Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Il me semble que oui, mais c'est toujours très flou ces CDD pour nous

on se croise avec nos posts

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Solde de tout compte

Précarité. - En cas de faute grave du salarié, l’employeur ne verse pas l’indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d’un renouvellement de contrat, l’employeur verse l’indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).

Indemnités compensatrices. - En l’absence de préavis effectué, l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice de préavis. S’il la verse volontairement, il ne perd pas pour autant le droit d’invoquer la faute grave du salarié (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).

L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour toute la durée du CDD (c. trav. art. L. 1242-16).

Documents à remettre. - L’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation Assédic et peut lui faire signer un reçu pour solde de tout compte (c. trav. art. L. 1234-19 et L. 1234-20). n

Comment rompre un CDD pour faute grave

L’employeur peut mettre un terme au CDD d’un salarié lorsque celui-ci a commis une faute grave. Mais il doit respecter une procédure particulière.
Invoquer la faute grave

Pas de rupture pour faute simple. L’employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n’ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1).

Cette faute se définit comme celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans son poste, compte tenu notamment de ses fonctions et de son ancienneté, de l’existence (ou non) de sanctions antérieures, etc.

Rupture immédiate. - L’employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n’est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l’employeur le souhaite, l’essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l’entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
Attention. Si le préavis est exécuté, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-41536, BC V n° 245).

quelques explications pour une faute grave

Lorsque la faute commise est telle qu'il n'est plus possible de maintenir l'enfant en accueil chez l'assistante maternelle, la sanction qui en découle est le licenciement pour faute grave.

Celui-ci prive la salariée de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement.

L'employeur doit pouvoir apporter la preuve de la faute grave pour sanctionner l'assistante maternelle de cette manière. Si aucune preuve ne peut être apportée, la salariée pourra alors se retourner contre son employeur et demander des dommages et intérêts.

On invoque la faute grave quand l'assistante maternelle ne respecte pas son agrément, mettant en danger les enfants. Ainsi, laisser un enfant seul, ou en compagnie d'un tiers, dépasser les limites d'accueil de son agrément, laisser des objets dangereux traîner à la portée des petits, ou se comporter de façon violente devant les enfants, peuvent être des motifs sérieux de faute grave.

Et la faute professionnelle

On distingue plusieurs cas qui mettraient l'assistante maternelle en faute :

- le non-respect du contrat de travail (refus de travailler, Absences répétées du salariée pour des motifs non valables) ;
- le non-respect du contrat d'accueil (refus de donner les repas fournis par les parents, ou d'éteindre la télé pendant l'accueil) ;
- le non-respect de l'agrément (laisser un enfant sans surveillance, le laisser sous la responsabilité d'une autre personne) ;
- des consignes données non respectées (ne pas donner les médicaments à l'enfant alors que l'ordonnance est dans le sac) ;
- conditions d'accueil laissant à désirer (matériel de puériculture défectueux, ou rendre aux parents des affaires abîmées) ;
- violences verbales ou physique (sur l'enfant, ou les personnes de son entourage).

Toute faute professionnelle doit être dûment justifiée par l'employeur, car l'assistante maternelle peut contester la faute qui lui est reprochée et elle peut s'en remettre aux autorités compétentes pour jugement. Il conviendra donc d'être très procédurier en la matière pour se faire entendre.

bonjour

Les heures supplémentaires se calculent pour CHAQUE enfant.
C'est simple si une de vos filles est gardé 30h/ semaine et que vous la laissez 35h on aura 5h sup .
Votre assmat a mal saisi

tu fais un copié que tu colles sur word et hop tu imprimes

Va faire un tour ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016

clique sur tous les liens que tu trouves et imprimes

  mais bien sur , évidemment que non,  il y a des lois et elle n'est pas au dessus

bonjour

On prends le calcul le plus avantageux pour le salarié.

Que le PE aille sur le site de la paje, pour une fois les infos sont justes

bonjour

Pas de panique tu es dans ton droit
C'est a toi d'imposer tes CP du fait de plusieurs employeurs.
Les PE doivent suivre ce qui est noté au contrat....