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#61 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:47:49
Qui plus est légalement vous ne pouvez pas être moins payer que la personne remplacée. Donc minimun le salaire de l'employée de la crèche. Cela risque de coûter cher à l'employeur.
Encore faut-il connaître le salaire des employés de la crèche.
De plus il y aura risque de dépassement du plafond caf.
#62 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:44:15
Qui plus est légalement vous ne pouvez pas être moins payer que la personne remplacée. Donc minimun le salaire de l'employée de la crèche. Cela risque de coûter cher à l'employeur.
Encore faut-il connaître le salaire des employés de la crèche.
#63 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:35:08
Bonjour
Je ne suis pas certaine que le cdd soit légal car une crèche qui est une entité moral et non le remplacement d'un salarié. La jurisprudence parle de remplacement d'un salarié et non d'entité moral.
Pour c'est ocasionel si moins de 1 mois sinon CDI en AC
#64 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » démission nounou » 06-01-2024 18:58:25
bonjour
Le préavis démarre le jour de la réception de la lettre AR , le récépissé faisant foi, donc si vous l'avez reçu aujourd'hui le samedi 6 janvier il se termine le samedi 20 janvier inclus pour 15 jours de préavis , sauf que selon la loi le préavis ne peut se terminer un samedi ni un dimanche ou un jour férié.
Donc fin du préavis et du contrat le 22 janvier inclus.
Il faudra déduire du salaire mensualisé les heures entre le 23 et 31 janvier par le calcul de cassation.
#65 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » confirmation date fin de préavis » 04-01-2024 00:41:36
#66 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » confirmation date fin de préavis » 03-01-2024 16:48:40
landocean a écrit :lulu64 a écrit :Non
1 semaine entière fait bien7 jours mais pour les congés, dans notre profession 1 semaine de congés c est 6 jours du lundi au samedi inclus
On a toujours décompter 6 jours de congés par semaine et pas 7 .....Bien tu te trompes, si tu calcules comme ça. Une semaine de congés c'est 7 jours.
Du 1er jour ouvré jusqu'à la veille de la reprise.Et non tu es dans l'erreur c'est bien 6 jours qui doivent être pris en compte car la loi parle bien d'une prolongation du préavis de durée égale à celle des congés payés en non de congé.
Le site du service public le confirme dans son exemple.
https://www.service-public.fr/particuli … 2%20inclus.Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.
dans cette exemple elle est en congé 11 jours mais la prolongation n'est que de 10 jours car le dimanche n'est pas pris en compte.
#67 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » confirmation date fin de préavis » 30-12-2023 10:26:25
Bonjour,
Idem le 5 février.
Avec une remise en main propre ce jours la fin normal est le 29 janvier sachant que les CP acquis ne se cumul pas avec le préavis la durée des CP, la loi stipule que la durée doit être décalée d'une semaine de CP soit 6 jours ouvrables. La fin du préavis théorique serai donc le 4 février, sauf qu'il ne peut se terminer un dimanche il est repoussé au lundi 5 février.
#68 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jo revalorisation smic et MG » 22-12-2023 10:56:17
- Pioupiou61
- Réponses : 5
Bonjour,
le décret sur la revalorisation du SMIC et du MG est sorti.
Cela va avoir un impact sur le CMG et les IE qui eux aussi vont être revalorisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0048604676
#69 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Pose conger et calcul » 24-11-2023 09:41:20
Bonjour,
Pour la prise des CP l'article 48-1-1-3 de la convention fait bien le distinguo entre période estivale du 1 mai au 31 octobre et la période hivernal du 1 novembre au 30 avril, notamment si on veut fractionner ses congés pour bénéficier de jours congés supplémentaires.
Donc soit on prend ses 4 semaines CP en période estival dit fraction principale et une en période hivernale et dans ce cas pas de fractionnement.
soit on fractionne les 4 semaines pour avoir plus de une semaine en période hivernale et moins de 4 semaines en période estivale et dans ce cas on pourra bénéficier éventuellement de jours supplémentaires.
#70 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » bulletin de salaire et impot à la source » 04-11-2023 00:25:07
Bonjour,
C'est un BS que tu donnes à l'employeur ?
Sinon, si tu donnes que le salaire plus les indemnités l'employeur lors de la déclaration voit la somme à te verser impôts déduit en bas de sa déclaration.
Il n'a plus qu'a te faire le virement du montant exacte.
Lui sera prélevé sur son compte bancaire du montant de l'impôt.
Après c'est pas compliqué il suffit de prendre le salaire imposable y compris les indemnités et appliquer le taux du P.A.S.
Situ as des heures complémentaires ou supplémentaire là c'est un peu plus compliqué pour calculer.
Personnellement je donne tous les mois le salaire , les indemnités et le montant du P.A.S. avec le montant qu'ils me doivent.
et j'ai toujours les mêmes chiffres que pajemploi.
Depuis septembre je suis prélevé de 0,7% les autres années j'étais non imposable, mais comme je n'ai plus que des périscolaires c'est moins avantageux pour les impôts car j'ai augmenté mes tarifs, mais j'ai moins d'abattement.
#71 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplacement congés mat » 02-11-2023 12:19:15
Mais si on respecte la convention la convention il n'en demeure pas moins que la mensualisation est fausse.
Les heures supplémentaires sont partiellement désocialisées. C'est la loi
Donc la calculer sur 47,5h est faux
Il faut dissocier les heures normales des heures supplémentaires non majoré.
le calcul doit de faire en deux temps
heures normales
45h x52 /12 x 4,9923€ x 0.7812=760,50€ net
heures supplémentaires non majorées
2.5h x 52/12x 4,9923€ x 0.8943 = 48.37€ net
760.50 +48.37 = 808.87€ net
et on rajoute les heures majoré effectives tous les mois
Xh x 4,9923€ x 25% x 08943 = majoration net
tous les mois intégralement travaillés
on déclarera à pajemploi
195h normales et 11h supplémentaires pour 22 jours
#72 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplacement congés mat » 02-11-2023 10:52:39
Sauf que en procédant ainsi
La mensu sera de : 205,83h*4,99*52/12.
206h et 22j.
sauf que pour la déclaration pajemploi ce ne sera pas bon.
car on ne peut déclarer 206 heures normales alors que ces heures elle intègre des heures supplémentaires non majorées qui ne seront pas désocialisées ni défiscalisées.
Il faudra bien déclarer 195h normales + X heures supplémentaires effectives majoration comprise.
dans le cas contraire la déclaration sera fausse.
#73 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplacement congés mat » 02-11-2023 10:40:28
lulu64
le calcul que j'ai donné est le calcul qui intègre la majoration des heures supplémentaires dans la mensualisation ce qui est une clause supérieur à la convention comme je l'ai spécifié.
Pour moi c'est le seul valable car la disponibilité se paie intégralement et il n'y a aucune raison pour que le montant de la majoration ne soit pas pris en compte.
Après chacune fait se qu'elle veut mais chipoter pour quelques euros par mois en se basant sur les heures supplémentaires effectives ......
Je pratique cette mensualisation systématiquement.
#74 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplacement congés mat » 02-11-2023 10:29:06
Pour la déduction
Vous avez 199h normales potentielles et 10h supplémentaires potentielles
Déduction des heures normales
973,4985€/199h x (199-4)=953.93 x 07912 =745.21€ net
Déduction heures supplémentaires
67,6041/10 x 10 =67,6041€ x 08943 =60,44€ net
salaires 820.94€net -745.21€ net -60,44€ net =15,29€ net
soit 15.29 / 3.9 =4h
et 22j /820.94€ x 15.29€ =0.41j arrondi à 1j
c'est ainsi que je procéderai
#75 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplacement congés mat » 02-11-2023 09:41:03
Bonjour,
Déjà votre mensualisation est totalement fausse.
En faisant 47,5h par semaine vous avez obligatoirement des heures supplémentaires majorée. 25% es un minimum.
Les calcul se font toujours en brut.
3.90€ net font 4.9923€ brut
Votre mensualisation
Heures normales
4,9923€ x 45h x 52 /12 =973,4985€ brut ou € 973,4985 x 0,7812 =760.50€ net
Heures supplémentaires
4,9923€ x 1.25 x 2,5h x 52 /12 =6,6041€ brut ou 67,6041x 0,8943= 60,44€ net
soit une mensualisation de 820.94€net ou 1041.82€ brut.
pour 195h normales et 10,83h supplémentaires mensualisées (clause supérieur ) et 22 jours
et non 1027.59€ brut.
#76 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cour de cassation sur un mois ou il y a des absences prévues » 16-10-2023 13:03:59
Admettons que le contrat a été signé le 1 janvier su 46 semaines dont une semaine d'absence programmée la dernière semaine de décembre.
Le préavis se termine le 24 décembre
Le contrat s'arrête donc une semaine avant. Vous n'allez pas deduire cette semaine par cassation car cela signifierait que vous avez été rémunéré sur 45 semaines alors que vous avez travaillé 46 semaines.
Donc la semaine ne comptant que pour 0h il n'y a rien à deduire si non on remet en cause les termes du contrat en vous rémunérant 45 aulieu de 46 semaines.
#77 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cour de cassation sur un mois ou il y a des absences prévues » 16-10-2023 12:10:56
Sinon quelle différence entre un mois integralement travaillé et un mois avec absence programmée aucune c'est pas logique.
#78 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cour de cassation sur un mois ou il y a des absences prévues » 16-10-2023 12:04:03
Comme je l'ai déjà dit il ne faut confondre heures potentielles qui portent sur le mois comme si il avait integralement travaillé et donc semaines d'absence comprises et la déduction des heures normales non faites qui elles se calculent au réel .
Sinon cela revient à remettre en cause les termes du contrat en i cluant une semaine d'absence comme travaillée en lui affectant des heures.
#79 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement pendant congés sans solde » 14-10-2023 18:43:22
Bonjour
Et ni sur un jour férié
#80 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cour de cassation sur un mois ou il y a des absences prévues » 14-10-2023 08:48:36
Si le la fin du préavis est le 8 décembre contractuellement le contrat prend fin le 8 et pas le 31 décembre.
Le calcul de cassation doit deduire les les heures prévues et non faites entre le 11 et 24.
La fin déclaré est le 8 décembre.




