Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

La date anniversaire est au mois de juillet.
Mais j'ai présenté mes cp de l'année avant mars. Si les pe n'etaient pas en accord, est ce que c'etait a eux de faire un avenant vu que je suis multi employeur. Ils ont pris 23 jours en dehors des cp noté sur ma feuille et j'ai eu des reproche a ce sujet.

Ok, super.
Donc je calcul comme ceci sur les contrats complet et incomplet ou c'est spécifique.

Je vais me faire des fiches. Ce sera plus pratique.

Merci pour ton aide nathodisab.

Coucou nathodisab,
Oui, depuis septembre 2013.

Oui, je le sais que cela aurait du etre une année incomplete mais maintenant c'est fait.
Comment faire pour remédier a ce problème.

Bonne question!!!
C'est ce que je me suis dis quand j'ai vu les dates posés.

Oui également qui est d'une GRANDE aide!!!!

Il n'y a pas de nombre de contrat. Avant il y avait un max de 6 contrats qui a été modifié par ce texte la:

Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).