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#41 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:50:09
Julie95 a écrit :4i a écrit :je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
oui, mais vous avez 16 semaines!!!!
elle n'en a que 3.75 semaines payées sur 16 !!! = 36/4 x 2.5 = 22.5 = 23 jours OUVRABLES...
faut bien les delimiter au milieu de vos 16 semaines!!!
Nous ne sommes pas ses seuls employeurs donc il incombe a elle de poser ses congés. De plus cela l'arrangeait que ses vacances soient en juillet et aout.
Je ne vois pas en quoi je n'ai pas respecté la convention.
#42 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:35:01
C'est un comble ça quand même !!! on est honnête on prévient et ce sont ceux qui ne respectent pas les règles qui s'en sorte !!
Ps : et puis si je ne lui ai rien en juin c'est que pour moi elle était en vacances à partir de juillet comme d'habitude.
#43 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:32:51
4i a écrit :je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juin (car je lui ai dit que je risquais de lui retirer la garde de mon enfant) ou encore après réception de ma lettre AR ???
#44 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:31:05
je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
#45 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:27:40
Voici ce qui est indiqué sur le site en matière de congés payés :
"Qui fixe les congés ?
Il appartient aux parents de fixer la date de congés payés de l’assistante maternelle.
Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsque l’assistante maternelle garde plusieurs enfants de familles différentes.
Ainsi, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés payés de l'assistante maternelle.
Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver."
#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:25:51
Elle réclame 525 €
Paje emploi = 162 €
mais tout reste une question de principe et d'honnêteté.
#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 20:18:52
4i a écrit :il est de combien le montant de ce préavis qu'elle reclame?
15 jours, 1mois?
et les aides de paje emploi sont de combien?je sais comme vous je me repete ...
et toujours est il que vous auriez put la licencier avant ( en juin = préavis et contrat fini au 1er jour des grds vacances comme tout les prof et enseignants...par exemple)
et toujours est il que nous sommes en france et que c'est à l'employeur de respecter en 1er lieu et faire respecter la ccn et le code du travail !
et qu'a prioris les autres employeurs savaient qu'elle etait en cp en aout... comment ? en posant la question et pas en tombant devant porte close
je comprend votre démarche mais franchement !dernière question, vous lui avez fait le solde cp?
Ces CP étaient payés tous les mois pour son dernier salaire d'aout je lui ai fais Salaire+CP+Prime 1/120.
Les autres employeurs ne savaient pas forcément qu'elle était en vacances en aout puisqu'apparament c'est elle qui choisi à sa guise sans prévenir.
On doit avertir tous ses employeurs de ses dates de congés et pas choisir à qui on le dit ou pas.
Franchement quoi ????
On s'était mis d'accord que pour elle ses vacances "correspondraient" aux périodes scolaires ! c'est pour çela que nous n'avions pas mis de mois fixe ! car elles ne prend en général que des enfants d'enseignants.
Et puis là d'un coup elle décide de prendre ses CP en aout !
Je ne peux pas prouver qu'elle ne m'a rien dit tout comme elle ne peut pas prouver qu'elle a dit. On doit prévenir tous ses employeurs non ?
je n'avais pas le besoin de lui demande puisqu'elle prenait ses "vacances" juillet/aout.
De plus elle réclame un salaire au taux horaire non annualisée contrairement au contrat de départ.
Je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la convention !!! il me semble que c'est elle qui n'a pas respecté son devoir de prévenance !
#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 13:08:22
ce qui est ecrit dans la convention que j'ai, qui m'a ete donne par un syndic,
Le statut prevoit que les assistantes maternelles peuvent decider de leurs 5 semaines de conges au lieu de quatre semaines dans la convention collective
je pense que l'ass mat aurait du vous dire quand etait ses conges payes des le debut.
Oui je pense aussi et c'est d'ailleurs ce qui est prévue !
merci
#49 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 11-10-2008 12:27:44
De toutes façons, c'est simple, elle pourra prouver sans problème qu'elle a travaillé en juillet et vous n'avez aucune trace écrite vous indiquant qu'elle prend ses congés en juillet donc elle était en congé en aout puisqu'elle a travaillé en juillet et donc vous lui devez bien son préavis en septembre...
Pour le reste nous sommes des professionnelles de la petite enfance, les formations concernent essentiellement les enfants... par contre nous sommes salariés de nos employeurs qui eux sont tenus de connaitre et de faire connaitre à leur employé la convention collective, ça n'a jamais été l'inverse pour aucun salarié et pas plus pour les ass mat et pourtant on en fait déjà beaucoup, en général on fait nos contrats, vous connaissez d'autres salariés qui sont obligés de faire leur contrat, et idem pour les fiches de paye la plupart des ass mat les font elle mêmes parce que leurs employeurs en sont incapables, et en général on leur fait découvrir la convention... après il faut arrêter à un moment, vous ne lui demandez pas de vous fournir ses dates de cp par écrit, ben c'est pas de sa faute elle a travaillé en juillet, vous le reconnaissez vous même et étant donné que de par la convention on n'est obligé d'avoir 5 semaines de congés, il n'était pas difficile de deviner qu'en travaillant en juillet elle serait en congé en aout!
Et non ce n'est pas si simple Alyenor ! on ne fait pas ce que l'on veut quand on veut ! il y a des lois qui cadrent ! et ces dernières sont affichés dans le contrat de travail signé par elle et moi !
"...elle doit prévenir son employeur entre le 1er janvier et le 1er mars de ses trois semaines de congés en été (et non 4) puisque cette 5ème semaine et définie et posée d'un commun accord entre l'employé et l'employeur et une semaine en hiver)..."
Certes j'ai également le tort de ne pas avoir défini de mois fixe dans le contrat lors de sa signature mais c'est parceque nous étions convenu qu'en juillet ou aout elle est en vacances (car elle n'avait pas d'enfant).
Je ne reviens pas sur le fait qu'elle est travaillé en juillet !!! mais qu'elle n'a prévenue personne ! sur ses dates de congés !
Un du est un du certes mais là il n'y a aucun du !!!
Comment pourvais-je savoir qu'un employeur l'avait employé pour juillet ?
pourquoi ne m' a-t-elle pas dit lors de notre entretien en juin ?
pourquoi n'a-t-elle pas téléphone ou envoyé un courrier en aout lorsqu'elle a reçu la lettre A.R pour dire que le contrat était suspendu car elle était en congés ?
Pourquoi ne l'a-t-elle pas dit en septembre non plus ?
Pourquoi avoir attendu la fin du sois disant préavis ?
Elle a travaillé certes mais pas avec moi ! ce n'était pas moi son employeur ! C'est justement parceque les AM ont cette contraintes qu'ils leur incombe de prévenir et d'informer les parents de leur date de congés.
Comme dans toute entreprise ou les salariés déposent une demande de congés ! sauf que là, du fait de la particularité et de la contrainte des multi employeurs c'est à elle de prévenir !
C'est trop facile de dire c'est à l'employeur de ... ou encore de.... . Les règles sont définies dans les deux sens et si l'une des parties y manquent beh je ne vois pas pourquoi ce serait l'autre partie qui devrait en supporter les conséquences.
Pour ce qui est du montant c'est plutôt une question de principe je sais qu'il y a la PAJE, la déduction des impôts.... mais là n'est pas la question. Mais ce n'est pas pour autant que j'ai envie d'aller au Prud'homme. je pense qu'il faut être honnête c'est tout.
Merci.
#50 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:41:31
Oh non mon ex AM c'est une routarde !! d'ailleurs je la soupçonne d'avoir fait exprès tout cela du fait d'avoir mal encaissé la rupture du contrat (pourtant prévenue) mais bon.
Oui je l'appellerais la semaine prochaine. Mais la connaissant, fière comme je ne sais pas quoi, je doute fort qu'elle veuille arranger quoique se soit.
#51 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:33:52
Tout à fait Agenaise car je pense et je suis sur que 80 % des parents découvrent les devoirs et droits en matière de garde d'enfant sur le tas !
#52 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:20:31
et bien ,le plus simple c'etait de les noter les dates de conges de depart, comme cela pas de souci en fin de contrat.
pour moi, mes conges sont donne des le mois de fevrier au plus tard. comme cela tout le monde est au courant rapidement.
Beh voila vous en tant que AM vous donnez vos dates de congés à vos employeurs ! Et en plus vous respectez bien la période (entre le 1er janvier et le 1er mars).
Elle non puisque ses vacances c'était les vacances scolaires ! (convenu lors du contrat c'est pour cela que rien n'a été défini).
Donc ensuite c'est trop facile de dire, et ce sans prévenir, que "j'ai pris mes congés de temps à temps".
Cordialement
#53 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:19:13
pas tous les devoirs, mais je trouve qu'on en fait bcp pour les parents.
On se renseigne sur ces droits alors que c'est pas a nous de le faire, on leur donne le ccn sinon, il ne l'ont pas, on fait les bs sinon, on les as pas.cela fait bcp en tant qu'employe, non.
vous etes employeur, donc devez aussi rappeler certains droits et devoirs a votre ass mat.
Non je ne pense pas que cela fait beaucoup car c'est vous les professionnels du métier ! c'est à vous que l'on dispense les formations et que l'on informe sur les droits et devoirs des AM.
pourquoi cela n'est pas fait après l'accouchement (ou avant) auprès des jeunes parents. Nous aussi, nous pourrions dire qu'on nous "impose" un mode de garde et que l'on ne nous forme sur rien (devoirs et droits) en ce qui concerne la garde de nos enfants.
Là ce n'est pas un droit mais un devoir de l'employé de prévenir de ses dates de congés.
cordialement
#54 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:09:43
mais vous aussi, vous auriez pu lui demander c'est quand ses conges.
J'aurais pu effectivement mais pour moi ses congés commençaient en juillet ! (comme prévu d'un commun accord lors de la signature) et encore une fois pourquoi devrait on faire ce qui incombe aux autres ??
C'est elle qui doit fixer la date de ses congés d'été et de sa semaine d'hiver du fait de la contrainte des multi employeurs et à elle d'en avertir ses employeurs.
C'est marrant ça, il semblerait que les textes ne fonctionnent que dans un sens !
merci
#55 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:05:38
4i pourquoi se serait à moi de faire ce qui incombe à l'AM ??? L'employeur n'a pas tout les devoirs !
Tout comme le stipule les textes d'ailleurs (cités plus haut).
#56 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 23:03:48
Merci Altec
Il est vrai qu'elle aurait pu prévenir ! soit à l'entretien en juin soit en aout quand elle a reçu la lettre !
#57 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 21:21:55
Oui mais dans la lettre de licenciement on doit stipuler si on laisse l'enfant ou pas durant le préavis. Alors que la je ne l'ai pas mentionné puisque pour moi cela tombait durant les "congés" de la nounou (juillet et aout, sachant qu'elle n'a rien stipulé concernant ses dates de congés).
D'autant plus qu'en juillet elle n'avait la garde que d'un seul et nouvel enfant (pour dépanner une maman et ce pendant 2 semaines).
Alors comment aurais-je pu deviner qu'elle avait un nouvel employeur pour juillet !
#58 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 20:53:15
De plus en y réfléchissant, elle demande qu'on lui paie un préavis qu'elle n'a pas effectué !!
merci
#59 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 20:30:24
Il était convenu à la signature du contrat, d'un commun accord, que ses congés serait juillet ou aout peu importe puisqu'elle n'avait aucune garde.
Ce n'est pas forcément à Moi de lui rappeler ! les textes le stipulent "à défaut d'accord (multi employeur), l'assistante maternelle peut fixer elle même ses dates de trois semaines en été et 1 en hiver (la 5ème étant convenu avec l'employeur même cela n'a pas été respecté). Elle en avertira les employeurs dans la période du 1er janvier au 1er mars".
Merci
#60 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Ma nounou me réclame un préavis non du ! » 10-10-2008 20:10:22
Merci Alyenor.
Mais dans les contrats de travail des assistantes maternelles il est bien dit qu'il faut fixer les dates des congés. Cette fixation des CP incombe soit à l'employeur soit à l'employé !
Et il est normal que l'employé prévienne son employeur de ses dates de vacances ! comme dans tout contrat.
Il ne revient pas qu'à l"employeur de définir les dates des congés. Et c'est pour cela (compte tenue des contraintes de l'employé, avec de multi-employeurs) que dans la mesure du possible les employeurs doivent se mettent d'accord pour les dates de congés. Il est vrai que dans la pratique cela ne doit pas se faire souvent de toute façon ce n'est pas une obligation.
Mais justement, du fait de cette contrainte, il incombe plus à la nourrice de définir ses dates de CP d'été et d'en prévenir ses employeurs. Sinon c'est trop facile.
Lorsque je lui ai annoncé d'une éventuelle rupture du contrat, lors de notre entretien, elle n'a pas fait état du fait qu'elle travaillait en juillet !
Il aurait fallu qu'elle dise qu'en juillet elle travaillait et par conséquence on aurait su qu'en aout elle serait en vacances.
Merci




