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#41 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » impots » 13-04-2015 15:47:58
- myltea
- Réponses : 4
Bonjour,
Je vous explique la situation :
L'année dernière j'etais en congé maternité en janvier jusqu'au mai et ensuite j'ai pris un congé parental.
Donc on a fait la dernière fiche de paie avec les parents pour payer les congés payés et rompre le contrat.
Pour le premier contrat je suis a 122h et 325.88 euros net imposable et pour le second 82h et 240.89 euros net imposable, donc sans indemnités d'entretien ou repas.
Que dois je déclarer comme nombre d'heures??
Merci.
#42 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 29-09-2013 16:20:56
Oui je comprends bien, mais bon tout s'est bien passé avec eux et j'ai pas envie de leur faire payer plus que ce qu'ils me doivent, deja la je trouve que me payer les cp pendant le congé mat' c'est suffisant ;-) car de leur côté ils commencent avec une nouvelle nounou.
Ils peuvent déclarer à Pajemploi les cp au mois de mai? même s'ils déclarent une autre nounou?
C'est vrai que du coup je veux que tout soit clair pour justement que ça soit plus simple pour la suite ;-)
#43 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 29-09-2013 14:37:02
ils sont assez conciliants ;-)
Je n'ai pas compris : "ils n'ont qu'a connaitre leurs droits"
#44 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 29-09-2013 11:39:13
Oui j'ai commencé en mars pour contrat 1 et avril pour le contrat 2 mais là je vois ma gynéco demain qui va surement m'arrêter donc il y aura 3 mois en moins dans l'ancienneté.
Pour contrat 1 cela fera 11 mois et contrat 2 10 mois.
Pour le calcul des cp c'est 2.5 de cp par tranche de 4 semaines et donc du 8 janvier au 4 mai cela fait 16 semaines, donc 16/4 : 4*2.5 : 10 jours de cp
C'est bien cela?
#45 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 29-09-2013 09:19:25
Pour le solde de tout compte, il n'y aura que les indemnités de cp puisque moins d'un an d'ancienneté et pas de salaire.
Merci à toutes pour vos réponses, c'est très clair maintenant!
#46 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 28-09-2013 20:37:58
Bonsoir Lulu,
D'accord j'ai bien compris, donc le 1er jour de mon congé parental nous pouvons faire tous les papiers.
Et le bulletin de salaire nous le faisons donc sur le mois de mai avec juste inscrit dessus les indemnités de congés payés.
Le solde de tout compte ne comportera que les congés payés.
Mes calculs sont ils bon?
Je vous remercie!
#47 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 28-09-2013 13:51:03
J'aimerai etre sure pour ce point là et tout sera ok, merci :
"Dans tous les cas je prendrai un congé parental, donc les parents pourront me licencier au 1er jour s'il n'y a pas de préavis? Doivent-ils faire une lettre à l'avance?
Pour le solde de tout compte, il faut le dernier bulletin de salaire, ce sera celui du mois de septembre alors? même si la fin de contrat se fait en mai? ou alors nous faisons une fiche de paie pour mai avec juste les indemnités de cp?"
#48 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 28-09-2013 13:49:48
pour les 10% c'est bon mais pour le maintien de salaire cela ferait:
contrat 1 : 450.4/26*10 : 173.23 brut soit 133.71 net
contrat 2 : 317.53/26*10 : 122.13 brut soit 94.28 net
et les 10% :
contrat 1 : 450.4*4*10/100 : 180.16 brut soit 139.08 net
contrat 2 : 317.53*4*10/100 : 127.01 brut soit 98.04 net
Dans les 2 cas la méthode des 10% est plus intéressante, si mes calculs sont bons cette fois ci.
(en jours ouvrables on ne compte que les dimanches c'est ça?)
#49 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 28-09-2013 10:38:57
J'ai calculé pour le congé maternité donc j'ai le droit a 10 jours de cp donc pour mon 1er contrat 10% du salaire brut donne : 140 euros et le maintien de salaire je peux faire 347.66 (mensualisation net) / 2 : 173.83 euros.
et pour mon 2nd contrat : 10% : 127.01 et le maintien de salaire 245.10/2 : 122.55 euros
c'est bien cela?
#50 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 28-09-2013 10:31:52
Bonjour Sam,
Si je comprends bien dans tous les cas nous ne pourront faire la fin de contrat qu'à la fin de mon congé maternité sauf si c'est moi qui démissionne.
Pour les cp je compte a partir du congé maternité soit 16 semaines/4 = 4 *2.5 = 10 jours de cp
et donc j'ai 7 mois d'ancienneté pour un contrat et 6 mois pour l'autre donc en comptant les 4 mois de congé mat' je n'aurai pas les 1 an d'ancienneté (ça m'arrange quand même vis à vis des parents vu qu'en suite on arrête le contrat).
Dans tous les cas je prendrai un congé parental, donc les parents pourront me licencier au 1er jour s'il n'y a pas de préavis? Doivent-ils faire une lettre à l'avance?
Pour le solde de tout compte, il faut le dernier bulletin de salaire, ce sera celui du mois de septembre alors? même si la fin de contrat se fait en mai? ou alors nous faisons une fiche de paie pour mai avec juste les indemnités de cp?
Merci
#51 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 21:25:17
sur un autre post en fait j'ai vu que si on prenait pas de congé parental, il y avait bien un mois de protection et si on prenait un congé parental, les employeurs pouvaient licencier le 1er jour du congé parental. C'est pour ça je suis un peu perdue!
Mais pendant le congé mat' comment peut on faire les 10% si l'on ne perçoit pas de salaire?
Donc du coup mon congé maternité etant du 8 janvier au 4 maicela fait 2.5 par mois *4 soit 10 jours
Pour un contrat, je travaille 4 jours/ semaine soit 24h et une rémunération de 245.10 par mois.
Et pour l'autre je travaille jamais régulièrement c'est une contrat de 35h/semaine et une rémunération de 347.66 euros par mois.
Pendant l'arrêt maladie les cp ne compte pas?
Est ce que l'ancienneté se poursuit? si en arrêt le 11/10 et fin congé mat' le 4 mai, là j'aurai atteint les 1 an d’ancienneté, du coup pour la fin de contrat, il faut compter les indemnités de rupture? le préavis passe a 1 mois?
désolé pour toutes ces questions...
#52 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 20:56:57
J'ai prévenu mes employeurs mais oralement en fait
#53 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 20:46:30
ok pour le texte de loi.
Du coup les parents n'ont pas le droit de me licencier car je suis enceinte c'est ça?
Et donc on fera la fin de contrat le 1er jour de mon congé parental si j'ai bien compris?
et j'ai le droit a mes cp pendant mon congé maternité mais pendant mon arrêt maladie? et comment calcule t-on les cp en salaire?
#54 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 20:01:43
Ou peut on trouver le texte pour la période de protection? dans la convention collective?
#55 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 20:00:44
Bonsoir Chris,
Oui mes employeurs sont au courant, et dans tous les cas je ne pense pas que ce soit un soucis pour eux de faire une fin de contrat apres le congé mat', dans tous les cas ils n'auront rien à me verser, c'est juste qu'on repousse les papiers.
Oui nous avons moins d'un an d'ancienneté c'est pour cela le préavis de 15 jours.
On peut faire une fin de contrat pendant un congé parental alors?
#56 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat' » 27-09-2013 18:55:36
- myltea
- Réponses : 24
Bonsoir,
Enceinte de 4 mois, j'ai prévenu mes employeurs qu'à mon prochain rdv gynéco (le 11 octobre) je serais arrêtée (la forme ne suit plus).
Si on commence le préavis aujourd'hui cela se finit le 11 octobre jour de mon 1er jour d'arrêt maladie. Peut on arrêter un contrat sur un arrêt maladie?
Ou faut-il arrêter après le congé maternité? Je compte aussi prendre un congé parental par la suite et dans tous les cas arrêter mon activité d'assistante maternelle (d'où le fait d'arrêter les contrats).
Donc quand doit on faire l'arrêt du contrat? Au 11 octobre? A la fin du congé maternité? ou la fin du congé parental?
Car j'aimerais tout de même toucher les indemnités par la sécu pendant mon arrêt maladie en attendant mon congé maternité qui ne commencera que le 8 janvier 2014.
J'espère avoir été assez claire...
Merci de m'éclairer!
#57 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » dates des cp et fractionnement » 06-03-2013 15:33:35
ce n'est pas mon cas ;-)
#58 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » dates des cp et fractionnement » 06-03-2013 15:20:59
Pour la 4eme ca marche? il ne faut juste pas que ce soit ta 5eme semaine?
Donc on a le droit à plus de 30 jours de cp avec ces 2 jours de cp supplémentaires? J'en apprends tous les jours ici!
#59 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés année incomplète » 06-03-2013 14:26:32
oui lulu merci! Je ne pensais pas que chaque année on avait 10 % des salaires et des cp perçus!
#60 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés année incomplète » 06-03-2013 14:20:45
J'ai un peu plus de mal a comprendre la maintien de salaire... c'est qu'on calcule les nombres de jours auxquels nous aurions du travailler pendant nos cp et on calcul le salaire c'est ça?
du coup je fais au plus simple... lol




