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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat solde de tout compte, cp etc... » 09-03-2011 15:07:11
Merci pour vos réponses.
On a bien prévu le préavis sur juillet.
C'est vrai que j'aurai du payer les congés par anticipation à noël mais c'est une chose à laquelle je n'ai pas pensé car dans mon domaine professionnel c'est qq chose qui se pratique rarement, mais pas chez les ass mat.
On s'est mal coordonné sur ce coup là car elle non plus ne m'en avait pas parlé.
Tant pis, c'est fait.
Donc pour le solde de tout compte, il y aura à payer l'indemnité légale de licenciement + l'indemnité compensatrice pour les CP?
Merci
#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat solde de tout compte, cp etc... » 09-03-2011 10:50:36
Bonjour,
Pour l'été dernier je me suis trompée, c'était du 09 au 22 aout.
Pour noel en effet j'ai déduit 5 jours.
Elle ne prend pas de congés en mai et pour cet été elle prend du 1er au 28.
Merci pour vos réponses,
Bonne journée,
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat solde de tout compte, cp etc... » 08-03-2011 23:35:41
bonsoir,
le contrat a démarré le 1er février 2010, fin prévue fin aoüt 2011.
Y'a un hic, sur les cp car je me serai trompée dès l'année dernière. C'est à dire que pour les CP de l'été dernier elle a pris ses cong&és du 09 au 29 aout et j'ai décompté seulement 10 jours de cp alors que j'aurai du en déduire 12 car apparemment même si le contrat est fait sur 5 jours de garde par semaine, il faut déduire 6 jours de cp incluant le samedi, donc elle aurai pris 12 CP.
A noel, elle a pris une semaine de cp sans solde. Pour moi elle n'avait plus de cp à poser et elle ne m'avait pas parlé de cp par anticipation donc je ne lui pas payé (c'est après que j'ai appris que ca se fait fréquemment chez les ass mat de poser par anticipation). Depuis elle n'a pas posé de nouveaux cp et prévoit de poser tout le mois d'aout 2011, jusqu'au 28.
Voilà pour mon pb de cp
#24 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat solde de tout compte, cp etc... » 08-03-2011 23:19:43
- angele00
- Réponses : 10
Bonjour,
Je suis le parent employeur et je commence à me renseigner pour le calcul du solde de tout compte.
c'est un contrat en année complète donc les cp sont compris dans le salaire.
Je n'ai pas de pb avec le calcul de l'indemnité de licenciement mais pour les cp je me demande si je devrai verser quelque chose en plus.
Dans mon raisonnement je considère que les cp sont payés tous les mois donc que je n'ai rien à payer en supplément. Mais est-ce réellement ca? car à la fin du contrat il restera 13 jours de CP que mon ass mat n'aura pas pu poser.
Sinon il y a t-il autre chose à régler que j'aurai oublié?
Merci
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » déclaration PAJE et congés sans solde » 03-01-2011 21:01:44
merci pour vos réponses.
Bonne soirée
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » déclaration PAJE et congés sans solde » 03-01-2011 20:56:37
en année complète
#27 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » déclaration PAJE et congés sans solde » 03-01-2011 20:49:48
- angele00
- Réponses : 6
Bonsoir,
Je suis le parent employeur. Mon assmat a pris 5 jours de cp sans soldes en décembre et voici les questions que je me pose :
1) pour le nb d'heures normales, dois-je déduire la semaine de cp sans solde?
2) pour le nb de jours d'activité, dois-je également déduire ces jours?
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » qu'est-ce que le nb de jour potentiel? » 27-12-2010 23:18:49
Merci pour vos réponses.
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » qu'est-ce que le nb de jour potentiel? » 27-12-2010 22:42:21
Je me pose une autre question : en fait mon ass mat ne m'a pas dit s'il elle prenait des cp sans soldes ou par anticipation.
Si finalement elle choisit par anticipation, je devrai lui payer sa mensu normale et est-ce que sur le bulletin de salaire on notera les dates prises et préciser que c'est une anticipation?
Encore une question qui n'a rien à voir : je viens de m'apercevoir que sur mes déclarations pajemploi pour le nb de jours d'activité j'ai toujours inscrit "22" car sur le mode d'emploi de pajemploi il est indiqué dans un tableau que si la garde est de 5j/semaine il fallait déclarer 22.
J'ai le sentiment d'avoir fait une erreur. Faut-il déclarer les jours de garde du mois? (cp compris bien sûr)
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » qu'est-ce que le nb de jour potentiel? » 27-12-2010 22:11:16
Merci de m'avoir éclairé.
Bonne soirée à vous
#31 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » qu'est-ce que le nb de jour potentiel? » 26-12-2010 22:32:09
- angele00
- Réponses : 10
Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce qu'est "le nb de jours potentiels" utilisé dans le calcul de la cour de cassation?
Je suis le parent employeur et mon assmat prend 5 jours sans solde en décembre.
Le contrat est en année complète, si j'ai bien compris, le calcul est :
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire * nb jour d'absence
600€ / 23 = 26.09€ * 5 = 130.45€
Je dois donc déduire 130.45€ du salaire mensualisé?
#32 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP et lettre d'information de la PAJE juin 2010 » 04-07-2010 13:09:00
- angele00
- Réponses : 2
Bonjour,
Je suis le parent employeur. J'ai reçu par mail la lettre d'information de la PAJE de juin 2010 au sujet des congés payés.
Sur la première page de ce document il est écrit que quand les droits acquis des cp sont inférieurs à 12, l'ass mat doit les prendre en totalité et en continu.
Mon ass mat en a 10 à prendre et voulait en poser 5 en août et garder le reste pour noël, et ses dates me conviennent.
Seulement, à cause de cette lettre d'information je ne sais plus quoi faire. Est-ce que je dois malgré tout obliger mon ass mat à prendre ses 10 jours en totalité et en continu ou alors l'ass mat pose ses cp comme cela a été proposé(5jours en août et 5 à noel)?
Merci pour vos réponses.
#33 Re : Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 01-03-2010 13:18:45
Un énorme MERCI vanille27 
Bonne journée,
angele00 (une rouennaise)
#34 Re : Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 01-03-2010 12:52:32
une petite réponse svp.....
je ne vous embête plus après
#35 Re : Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 01-03-2010 11:10:44
Merci Vanille27 et 4i pour vos réponses. je rajoute pas les 10% aux heures normales, je déclare que 120h alors? et au salaire net j'inscrit le salaire + les 10% des cp?
Vivement le mois prochain ca sera moins compliqué!
#36 Re : Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 28-02-2010 22:25:23
Je viens de me rendre compte que je me suis trompée pour la question 2. En fait je souhaite savoir si pour les heures à déclarer il faut également ajouter 10% càd dans mon cas inscrire sur le volet 132h même s'il y en a que 120h qui ont été effectuées?
Je m'interrogent aussi sur le fait de devoir inscrire 2.5 cp dans la case du nombre de jour de congés.
Selon Pajemploi ca signifie que le salarié a pris 2.5 de cp en février par anticipation. Du coup avec leur nouvelle rubrique sur le volet je vais devoir inscrire des dates de cp? et quand le salarié voudra réellement prendre ces fameux 2.5 cp, il faudrat donc que pendant cette période il soit réellement en cp et que je le notifie pas sur la volet du mois concerné?
Désolée mais c'est pas vraiment évident à comprendre tout ca.
#37 Re : Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 28-02-2010 17:50:41
effectivement le contrat est mensualisé sauf que pour février, où il y a eu une période d'adaptation de 2 semaines, j'ai calculé un salaire au réel.
pour le salaire mensualisé contractuel, le calcul a été fait comme suit :
(salaire horaire de base * nombre d'heures d'accueil par semaine * 52 semaines) / 12
Et pour mes deux 1ères questions les réponses sont bien 2.5 et 22 ?
Merci
#38 Embaucher une assistante maternelle » Le centre Pajemploi m'embrouille!!! » 28-02-2010 13:14:57
- angele00
- Réponses : 11
Bonjour,
Je suis le parent employeur et je vais faire ma 1ère déclaration Pajemploi pour le salaire de février, seulement voilà quand j'ai appelé Pajemploi pour avoir de l'aide il ne m'ont pas plus éclairé mais au contraire je n'y comprends plus rien.
Le contrat est mensualisé mais Février est partucilier car il comprend la période d'adaption, donc je fais un paiement au réel avec 10% pour les CP.
Mes interrogations concernent :
1) le nombre de jours de congés payés au cours du mois: on est bien d'accord qu'il s'agit du nombre de jours de congés acquis (donc à prendre sur la période 01/06/2010 au 31/05/2011) et que pour le salaire de février j'inscris le nombe 2,5 et que pour les mois suivants je noterai rien car la mensualisation aura débuté en mars?
2) J'ai lu en parcourant l'index que si je paie 10 % au titre des congés je dois ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d’heures normales. Donc pour 20 jours travaillés j'en déclare 22?
3) Et enfin sur le contrat on n'a pas inscrit le nombre d'heures mensualisé. Comment le calculer pour les prochains mois à déclarer?
Merci pour votre aide
#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale » 24-02-2010 17:48:57
rien est indiqué concernant les heures d'adaptation dans le contrat.
#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale » 24-02-2010 17:00:55
D'accord mais j'ai trouvé cà sur le net :
"Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois"
Alors comme mon contrat a débuté le 1er février (donc pas en cours de mois) est-ce que cette méthode de calcul de la cour de cassation s'applique?
