interroge : pourquoi nous faire payer une indemnité d'absence (au meme prix que les ie) le 20/12 et non le 30? et encore moins ce fameux jours d'octobre?

la nounou se justifie en me donnant des textes de la convention (impossible de trouver les textes dans cette convention!).
je demande à pajemploi ainsi qu'à mes deux voisines qui sont ass mat : on me confirme que lorsque l'enfant est absent on a pas à payer les indemnités d'entretien.
pourquoi passer cette journée du 20/12 en ia?
du coup je vais lui fournir les certificats mais franchement je trouve ça completement illogique de payer 2.88 alors que mon petit n'était pas là bas!
et pourquoi ne pas nous faire penser à fournir le certificat?

je suis super embêtée car je n'aime pas être en froid mais en même temps j'aime quand les choses sont bien faites!

merci pour vos conseils et avis

#37 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » paiement cp tous les mois » 31-03-2011 23:08:06

klayre
Réponses : 8

bonsoir!!

je ne sais pas si je suis au bon endroit!
voilà mon pb et franchement je ne comprends pas!!

on emploie une ass mat, sur une année incomplète, en cdi.
donc on est sur 46 semaines
mensu de base=264 euros.
on paye les cp tous les mois donc 10% en plus.début mars, elle a pris une semaine de vacances.
et là, à la fin du mois, elle me donne la fiche et je vois mensu de base 264 euros +les 10% de cp donc en gros on la paye toujours pareil qu'elle soit en vacances ou pas, alors que les mois précédents on lui a déjà payé les cp!!
j'aimerais comprendre!
merci pour votre aide!

Claire

#38 Désaccords entre parents et ass. maternelles » certificat bébé malade pour ne pas payer l'ass mat? » 17-02-2011 13:08:36

klayre
Réponses : 132

bonjour,

je ne suis pas sûre de poster au bon endroit!!!
vendredi dernier, mon loulou devait aller chez sa nounou mais a eu la bonne idée d'attraper une beeeeelle gastro la veille! du coup, c'est moi qui m'en suit occupé vendredi. j'ai demandé au pédiatre(qui m'a dit que c'était la première fois qu'on lui demandait ça pour une ass mat!) un certificat comme quoi il était malade et ne pouvait pas être gardé .
alors je me demandais si je devais le donner à la nounou ou pas?afin du coup de ne pas la payer pour ce jour là.

merci pour votre aide, j'espère avoir été clair!

#39 Re : Embaucher une assistante maternelle » déclaration paje du nombre d'heures » 28-11-2010 22:43:37

merci pour vos réponses!!
on a bien tout compris ce que vous nous disiez MAIS!!!
si on rajoute les cp (payables tous les mois) : 264.5+26.45=290 et si je mets ce chiffre dans la case "salaire net total" ainsi que les 8 jours travaillés sur le site pajemploi ça me dit qu'on dépasse de 5 fois le smic horaire.
de plus, je ne comprends pas pourquoi notre ass mat nous fait payer un mensualité de base alors que le contrat débute le 4 novembre et non plus pourquoi elle calcule les cp après addition de la mensu de base+ IDD+ frais de repas!
je ne sais plus où j'avais lu que les cp c'était 10% de la mensu de base.
bon ok ça fait 5 euros de différence, on est pas à ca près, on veut faire les choses vraiment comme il faut!!!

#40 Re : Embaucher une assistante maternelle » déclaration paje du nombre d'heures » 26-11-2010 22:08:46

Et pour les jours travaillés déclarés, faut-il effectué comme calcul 76h(durée de travail de ce mois)/8h(durée journalière pris en compre par la CAF ou bien 76h/11h30(durée journalière conclu dans le contrat). Dans le second cas, nous dépassons largement le montant du smic horaire brut, ce qui ne nous donnerait pas droit à la prise en charge partielle de la CAF. Que déclarer ?
Merci pour vos réponses

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