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#61 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » suite du post "on avance un peu" » 23-08-2011 16:03:38

bonjour à toutes et à tous

ca y est j'ai eu ma réponse donc:

le juge condamne mon employeur à me verser
415.55 euros au titre de la régularisation
65.4 euros au titre de congés payés
100 euros au titre de l'article 700 du NCPC

elle doit également me fournir les documents rectifiés

l'astreinte de 30 euros par documents et par jour de retard est rejeté. j'espére que ceci ne va pas lui permettre de trainer autant qu elle le souhaite

je suis débouté pour ma demande de 5.3 euros concernant les I.E, je ne comprend pas pourquoi mais bon on va dire que avec l'article 700 ca compense.

je suis contente d'avoir eu gain de cause, en même temps ce n'était pas magique ce que je demandais, mais juste mon dû 

je recevrais la notification de jugement en fin de semaine, j'en saurais plus notamment pour le délais pour la remise des papiers et du règlement

#62 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » suite du post "on avance un peu" » 18-08-2011 18:17:33

merci a toutes pour vos réponses, je ne manquerai pas de vous tenir informer mardi, j'aurai la réponse aux alentours de 14h, je suis pressé, mais je stress et j'ai peur, rien que d'en parler je me sens oppressé.

en tous cas moi qui avez peur de cette convocation, cela n'a pas été si terrible, j'avais oubliés de vous en parler. mais finalement ce n'est rien du tout,  c'est juste une discussion entre adulte où l'on expose les faits. les juges sont là pour donner leur avis quant à la situation, qui a raison et qui a tord même si il ne donne pas le jugement le jour meme, sur chaque fait exposé ils interviennent.  j'avais bien préparé ce que j'allais dire avec a chaque fois le texte de la ccn qui approuve ce que je dis.

mon employeur avait elle l'air très sereine et sur d'elle, contrairement à moi qui tremblait et qui stressait, mais bon c'est ma nature je suis comme ca. c'est peut être mon jeune age qui me fait douter de mes capacités

je sais pas comment on peut être si sur de soi comme ca quand on a rien préparé, ni même regardait les textes de lois régissant la profession.

enfin en tous cas merci a vous pour ses conseils si précieux

#63 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Combien de jour apres...... » 18-08-2011 18:00:31

bonjour

je crois qu'en s'inscrivant sur le site du pôle emploi les parents peuvent imprimer un formulaire, ou bien ils peuvent directement se rendre en agence et le demandé, il l'auront aussitôt.

as tu envoyé ton courrier en recommandé A/R ???

essaye de les joindre par téléphone. le contrat se terminant le 31/07 tu aurais du tout avoir ce jour là.

je pense que tu devrai leur envoyer un courrier leur stipulant que si dans les 48 heures tu n'as toujours pas de nouvelles, que tu fera une demande de référé au prud'homme par le biais de ton syndicat et que tu demandera par la meme occasion tous tes documents sous astreinte de .... € ( a toi d'estimer le montant) par jour de retard et par documents. mais envoi ceci en recommandé A/R, comme cela tu saura si ils l'ont reçu ou pas

#64 Désaccords entre parents et ass. maternelles » suite du post "on avance un peu" » 17-08-2011 15:09:53

amina09
Réponses : 19

bonjour à toutes,

hier comme convenu je me suis rendu à ma convocation au prud'homme, où bien sur mon employeur été présent avec du retard, mais présent, assisté de son avocat.

j'ai cru avoir une crise de fou rire quand j'ai lui les conclusions de l'avocat, parce que mon employeur depuis le début pensais ne rien me devoir concernant la régularisation des heures et les congés payés qui vont avec. Elle ne s'est pas suffisamment penché sur la ccn voir pas du tout. Mais ce qui me fais beaucoup rire c'est l'avocate parceque certe elle est la pour defendre sa cliente mais je pense que quand elle prend un dossier elle doit bien se basé sur quelque chose pour la défendre donc prendre la convention dont depend son client.


elle me reproche:

*pour la regul de passer au dessus de l'accord de 106h de mensualisation

*de faire moi meme mes propres bulletins de salaire, "cette pratique est courante chez les ass mat"

*de subitement estimé que j'avais effectué de heures reelles de garde superieur a la mensu: "elle parle de la regul la
* de ne pas avoir hésité à compter des heures alors que l'enfant été gardé par sa maman ou son papa

* d'avoir saisi la juridiction des le premier aout, or l'employeur a envoyé les papier des qu elle les a eu et sa salarié les a recu le 6 aout, la demande d'astreinte est donc infondée

elle souhaite que je sois condamné aux entiers dépens

j'ai donc bien sur répondu a toutes ces reproches:

les 106h ne sont pas un accord, mais une mensualisation basé sur un calcul selon le nombre de semaine d'absence et de presence de l'enfant ainsi que la duré de chaque accueil sur un temps donné soit pour notre cas: 15 semaine X 49.5 heures hebdo / 7 mois = 106.07

le bulletin de salaire je ne le fais pas par plaisir mais simplement parce que mon employeur refuse de me le faire et j'estime en avoir besoin car plus complet que la paje, et la plupart des ass mat qui font leur bulletin sont soit dans le même cas que moi ou bien fasse a des employeur qui ne savent pas faire.

l'article 18 alinéa d, prévoit que en année incomplète il est nécessaire de faire un regul sans remettre en cause les conditions définies a la signature du contrat

que les heures prévu au contrat sont dues meme si l'enfant ne vient pas pour convenance personnelle, elle sont déduite si il ya un  certif medical comme cela à été fait auparavant

j'ai saisi la juridiction le 1er aout, et j'ai recu les papiers le 6 (qui d'ailleurs comme la souligné le juge sont faux, c'est donc comme si je les avait pas), mais le contrat s'étant arrêté le 15 juillet j'aurai du les avoir se jour la donc en saisissant la juridiction le 1er aout mon employeur été déjà très hors délais.


je pense m'être bien défendu les juges avaient l'air d'approuver ce que je disait, mais je n'aurai la réponse que mardi prochain, on verra bien j'espère sortir de ce litige au plus vite afin d'avoir l'esprit plus tranquille


merci à toute pour votre aide si précieuse et j'espere pouvoir vous redire merci mardi prochain

#65 Re : Embaucher une assistante maternelle » preavis annee incomplete » 14-08-2011 13:42:30

j'ai eu le cas ou mon préavis se déroulait sur des semaines non prévues au contrat, j'ai appelé l'inspection du

travail qui m'a dit que dans ce cas la le préavis été payé sur la base de la mensu, donc si ton préavis est de 15

jour alors tu divise ta mensu en deux ou tu fais par rapport au calcul de la cour de cassation ca revient au même

je crois. j'ai été étonné de la réponse je trouve pas cela trés logique, j'aurai pensé que c'été soit on te paye sur

ta base reel ou sinon rien du tout mais en faite non. appel l'inspection du travail pour confirmer.

#66 Re : Pause café » 0+0= la tête à toto » 14-08-2011 13:30:28

corinette68 a écrit :

je continue :
Charente (16) à coté d'angoulème : 0 appels sad sad !!!

charente (16) à Jarnac : 4 agréments et compléte mais avec une amplitude horaire trés large, depuis octobre

2010 j'ai recu des appels pour 13 enfants, dont un qui date du mois de juin et avec qui j'ai signé un contrat. la

maman est en cdd, si elle est prise en cdi on continuera ensemble. donc pour l'instant ca va pour moi mais j'ai

plusieurs collegue qui n'ont aucun contrat sur 3 agréments ou 1 contrat sur 4 agréments... donc c'est pas le top

pour tout le monde par chez moi.

#67 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 12-08-2011 15:24:41

j ai rajouté ceci :

De plus je souhaite également que mon employeur me fournisse :
•    un bulletin de salaire pour le mois de juillet autre que celui de la PAJE (car plus complet)
•    une attestation pole emploi rectifiés
•    un certificat de travail rectifié
•    ainsi que la rectification auprès de la PAJE pour le mois de juillet incluant la régularisation, les congés payés et  les deux indemnités d’entretiens du mois de juin
Tout ceci sous astreinte de 15 euros par jours de retard et par documents



Je souhaite aussi que :
•    les dépens et frais et d’exécution de la décision à intervenir soit à la charge de l’employeur
•    le remboursement de ma journée pour me rendre à la convocation (total de 18h pour tout les contrats=18*2.7=48.6euros +4.86euros de congés payés)
•    l’exécution immédiate de la décision à intervenir

#68 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 12-08-2011 14:14:03

ben sur ma convocation il est écrit que je suis invité a me présenter muni des pieces utiles que j'aurai préalablement communiqués a mon adversaire.

j'ai appelé cette avocate qui me dit que cela ne sert a rien de lui faire parvenir les pieces puisque elle meme ne me les a pas envoyés qu on se les transmettra le jour meme. j'ai un doute sur cela je pense que jevais quand meme lui envoyer car il ne faudrait pas qu elle me les envoi aujourd'hui et que je les reçoivent mardi, car je n'aurai plus le temps de lui envoyer les miennes.

du coup voila ce que j'ai préparé je ne sais pas si cela convient???

Détail des calculs

Selon l’article 18 alinéa d, de la convention collective nationale des assistantes maternelles :
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

•    Heures travaillées : 99 au mois d’avril+ 165.5 au mois de mai
154 au mois de juin.
Soit un total de 418.5 heures
418.5 X2.85€=1192.73 euros
1192.73 euros - 777.18 euros déjà payés =415.55 € restants
Selon l’article 18 de la convention collective alinéa c, sur le préavis :
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

•    Préavis : 53heures X2.85€ =151.05 € restants

Selon le contrat de travail signé par les deux parties en dates du 8 mars 2011 article 5, alinéa b les congés payés seront réglés par 12ème chaque mois en plus de la rémunération de base.
•    Congés payés :
1.    Pour les heures de travail :

1192.73 X10%=119.27 €
        -30.21€ (payés au mois d’avril)
        -23.66€  (payés au mois de mai)
      = 65.4 €
2.    Pour le préavis :
151.05€X10%=15.11€
Total des congés payés : 65.4+15.11
   = 80.51 € restants

•    Indemnités d’entretiens : 2X2.65€ = 5.30 € restants

Reste à payer : 415.55 + 151.05 + 80.51+ 5.30 = 652.41€

#69 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 12-08-2011 12:23:52

bonjour a toutes

je viens de recevoir ce matin une lettre de l'avocat de ma Pe, je suis dégouté sincérement car moi je n'ai pas le

droit a une aide pour payer mes frais d'avocat mais elle si, alors que c 'est elle qui me cause du tord je

demande rien a personne juste mon dû et elle arrive a se faire représenté et qui dit si ca se trouve elle va

gagné puisque bien représenté. punaise !!!!

elle me demande de lui adresser l'ensemble des pièce de ma demande, voila encore un dossier complet a

envoyer par poste pour plus dix euros vu la taille du dossier, en sachant que ma PE a toutr ce qu il faut puisque

ce que j'ai envoyé au prud'homme elle la reçu avant. 

enfin

#70 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 16:48:23

oui c'est compliqué tout ca, mais cette fois c'est bon j'ai compris, je le saurai pour les prochaines fois. il me reste plus qu a modifié ma demande au prés des prud'hommes.

merci

#71 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 16:21:46

l'inspection me confirme qu'elle me doit bien la regul de 146 heures, mais par contre que j'ai fais une erreur

pour le calcul du préavis, que je devais pas le calculé au reel puisque ce n'été pas une periode d'accueil prévu

au contrat donc la maman ne me doit que la moitié de la mensu pour le préavis de 15 jours soit

106/2=53heures. je trouve pas ca logique puisque la ccn dit que la partie responsable de l'inexecution du

préavis devra payé a l'autre ce que l'employé aurait touché si elle avait travaillé. mais bon pas grave.

du coup cela ne fait plus que 650 euros à me payer

#72 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 15:48:25

feedesbulles a écrit :

C'est ce que tu avais calculé ?

tu parle de mon post ou je clacul ma mensu ou celui ou l inspection du travail ma dit qu il fallait un demi mois de la mensu ???

#74 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 15:38:09

j' ai appelé l'inspection du travail qui me dit qu'elle me doit qu'un demi mois de salaire sur la base mensuelle prévu au contrat

#75 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 15:37:03

je devais pas l'accueillir pour absences prévu, mais rien n'ai marqué au contrat pour les dates, car la maman

n'été pas sur le jour de la signature est m'informé au jour le jour


49.5 par semaines *15 semaines /7= 106heures mensuelles

#78 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 08-08-2011 12:01:33

bonjour la maman ne devait pas me confier l'enfant juillet et aout? cela veut dire que le préavis est nul, je trouve cela un peu facil quand meme, on licencie l'assmat juste avant juillet pour ne pas avoir a payer la mensu de juillet et aout et en plus le pe ne doit rien comme préavis

je trouve cela bizarre

#79 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 06-08-2011 18:27:17

dans tous les cas je vous tiendrais au courant de la suite.

deja lundi je contacte l'inspection du travail pour avoir confirmation de la justesse de ma demande et avoir des conseils si ils en ont.
et je vais contacter également un syndicat pour essayer de voir si avec une adhésion je pourrais avoir plus d'aide pour mon dossier et etre dans l'ideal assister le jour de l'audience.

merci pour votre aide et votre soutien

#80 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » on avance un peu » 06-08-2011 18:21:46

merci a toutes pour vos réponses

stella14: il n'y pas cela d'inscrit au bas de la feuille, il ya juste écrit la comparution en personne des parties est obligatoire tout au long d ela procédure, sauf motif légitime.

que veut dire cela: Dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir à la charge de l'employeur, enfin je comprend la phrase, mais cela veut dire qu il y aura des frais ??? désolé pour mon incompréhension, je veux seulement tout savoir pour ne pas avoir de surprise

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