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#41 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:44:38
Visiblement, cela dépend des puéricultrices. Quand elle m'a demandé si j'avais des soupçons et j'ai répondu honnêtement que non. Elle m'a dit qu'elle ne pouvait rien pour nous sauf faire une médiation.
#42 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:40:06
J'ai prévenu la PMi.
La puericultrice ne peut intervenir lorsqu ce sont des problèmes d'ordre administratif comme c'est notre cas. Elle veut bien intervenir en médiateur, c'est tout.
De plus, l'AM s'est fait passée pour la victime. Que tous ces congés sans solde étaient dû à notre comportement...
#43 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:37:07
Dans tout ça, il ne faut pas oublier qu'il y a BB. Peut-on faire jouer la clause bien-être de l'enfant si les PE et AM n'arrivent plus à dialoguer, ce qui est le cas?
#44 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:31:37
de plus
récemment un jugement prudhommal a pretendue que nous n'avions pas droit au 1/5
or dans les regles de la rupture conventionnel il est precisé
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année
d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata
du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème
multiplié par 7/12ème.par ce texte qui pretend que la rupture conventionnelle ouvre au 1/5ieme j'en deduis que nous ne sommes pas concernée par celle ci
avant de vous lancer dans cette demarche , citez tout ces textes et ce que j'ai noté a un inspecteur du travail.. ce serait dommage que cela vous retombe dessus
Effectivement, je vais rappeller l'inspection du travail pour être sûr de ce que je fais.
Concernant le 1/5è, c'est que j'avais déjà pris pour mon calcul et non le 1/120è .
Merci pour la précision du calcul avec les x/12.
#45 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:27:16
Je ne comprends pas! vous avez deux juristes et vous avez vu l'inspection du travail, tout les deux vous ont dis qu'ils pouvaient y avoir rupture?
Oui, alors du coup, je ne sais plus quoi penser. Ai-je eu des juristes en droit social ou pas?
#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:25:01
oui, ca se voit qu'elle est enceinte.
Oui, mais si je fais ce licenciement, elle a 5 ans pour se retourner contre moi, en jugement pour discrimination et remboursement des assedic, je veux me protéger (et ma famille aussi).
#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:16:42
Ah, c'était ces lignes un peu floues.
Mais j'ai 2 juristes et l'inspection du travail qui m'ont dit que cela était possible.
Tous mes espoirs s'écroulent donc ...
#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:13:51
Non, elle n'est pas encore en congé maternité. Je ne sais quand est-ce qu'il commence, étant donné qu'elle a perdu son dossier médical. Je pense qu'il doit commencer en octobre.
#49 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 23:05:18
Je viens de relire cette circulaire et voici ce que j'ai trouvé:
"1.2 – Dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans
une situation dont la particularité interdisait à l’employeur et au salarié de déroger et
de renoncer, par la voie de la rupture d’un commun accord, aux dispositions d’ordre
public du code du travail.
En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une
suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la
suspension du contrat de travail.
Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé
parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune
disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant
certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de
maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la
rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période."
En fait, je n'arrive pas à décrypter où est signifier qu'on ne pouvait pas le faire avec une femme enceinte. Pourriez-vous m'éclairer?
#50 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 22:51:45
Oui, j'espère qu'avec cette technique nous arriverons à trouver un terrain d'entente et je pourrai alors commencer sereinement à rechercher une autre AM et profiter pleinement de mes vacances
#51 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 18:32:50
Bonjour,
Je suis d'accord avec, Loe.t si elle est trop fatiguée, elle doit s'arrêter. Mais le certificat vous avez fini par l'avoir? pour se qui est de la rupture conventionnelle sa correspond à un licenciement à la amiable, il me semble. Mais ne vous l'avez t elle pas déjà refusée? 3 Jours pour être prévenue, ça ne me semble pas déraisonnable. moi je préviens un mois à l'avance. pour répondre à votre question, je ne pense pas que vous soyez responsable de cette situation car de tout les messages que vous avez posté on pouvait ressentir votre désarroi face à cette problématique. Et le fait que vous vous posiez la question me conforte dans cette idée. Allez courage...
Non, suite à son dernier congé sans solde, je n'ai pas eu de certificat médical, elle ne voyait pas pourquoi il m'en fallait un, en plus, elle aurait dû débourser quelques euros.
Par contre, j'ai bien eu son arrêt de travail pour la semaine dernière.
Pourquoi lui reproposer une rupture conventionnelle? parce que je ne l'ai fait que par oral, je ne lui ai pas mis en avant les avantages. De plus, lors de la médiation, notre médiateur pourra lui expliquer plus clairement ses avantages. Cela ne viendra pas de moi, son employeur, mais d'une personne neutre.
De plus, je lui rappellerai que c'est elle qui veut mettre fin au contrat et vu les tournures que cela prend, cela est le meilleur compromis pour tout le monde.
#52 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 30-07-2012 08:45:35
Bonjour,
Le service juridique me dit que je n'ai en recours que la rupture conventionnelle. L'inspection du travail de mon domicile que je viens de contacter me dit qu'une rupture conventionnelle peut se faire même enceinte. Je prépare donc mon dossier pour lui proposer par écrit en donnant les avantages (indemnités de rupture 1/5 de mois par année d'ancienneté car cette rupture n'est pas indiquée dans la CC).
Je vais préparer un papier concernant les congés sans solde pour bien éclaircir les points qu'elle n'a pas compris.
Pensez-vous que cela n'est pas raisonnable de demander mon autorisation de congés sans solde 3 jours ouvrés avant? Ou suis-je trop mon petit monde?
Question: comment faire lorsque mon AM me dit qu'elle ne sent pas bien et qu'elle ne peut pas garder BB?
Je me remets beaucoup en question dans cette affaire, suis-je responsable de cette situation conflictuelle?
En espérant que cela aboutisse rapidement.
#53 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 29-07-2012 21:31:05
Rebondissement: mon AM vient de me renvoyer un courrier en réponse à mon courrier de rappel de congé sans solde:
Je n'ai pas dû bien m'exprimer car elle me parle de congés sans solde lorsqu'elle ne se sent pas bien. Elle oublie ceux où elle devait passer son permis ou aller à Pôle Emploi.
Elle me parle également des examens médicaux que elle essayera de les grouper ... Et ne peut prévoir les délais d'attente ... Mon chef va encore être content si je lui dit que je prends encore des jours.
Je téléphone au service juridique pour nous trouver une issue à cette situation.
Bonnes vacances à vous toutes.
#54 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 27-07-2012 13:27:21
Je vais m'adresser à un service juridique spécialisé pour les employeurs particuliers pour m'aider dans mes démarches. Je ne tiens pas à être accusée de harcèlement moral. Je pense que si je lui propose quelquechose lors de la médiation, elle sera certainement plus attentive. La puéricultrice lui expliquera les choses si je ne trouve pas les bons mots pour expliquer. Je sais qu'en matière de communication, j'ai un gros manque à combler.
Mais en attendant, Bébé est en vacances jusque fin août.
Je vous tiens au courant de la suite.
Merci encore pour tous vos messages.
#55 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 26-07-2012 12:20:09
bonjour,
Ca y est, j'ai contacter la PMI, mais la puéricultrice m'a dit qu'elle ne pouvait rien pour tout ce qui était administratif. De plus, mon AM s'est plainte comme quoi si elle prenait des congés c'était à cause de moi, employeur. Mais la puericultrice m'a proposé une médiation que j'ai accepté, et mon AM aussi.Du coup, j'en fais des insomnies et ne sais plus quoi faire.
Mon AM s'est mise en arret de travail jusqu'à la fin de la semaine.
#56 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 23-07-2012 10:52:47
Bonjour,
Merci encore pour tous vos messages.
Ce matin, j'ai essayé de discuté avec elle, mais elle me reproche de tout compliqué et que c'est trop procédurier à son goût.
Alors que je lui ai notifié qu'elle recevrait un courrier AR de ma part en lui expliquant le pourquoi du comment. Je lui ai aussi dit qu'elle pouvait bénéficier d'heures pour les examens médicaux obligatoires, mais elle ne veut pas. Je lui ai dit que mon role d'employeur c'est aussi de lui faire connaitre ses droits.Je lui ai proposé d'amener mon enfant plus tard si elle a une prise de sang. Ca ne lui plait pas. Elle me dit même qu'elle stresse tous les matins avant que je lui amène Bébé, et bien nous sommes daux dans ce cas.
Je suis démoralisée au point d'arriver au travail les larmes au yeux. Mais il y a plus grave dans la vie.
J'ai contacté la PMI, la puéricultrice ne revient de congé mercredi.
Je tente également de contacter l'inspection du travail pour trouver une issue à cette situation, mon petit bout va finir par le ressentir sans que l'on m'accuse d'harcèlement.
Merci encore pour vos messages.
#57 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 21:33:11
D'accord, c'est vrai que le rôle de la PMI n'est pas forcément clair pour ma part, c'est vrai que l'on n'est pas dans un système hiérarchique classique.
#58 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 21:28:51
Merci pour cette explication de la faute professionnelle. Si licenciement il y a lieu, je me renseignerai auprès de l'inspection du travail et en parallèle à la pmi.
#59 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 21:21:29
Je viens de lui envoyer un recommandé lui rappelant la règle pour prendre un congé sans solde.
Concernant la pmi je voudrai la contacter d'en dernier recours. Pensez-vous que je devrais la contacter rapidement?
#60 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 21:02:05
Bébé a l'air de bien aller, il ne refuse pas d'y aller et ne pleure pas le matin.
Elle ne veut pas démissionner car elle veut profiter du système si vous voyez ce que je veux dire.