Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Snoopy80 je t'envoie le lien par mail.

Stefanie01, pour avoir été souvent sollicitée pour des CDD par des parents qui ne voulaient pas signer de CDI, j'ai bien fouillé le NEt et j'ai trouvé ceci :

L'article L.122-3-1 du Code du travail, impose la rédaction d'un écrit et l'énonciation de la définition précise du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette obligation est immédiatement suivie d'une sanction, "à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée". Il est donc clairement établi que l'absence d'écrit et d'énonciation précise du motif de recours fait présumé que le contrat est à durée indéterminée.
La chambre sociale de la Cour de cassation a même précisé que "faute de comporter la signature de l'intéressé, le CDD invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée" (Cass. soc., 26 oct. 1999, Dr. Soc. fév. 2000, p. 201).
La requalification du CDD, ne respectant pas les prescriptions de L. 122-3-1 du code du travail, en CDI sera donc automatique, et l'employeur ne sera pas admis à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée pour écarter la présomption légale (Cass. soc., 21 mai 1996, préc.). Seul le salarié, le syndicat ou l'AGS (assurance garantie des salaires) sont en droit de l'invoquer, car "les dispositions prévues par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié". Ce qui veut dire que vous -parent employeur- ne pourrez profiter de la possibilité de requalifier le CDD en CDI si vous souhaiter finalement l'interrompre avant la fin prévue au contrat. Par contre, votre nounou pourra le faire (si le contrat est mal rédigé), et qu'elle désire démissionner avant la fin de la durée initiale prévue.

Celà s'applique aux ass mats. Donc regarde bien ton contrat et vois ce qui y est mentionné.

Bonjour alber,

c'est moi qui ai ce problème (j'espère que pour Thelma tout va bien!). En fait, le problème est que la maman a transmis (selon ses dires) une demande d'aide à la CAF. En octobre 2008, elle n'avait pas encore repris son travail. Et depuis qu'elle a repris, elle n'a pas déclaré sa nouvelle situation professionnelle auprès de la CAF. Donc son dossier est bloqué. D'un côté la CAF me dit qu'il faut que la maman appelle et mette son dossier à jour. De l'autre côté, la maman me dit qu'elle fait le nécessaire mais que quelque chose bloque. Et moi je suis au milieu et j'ai les mains liées. La CAF m'a dit prud'hommes. Je transmets à la maman qui me dit "non, j'ai eu l'inspection du travail au téléphone et je ne suis pas dans l'illégalité parce que c'est la CAF qui confond 2 dossiers!!" Voilà ce qu'elle m'a dit hier soir, depuis près de 3 mois qu'elle n'était pas venue chercher son fils chez moi. Donc la balle rebondit et je dois encore me renseigner avant de faire des démarches.

L'enfant ne vient plus. Lundi je ne travaille sans doute pas. Je vais donc essayer de me déplacer à la CAF pour voir si je peux réellement savoir si je dois aller aux prud'hommes ou pas.

Alors en réponse : non je n'ai aucun bulletin de salaire! J'ai un contrat écrit et signé par les 2 parties. J'ai fait la déclaration à la MDSI dans es 8 jours suivant l'accueil. Les parents me paient le 25 du mois suivant en liquide, donc je fais un reçu signé par les 2. Le papa me dit toujours qu'il me fait un virement sur mon compte, mais que çà ne marche pas. Pffff je lui ai donné 5 RIB depuis avril ! Et on est dans la même banque qui me dit quil y a aussi un souci. Je me suis mise dans un panier de crabes pas possible.
Donc je continue d'accueillir l'enfant. Hier soir je n'ai pas pu avoir la puer, je n'ai donc rien dit au papa. De toute façon, quoi que je lui dise, je vois bien que depuis près de 8 mois, ils me mènent en bateau. Et ce n'est que la partie cachée de l'iceberg.
La seule solution, c'est que mon employeur règle les charges directement à l'URSSAF. Elle me dit qu'elle ne peut pas financièrement. Mais elle s'est mise dans cette situation toute seule !! Elle n'a pas hésité à faire de fausses déclarations à la CAF pour çà. Et même en lui répétant qu'elle doit régulariser elle ne bouge pas. Elle m'a fait des copies de fausses lettres émanant de la CAF et de Pajemploi disant qu'elle a bien fait les démarches. Je crois que je rêve là !
çà fait quand même 8 mois que je leur dis au moins 2 fois par semaine de régulariser. Je crois que j'ai eu beaucoup de patience. J'ai vraiment essayé d'arranger les choses à l'amiable, mais ils sont allés trop loin. Je ne peux pas faire l'impasse sur 8 mois de cotisations sociales. Donc je ne vois pas d'autre solution que les prud'hommes. Pour une fois ce sera moi mon avocat. çà me changera.
En tout cas, merci pour vos conseils et tous ceux que je lis ici. Il y a des situations bien tordues et des gens encore plus tordus, c'est désolant.

OK. Donc si j'ai bien compris, je facture au réel les jours où il vient et je facture les jours d'absence comme s'il était venu le nombre d'heures prévu au contrat?
Je ne veux surtout pas faire d'erreur puisque çà va sûrement se terminer devant les prud'hommes (voir forum litige).

Déjà, n'ouvre pas cette lettre. Normalement, le délai court à partir de la date de première présentation de la lettre. S'il s'agit d'une mise en demeure de payer, je pense qu'il faudra passer par un huissier. Mais, avant tout essaie peut-être de te déplacer au domicile de la personne concernée pour lui remettre la lettre ou en discuter.

C'est bien pour çà que j'attends encore. L'inspection du travail voulait que je fasse une procédure d'urgence aux Prud'hommes, mais je ne pense pas que les parents soient responsables du retard dans le traitement du dossier.

Je viens d'avoir la CAF au téléphone. Au bout de 25 minutes de vérification, le technicien me dit que le dossier va être transmis à Pajemploi. Je pense que j'ai donc bien fait d'attendre 3 mois, mais bon sang que c'est long et stressant!! Ils ne se rendent pas compte qu'ils mettent parfois les gens dans de drôles de situations. Je vis seule avec 2 ados et je peux vous dire que depuis 4 ans je galère.

Merci à toutes celles qui ont répondu. J'espère enfin que le bout du tunnel arrive.