Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#41 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Augmentation tarif » 04-03-2012 23:43:51

Si elle vous l'a transmis le 9 mais que l'avenant est signé à la date du 1er février, dans ce cas précis, vous devez appliquer l'augmentation à compter de février. Mais elle ne vous en avez même pas touché deux mots ???

Et peu importe qu'elle fasse des ménages à l'extérieur ou pas, elle rentre bien chez elle et elle aura forcément quelques minutes à vous consacrer ! vraiment des excuses bidons...!

Tardez pour la payer...vous verrez si elle ne prendra pas le temps de s'entretenir avec vous...!!!!! lol

#42 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Augmentation tarif » 04-03-2012 23:29:19

Donc, vous êtes dans vos droits de refuser ses augmentations ! et si vous avez signé, sachez que l'augmentation ne peut prendre effet qu'à partir du 1er mars (date mentionnée sur l'avenant normalement) puisque l'avenant vous a été présenté fin février ?? une augmentation ne peut pas se faire courant du mois, c'est forcément le 1er du mois de mars !!

Pour ce qui est de la communication, pas top par mail et sms ! imposez vous et demandez à la rencontrer pour mettre certaines petites choses au point ! c'est la moindre des choses quand même...!! mad

#43 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Augmentation tarif » 04-03-2012 23:14:21

En effet, elle n'est pas au tarif minimum légal qui est à 2.01 euros. Mais avez-vous stipulé une augmentation du tarif horaire sur le contrat ? en avez-vous discuté ?

1ère hypothèse : vous en avez parlé à la signature du contrat et vous avez accepté. Dans ce cas, il est normal "par principe" qu'elle augmente son tarif. Bien que juridiquement parlant vous êtes en droit de refuser cette augmentation même si elle est notée au contrat !! roll

2ème hypothèse : vous n'avez rien conclu à ce sujet sur le contrat et vous êtes en droit de refuser aussi ! mad

#44 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Augmentation tarif » 04-03-2012 23:03:08

L'employeur est toujours en droit de refuser une augmentation, quelle que soit la clause du contrat,

Sauf si elle était au minimum légal. Etait-ce le cas ?

#45 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Augmentation tarif » 04-03-2012 22:50:09

Bonsoir celofra,

Vous avez la plupart des réponses à vos questions dans l'index juste au-dessus de ce post. Je vous l'ai copié/collé :

L’article article L.141.9 Code du travail, ainsi que l’article L.112.2 du Code monétaire et financier, interdissent l’indexation du salaire au SMIC.

- Seuls les salariés appliquant le minimum légal, ont une augmentation de salaire obligatoire.

Il vous suffit donc de noter au contrat qu'une negociation d'augmentation sera prévue a la date anniversairesi la date anniversaire tombe au moment de l'augmentation du smic, decalez cette date d'un mois, tout simplement.

à savoir : l'employeur est toujours en droit de refuser une augmentation , quelle que soit la clause notée au contrat.

#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige sur engagement réciproque » 03-03-2012 20:33:02

Oui je maintiens aussi ma position ! l'engagement n'a pas été respecté à TA demande puisque tu as préféré signer avec la fratrie. Alors que les parents reportent la date à mars ou pas, ça ne change rien au problème puisque là la date du 19 janvier tu ne pouvais pas honorer ce contrat...!

Tu leur dois donc 1/2 salaire c'est sûr ! moi je ne veux pas te jeter la pierre mais je suis 100% d'accord avec 4i et nielle...! tu as pris la décision d'annuler l'engagement réciproque en signant avec la fratrie, tu savais d'emblée qu'on ne peut pas rompre un engagement sans payer un dédommagement à l'autre partie...! roll

#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige sur engagement réciproque » 02-03-2012 23:31:51

Tu seras convoquée par la puer peut-être, et alors ? tu n'es pas non plus une criminelle, reste zen ! tu as rompu un accord, tu dédommages ces PE en leur versant 1/2 salaire et précise bien que malgré tout, tu t'es arrangée pour leur trouver une collègue près de chez toi. C'est tout !

Je comprends qu'ils soient en colère, c'est légitime, mais ça passera ! wink

#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige sur engagement réciproque » 02-03-2012 23:17:00

Voilà lilipoune ! tu as la réponse par nanda...! seuls les écrits comptent. C'est vrai que ça peut sembler injuste étant donné qu'ils t'ont dit verbalement qu'ils souhaitaient repousser la date d'accueil. S'ils avaient spécifié ce report par écrit, tu aurais pu refuser cet engagement. Mais là, ce n'est pas le cas malheuresement !

Essaie de t'arranger avec eux pour être vite tranquille avec ce problème ! Bon courage ! wink

#49 Re : Pause café » creation d'entreprise suite » 02-03-2012 23:03:43

Contente que ça aboutisse enfin pour toi média...! je te souhaite une bonne continuation dans ce projet qui te tient tant à coeur et donne nous de tes nouvelles ! si je passe à la Rochelle, promis, je passerai te faire un petit coucou (enfin veux pas m'imposer moi...seulement si tu es d'accord) ! lol

#50 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige sur engagement réciproque » 02-03-2012 22:48:13

Bonsoir lilipoune,

Seuls les écrits restent...! Malheureusement, tu as tout faux car vous avez signé un engagement réciproque, lequel a été annulé à TA demande pour accueillir un autre enfant.

Même si les parents avec qui tu t'étais engagée t'ont dit qu'ils repousaient la date du contrat du 19 janvier à début mars, il n'y a aucun écrit qui l'atteste de leur part (même si tu l'as spécifié sur ta lettre recommandée).

Selon moi, mais attends l'avis des "expertes", c'est bien toi qui doit 1/2 salaire à ces parents ! si ça s'avère exacte, je te conseillerais de t'arranger avec eux pour payer cette somme sous peine de devoir subir une procédure aux Prud'Hommes ! ce n'est jamais très plaisant...! wink

#51 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » comment prouver qu'on a raison???? » 02-03-2012 20:57:50

Je ne sais pas quoi te dire si tout le monde est de mauvaise foi ou veut avoir raison !! moi j'ai déjà eu des problèmes similaires, j'avais les bons calculs, les PE ne voulaient rien savoir mais le RAM me donnait raison. On se donnait RDV au RAM ou même les parents allaient au RAM seuls et vérifiaient mes données....!

J'espère que l'inspection du travail te donnera raison sinon je vois pas à part aller devant les Prud'Hommes et tu serais perdante pour si peu (déjà c'est le prix du timbre fiscal) !!!

Essaie d'expliquer calmement à tes PE...! wink

#52 Re : Pause café » enfin! » 01-03-2012 08:02:28

Moi aussi j'aime bien mars car le printemps arrive à grands pas, on peut ouvrir les fenêtres au soleil et on vit plus dehors. C'est vrai que pour la température, on passe aux extrêmes : - 11° on passe à 16°....!

Et....plus de malades !! tous les petits ont des rhino, angines et du coup toute la famille aussi ! sad On est solidaire ! lol

#53 Re : Pause café » Mardi 28/2 » 28-02-2012 08:45:12

Bon mardi à tous (car il y a sans doute des hommes assmat) ! smile

#54 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » durée période d'essai petit contrat » 27-02-2012 23:59:12

Mais tu comprends mammouth, le fait d'écrire me fait avancer dans ma réflexion...! lol

#55 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » durée période d'essai petit contrat » 27-02-2012 23:11:24

Après réflexion  je maintiens 2 mois...! 15 jours "effectifs" ce n'est pas suffisant pour une période d'essai ! wink

Vous avez vu, je fais les questions et j'y réponds...!!! lol

#56 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » date du contrat ? » 27-02-2012 23:08:13

Bonsoir tartineauchocolat,

OK je date au 29 février ! il n'est pas question que je travaille au black...! wink Donc je perds 15 jours de période d'essai (entre le 29 février et le 15 mars, période non travaillée) "effective" !! J'ai d'ailleurs ouvert un autre post à ce sujet.

Merci pour ton aide ! j'en apprends tous les jours...!! wink

#57 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » durée période d'essai petit contrat » 27-02-2012 22:44:40

didine02
Réponses : 3

Bonsoir,

Je vais signer un contrat de 5 jours par semaine.

La CCN prévoit 2 mois maximum de période d'essai si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine.

Mais sur un contrat de 5 mois 2 mois de période d'essai me semble disproportionnés.

Je sais que 2 mois c'est bien la durée MAXIMUM mais si je réduis à 1 mois et que l'adaptation s'effectue 15 jours avant la date effective d'accueil, je perds déjà 15 jours de période d'essai....!

Je ne sais pas quoi mettre comme durée de période d'essai : 1 ou 2 mois ?

Merci

#58 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » date du contrat ? » 27-02-2012 22:23:40

didine02
Réponses : 2

Bonsoir,

Je suis en train de remplir mon contrat : nous faisons  l'adaptation le 29 février et le contrat commencera mi mars.

Si je me référe à la CCN il est noté que le temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.

Ma question est "à quelle date dois-je dater le contrat ?", au 29 février ou au 15 mars ??

Jusqu'à présent j'ai toujours noté "ce contrat prendra effet à la date du" et date de commencement réel (pas l'adaptation). Mais si la période d'essai commence à l'adaptation ça change les donnes !

Qu'en pensez-vous ? je suis embrouillée depuis que j'ai lu que la période d'essai commencait à celle de l'adaptation...!! MERCI !!!!!

#59 Re : Pause café » Alors là, je suis sure que celle là, vous ne l'avez jamais eu!! » 25-02-2012 19:49:14

Les bras m'en tombent...! incroyable, c'est le summum du sans-gène là...! j'en ai vu des vertes et des pas mures mais celle-là on me l'a jamais faite et d'ailleurs je crois que ça aurait chauffé ! faut pas pousser mèmère dans les orties...! lol

#60 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » moins d'heures d'accueil, indemnisation assedic possible ? » 25-02-2012 14:12:04

Je suis d'accord que s'ils diminuent les heures pour payer moins, ça va pas le faire, même avec l'aide de la PAJE...! perso, j'ai appliqué à deux reprises l'augmentation de mon taux horaire pour baisse d'heures et mes parents employeurs n'ont jamais contesté car ils ne dépassaient pas le plafond de la PAJE pour prétendre encore en bénéficier.

Après chaque cas est différent par rapport aux revenus etc et je ne suis pas experte pour le calcul des aides. roll

Et si ça ne passe pas financièrement, pas d'autre solution que d'être licenciée...!

Bon courage zygomatik ! wink

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