Congés sans solde

larousse · 30-07-2012 23:10:10

bon je comprend que vous ne pouvez pas la licencier pendant un congé de maternité, ce qui n'est pas le cas.

30-07-2012 23:10:10

larousse · 30-07-2012 23:11:36

mais je ne vois pas ou il parle de grossesse

lulu54 · 30-07-2012 23:11:36

"Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant
certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de
maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la
rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période."

==> la rupture conventionnelle est possible sauf en periode protegée ... = la grossesse

larousse · 30-07-2012 23:12:55

oui mais la il ne parle pas de grossesse mais de congé de maternité lorsque l'enfant est né.

30-07-2012 23:12:55

bidule77 · 30-07-2012 23:13:51

Non, elle n'est pas encore en congé maternité. Je ne sais quand est-ce qu'il commence, étant donné qu'elle a perdu son dossier médical. Je pense qu'il doit commencer en octobre.

larousse · 30-07-2012 23:14:35

Alors je rappel si je me souviens bien que cette supposé grossesse n'a été déclaré que verbalement. Est ce que cela ne peut il pas faire la différence?

bidule77 · 30-07-2012 23:16:42

Ah, c'était ces lignes un peu floues.
Mais j'ai 2 juristes et l'inspection du travail qui m'ont dit que cela était possible.
Tous mes espoirs s'écroulent donc ...

larousse · 30-07-2012 23:19:18

Mais qu'elle histoire abracadabrante! quel dossier médical? Pour un début de grossesse? C'est une grossesse médicalement assistée? une prise de sang, déclare la grossesse et le gynéco estime la date de fécondation. A mon époque il me semble que c'était comme ça.

larousse · 30-07-2012 23:21:11

en octobre? mais sa se voie? je veux dire sa grossess

sam01 · 30-07-2012 23:22:10

exigez un certificat attestant la grossesse, si l'am ne le fournit pas alors vous pourrez la licencier pour retrait d'enfant
si cette am est enceinte, elle aura 15 jours pour contester le licenciement et vous fournir ce certificat

lulu54 · 30-07-2012 23:22:36

de plus

récemment un jugement prudhommal a pretendue que nous n'avions pas droit au 1/5
or dans les regles de la rupture conventionnel il est precisé
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année
d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata
du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème
multiplié par 7/12ème.

par ce texte qui pretend que la rupture conventionnelle ouvre au 1/5ieme j'en deduis que nous ne sommes pas concernée par celle ci

avant de vous lancer dans cette demarche , citez tout ces textes et ce que j'ai noté a un inspecteur du travail.. ce serait dommage que cela vous retombe dessus

larousse · 30-07-2012 23:23:16

Je ne comprends pas! vous avez deux juristes et vous avez vu l'inspection du travail, tout les deux vous ont dis qu'ils pouvaient y avoir rupture?

bidule77 · 30-07-2012 23:25:01

oui, ca se voit qu'elle est enceinte.
Oui, mais si je fais ce licenciement, elle a 5 ans pour se retourner contre moi, en jugement pour discrimination et remboursement des assedic, je veux me protéger (et ma famille aussi).

bidule77 · 30-07-2012 23:27:16

larousse a écrit :

Je ne comprends pas! vous avez deux juristes et vous avez vu l'inspection du travail, tout les deux vous ont dis qu'ils pouvaient y avoir rupture?

Oui, alors du coup, je ne sais plus quoi penser. Ai-je eu des juristes en droit social ou pas?

lulu54 · 30-07-2012 23:28:17

ce que je ferai :
vous tel a l'inspection en demandant si vous le pouvez
apres lui avoir tout dit et citez demandez qu'il vous le confirme ...
( demandez son nom )
et esssayez

en lisant le doc ci dessus vous savez qu'il va vous falloir motiver le licenciement ....
tout ce que vous risquez c'est un refus ...

il n'empeche que maintenant et dorénavant elle doit assure les gardes
exigez par ecrit les dates de ces examen obligatoire ( visite gyné et echo) avec preuves
ne lachez rien avec votre assmat ...
et re enciente n'est pas etre malade ... on peut assumer ses responsabilité
sinon on demissionne

cumulez les avertissements ... et les preuves de ses abs repetées ... gardez tout

bidule77 · 30-07-2012 23:31:37

lulu54 a écrit :

de plus
récemment un jugement prudhommal a pretendue que nous n'avions pas droit au 1/5
or dans les regles de la rupture conventionnel il est precisé
5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté
La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de
licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année
d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata
du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de
rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème
multiplié par 7/12ème.

par ce texte qui pretend que la rupture conventionnelle ouvre au 1/5ieme j'en deduis que nous ne sommes pas concernée par celle ci
avant de vous lancer dans cette demarche , citez tout ces textes et ce que j'ai noté a un inspecteur du travail.. ce serait dommage que cela vous retombe dessus

Effectivement, je vais rappeller l'inspection du travail pour être sûr de ce que je fais.
Concernant le 1/5è, c'est que j'avais déjà pris pour mon calcul et non le 1/120è .
Merci pour la précision du calcul avec les x/12.

larousse · 30-07-2012 23:32:38

Oh la la c'est chaud! Mais dites, cette maman elle n'a aucune issue? Tout ça me permet dingue!
Il y a forcément une solution ce n'est pas possible, la il y a quelqu'un qui ne fait pas son boulot, mis à part l'assmat bien sure!l.

lulu54 · 30-07-2012 23:36:09

oui

il faut prevenir la pmi je pense

car quelque part c'est un abus de position ...

bidule77 · 30-07-2012 23:37:07

Dans tout ça, il ne faut pas oublier qu'il y a BB. Peut-on faire jouer la clause bien-être de l'enfant si les PE et AM n'arrivent plus à dialoguer, ce qui est le cas?

lulu54 · 30-07-2012 23:38:14

je pense que cela serait pris pour un pretexte , car sans connaitre le contexte .... ce sera pris ainsi ...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#61 30-07-2012 23:10:10

Re : Congés sans solde

30-07-2012 23:10:10

#62 30-07-2012 23:11:36

Re : Congés sans solde

#63 30-07-2012 23:11:36

Re : Congés sans solde

#64 30-07-2012 23:12:55

Re : Congés sans solde

30-07-2012 23:12:55

#65 30-07-2012 23:13:51

Re : Congés sans solde

#66 30-07-2012 23:14:35

Re : Congés sans solde

#67 30-07-2012 23:16:42

Re : Congés sans solde

#68 30-07-2012 23:19:18

Re : Congés sans solde

#69 30-07-2012 23:21:11

Re : Congés sans solde

#70 30-07-2012 23:22:10

Re : Congés sans solde

#71 30-07-2012 23:22:36

Re : Congés sans solde

#72 30-07-2012 23:23:16

Re : Congés sans solde

#73 30-07-2012 23:25:01

Re : Congés sans solde

#74 30-07-2012 23:27:16

Re : Congés sans solde

#75 30-07-2012 23:28:17

Re : Congés sans solde

#76 30-07-2012 23:31:37

Re : Congés sans solde

#77 30-07-2012 23:32:38

Re : Congés sans solde

#78 30-07-2012 23:36:09

Re : Congés sans solde

#79 30-07-2012 23:37:07

Re : Congés sans solde

#80 30-07-2012 23:38:14

Re : Congés sans solde

Pied de page des forums