Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#41 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question sur indemnité licenciement » 07-04-2010 08:48:28

isanou
Réponses : 10

Bonjour,

si dans le contrat il n'y a d'inscrit que la méthode des 1/120ème, peut-on quand même calculer l'autre méthode (celle des 1/5ème) ?

merci.

#42 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés et jours fériés » 07-04-2010 08:45:13

Bonjour,

si cette semaine est déjà déduite de la mensualisation, il n'y a rien d'autre à faire.

#44 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés... je pense que j'ai fait n'importe quoi » 06-04-2010 20:58:11

Cecilou46 a écrit :

Merci

Donc, si je récapitule pour ma situation :

37 semaines d'accueil, 4 jours par semaine, 10h15 par jour soit 41h par semaine.
Taux horaire : 3,81€

Calcul du salaire mensuel :
37 x 41 x 3,81 : 12 = 481,65€    OK

Congés payés
37 : 4 = 9,25
9,25 x 2,5 = 23,125 soit 24 jours de congés payés ouvrables
24 : 6 = 4 donc 4 semaines de congés payés pour l'année
4 x 41 x 3.81 = 624.84 € de congés payés par an donc 52,07€ par mois (puisque j'ai choisi de payer 1/12ème chaque mois) 
OK

Finalement, en comptant dans mon calcul initial 5 semaines en plus des 37 semaines d'accueil, mon calcul était juste, je m'étais donc juste trompée sur le nombre de congés payés ? 
  non il y a une semaine de plus. Et ils sont payés par anticipation

Du coup, si je dois repartir sur ces bases, j'ai quelques questions supplémentaires :
[*] Au niveau de la déclaration PAJE, tous les mois, je dois déclarer les congés que je paie ou les congés réellement pris ?
  si vous les payez tous les mois (par 12ème), vous mettez dans la case congés 2,5
[*] Pour le fait que j'ai payé des congés payés tout au long de l'année alors que j'aurais du commencer au 1er juin, ça ne me pose pas problème, la nounou avait compris la même chose que moi. Tant pis si j'ai trop payé. Cela signifierait aussi qu'a priori, au moment du point à faire au 31 Mai, on peut refaire le calcul pour repartir sur des "vraies" bases avec un avenant au contrat ? 
de toute façon, il faut un avenant pour la nouvelle mensualisation. Voir mon post précédent
[*] Auriez-vous une référence de texte qui parle de cette histoire de congés payés en jour ouvrable-ouvré ?
droit du travail, congés payés

#45 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés... je pense que j'ai fait n'importe quoi » 06-04-2010 20:26:53

Cecilou46 a écrit :

En plus, je crois que je me prends la tête pour pas grand chose...

c'est pour ça qu'il y en a qui prenne les 10% hors convention

Car je viens de me souvenir que ma nounou voulait faire valoir les 2 jours supplémentaires auxquels elle a droit car elle a un enfant à charge. Si j'ajoute ces deux jours à mes 24 de CP, ça fait 26 mais du coup, je dois compter des semaines de congés payés entières ou je peux compter 4,5 ou je dois compter en nombre de jours ouvrés correspondants

Je sais, je suis pénible lol

24 + 2 = 26 jours ouvrables soit pour vous 18 jours ouvrés ou 4,5 semaines

#46 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés... je pense que j'ai fait n'importe quoi » 06-04-2010 20:23:40

Cecilou46 a écrit :

J'essaie surout de comprendre le calcul pour les prochaines années, sachant qu'effectivement, je ne vasi pas revenir en arrière sur ce qui a été fait

Maintenant, si quelqu'un veut bien m'expliquer lentement (car moi aussi je comprends aprfois difficilement, pas facile quand c'est la première embauche) comment je peux régulariser, je suis prête à le faire.

faites donc un avenant avec la nouvelle mensualisation sans ajouter quoi que ce soit pour les congés payés. La rémunération des 26 jours acquis s'effectuera à compter de juin 2011.

Donc à compter de début mai 2010, et après lui avoir présenté un avenant (à condition qu'elle accepte) il faut verser à votre assistante maternelle sa nouvelle mensualisation (soit 481,65 €)

En début juin 2010, vous auriez du lui verser ses congés payés depuis le 11 septembre 2009. Ce que vous ne ferez pas car ils ont été payés par anticipation.
Si vous voulez régulariser ces congés payés, faites la différence entre ce que vous lui avez déjà versé et ce qu'elle aurait du toucher:  (nombre de semaines travaillées du 11 sept2009 au 31 mai 2010 : 4)*2,5 = arrondir au supérieur; et prendre la méthode la plus favorable pour elle (maintien de salaire ou 1/10ème)
Si vous avez trop payé, votre ass mat doit vous rembourser.
Si vous n'avez pas assez payé, vous devrez lui verser ce qui manque avec la nouvelle mensualisation.

Puis à compter de juin 2011, vous lui verserez les congés payés acquis pour la période 1er juin 2010 au 31 mai 2011. Voir si elle a bien travaillé 37 semaines et voir laquelle des 2 méthodes de calcul est la plus avantageuse pour votre nounou.

voilà, je pense que c'est assez clair roll

#47 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé payés pour un périscolaire. » 06-04-2010 16:38:48

artalidren a écrit :

donc si j'ai bien compris
contrat commencé le 05/02/2010 - au 31 mai 2010 j'ai acquis 9 jours
je travaille 9h/ jour
au lieu de prendre les 10%
avec le calcul du maintien du salaire je fais 9 jours acquis x nb d'heures travaillées / jours x taux horaire = cp à payer

Si vous avez acquis 9 jours ouvrables
LMMJVS
LMM
vous devez prendre le nombre de jours travaillés (ouvrés) parmi ces 9 jours (ouvrables)
et vous calculez comme tel:
9h X nombre de jours réellement travaillés  X tarif horaire = cp à payer

#48 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question de haurore » 06-04-2010 16:32:53

bonjour,

combien de semaines a-t-elle eu votre enfant pendant la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ?
Votre nounou acquiert 2,5 jours de congés pour 4 semaines travaillées.

#49 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Changement d'horaires en cours de mois » 06-04-2010 16:12:36

bonjour,

vous partez sur 31 heures et pour les semaines du 1er au 10 avril, vous comptez les heures faites en plus des 31 heures, en complémentaires.

#50 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé payés pour un périscolaire. » 06-04-2010 16:00:42

Bonjour,

dans le code du travail, il est stipulé que lorsqu'on prend des congés on doit se faire payer le nombre d'heures que l'on devrait faire les périodes où on se trouve en vacances.
Donc dans le cas de périscolaire, en général, nous sommes sans enfants pendant les vacances scolaires donc les périodes où nous devrions les avoir plus d'heures.
Par conséquent il faut retenir la méthode de maintien de salaire, plus avantageuse.
Mais ....
pour les parents employeurs, c'est plus difficile à faire passer... surtout au moment de payer. C'est pourquoi, perso, je me fais payer par douzième (x € / 12).

#51 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés... je pense que j'ai fait n'importe quoi » 06-04-2010 15:26:45

Cecilou46 a écrit :

Bon, donc si je comprends bien, c'est pas très grave de lui avoir payé les congés la première année (de toute façon, je ne comptais pas revenir en arrière), mais je dois bien revoir mon calcul des congés payés.

Je dois donc refaire ma mensualisation sur 37 semaines.
3.81 x 41 x 37 = 5779,77 pour l'année soit 481,65€ par mois

37 semaines, cela fait donc 22,5 jours de congés payés sur l'année.

Et si j'ai toujours bien compris, je dois choisir entre deux méthodes :
[*]payer ces 22,5 jours comme s'ils avaient été travaillés (donc à 10,25h) : 22,5 x 10,25 x 3.81 = 878;68€
[*] payer 10% du salaire total : 577,98€

C'est a priori la première solution la plus avantageuse

bonjour,

ok pour la nouvelle mensualisation. Elle devra être présentée à votre assistante maternelle avec un avenant.

faux pour les calculs des congés payés:(au moins sur la 1ère méthode)

méthode 1 : elle a droit à (37 : 4)*2,5 = 23,125 soit 24 jours ouvrables à poser mais dans votre cas 16 jours ouvrés payés
soit 4 X 41 X 3,81 = 624,84
Pour info les congés sont calculés en jours ouvrables mais sont payés en jours ouvrés.

méthode 2 : il faut partir sur 37 semaines pour pouvoir comparer à la méthode 1.
donc 3,81 X 41 X 37 = 5779,77 X 1/10 = 577,98

Et pour ce que vous avez payés depuis septembre 2009, il faudrait faire une régularisation car ce sont des congés payés par anticipation car vous êtes en année incomplète.
Ou vous repartez sur de bonnes bases et les congés seront à payer à compter de juin 2011 avec le nouveau calcul.

#52 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai?? » 02-04-2010 16:43:13

Bonjour,

En temps que professionnel(le)s, on est tenu(e) de suivre des règles, style convention collective, droit du travail, code de l'action sociale etc...
Moduler son contrat est dangereux en cas de litiges... yikes

les 10 jours maladie déduits, c'est sur présentation d'un certificat médical mais rien n'empêche de prendre un enfant malade et dans quelles conditions, il suffit de l'indiquer sur le contrat d'accueil.

bonne fin d'après-midi

#53 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnités de licenciement 1/120 » 02-04-2010 16:34:22

Bonjour,

Perso je n'applique pas la méthode du 1/5ème car elle n'apparaît pas pour l'instant dans la convention collective et par conséquent pas dans mes contrats.

Et si personne n'est là pour vous calculer la méthode du 1/5ème, c'est que son application n'est pas encore maîtrisée.

bonne fin de journée

#54 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » reçus ou pas? » 02-04-2010 16:17:49

bonjour,

pour tout paiement de salaire en espèces:
l'appoint doit être fait par les parents,
bien stipuler sur le bulletin de paie (en plus de celui de la paje)le mode de paiement : espèces,
et bien délivrer un reçu aux parents soit au moyen d'un carnet de reçus (numérotés) ou manuellement avec formule " je, soussignée Mme X déclare avoir reçu de Mme Y la somme de (en toutes lettres et en chiffres entre parenthèses) correspondant a mon salaire du mois de ....
Fait à ....., le .....".

l'avantage du carnet de reçu, c'est qu'il y a un double que l'on garde vu que le primata est donné aux parents.

#55 Re : Embaucher une assistante maternelle » fin de contrat, comment calculer le paiement des congés restants ??? » 02-04-2010 16:06:40

bonjour,

11,5 jours ouvrables restants
soit LMMJVS
      LMMJV
et 1/2 journée
par conséquent 2 semaines
donc pour faire simple : tarif horaire X nombre heures hebdomadaires X 2 semaines

et ceci à condition de ne pas avoir versé tous les mois les 10%.

à verser le dernier jour de travail avec son salaire.

#56 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » le N° d'agrément ? + questions (inscription cesu)...suis perdue » 02-04-2010 15:53:23

bonjour,

Si pas de n° d'agrément mettre la date à la place (exple: 12042010).

Pour les cesu périmés mi avril, il faut les déposer bien avant la mi avril. Et pour aller plus vite, les parents peuvent créditer votre compte par internet. vous devez leur fournir un RIB.

Pour la paje, aucun changement. Le paiement par cesu est identique aux autres paiements, donc les parents déclarent à la paje ce qu'ils ont à déclarer.

voilà.

#57 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congé payé » 02-04-2010 07:39:13

bonjour,

Il faudrait plus de détails pour vous aider à calculer tout ça.

#58 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » erreur dans le contrat pour le nb de semaines d'accueil » 02-04-2010 07:33:36

bonjour,

Faites-vous une feuille de présence chaque mois ?
Si c'est le cas vous vous êtes aperçue que vous aviez l'enfant pendant les vacances scolaires donc vous auriez dû vous faire payer en heures complémentaires ou supplémentaires (au delà de 45 h hebdomadaires) les heures effectuées pendant ces périodes.

Les parents doivent vous présenter au plus vite, un avenant avec changement du nombre de semaines et par conséquent un changement de mensualisation. Il faudra éventuellement faire une régularisation.

Si ils ne vous présentent aucun avenant, comptez les heures effectuées en complémentaires ou supplémentaires si supérieures à 45 heures par semaine.

bonne journée

#59 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures supplémentaires » 01-04-2010 16:20:13

bonjour,

Oui, pas de majoration quand vous n'avez pas l'enfant, donc pas pendant les congés.

#60 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » limitation du nb de contrats » 01-04-2010 16:13:58

ZAZA34 a écrit :

Bonjour,

Le conseil général me dit que nous n'avons pas de limitation dans le nombre de contrat.

Je leur ai donc demandé que voulait dire l'article 421. On m'a répondu que mon département était avangardiste et que le CG autorisait le dépassement de 6 contrats sans dérogation. Cet article ne concernerait pour eux que le nombre d'enfants accueillis et de l'assmat ne pouvant dépasser 6. Qu'une ass mat qui aurait 4 enfants, ne pourrait avoir que 2 agréments... mad mad

J'appelle mon assurance qui me dit donne la même version que vous, que les syndicats, il faut une dérogation mad lol mad

Je connais plusieurs ass mat qui ont plus de 6 contrats et quand j'essaie de leur expliquer, elles ne comprennent pas, elles font plus confiance au CG qu'à moi cool normal !!!

Mais moi CA M'ENERVE.... une telle bande de ......

bonjour,
Une chose me chagrine ou je ne comprends pas tout hmm
vous avez vous-même plus de 6 contrats  (sous votre texte) !!!
avec 3 agréments + 1 déro , je ne vois pas où vous pouvez obtenir plus de 6 contrats.
Est-ce que le dépassement du nombre de contrats autorisés est inscrit sur le document que nous remet le CG ?

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