Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonjour
je ne me rappelle pas avoir eu le cas
si natho ne passe pas par là, je pense que vous pouvez appeler la direccte demain

pour le contrat signé à l'avance, sans engagement réciproque, il faut indiquer dans le contrat l'indemnité de rupture du 1/2 mois si une des parties ne donne pas suite

"un contrat de travail signé à la place d'un engagement réciproque à la même valeur que celui ci (Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42951: La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et donc ouvre droit à une indemnité forfaitaire comme le prévoit la convention collective."

source casamape:
"Un contrat signé à l'avance est d'un point de vue juridique une promesse d'embauche. Mais il faut savoir que peu d'assmat s'engage à faire cette démarche. Il existe l'engagement réciproque qui permet ainsi de fixer un demi-mois de salaire comme dédommagement en cas de désistement, mais ce n'est pas parce que ce document n'a pas été établi que l'on ne peut rien faire.

En effet la Cour de Cassation a énoncé le 5 décembre 1989, le 12 janvier 1989 et enfin le 2 février 1999 respectivement que : « la rupture abusive d’une promesse d’embauche quatre jours après la confirmation de l’engagement oblige l’employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte », « le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d’exécution peut néanmoins prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts » et enfin « même si l’exécution dû contrat de travail n’a pas commencé, la rupture à l’initiative de l’employeur caractérise un licenciement ». En résumé, une entreprise qui se rétracterait devrait donc verser non seulement une indemnité de licenciement mais également probablement une indemnité de préavis. Si le salarié se rétracte: La rétractation du salarié entraîne un préjudice pour l’entreprise qui peut alors légitimement se retourner contre lui.

Le 29 mars 1995, la Cours de Cassation a précisé dans l’un de ses arrêts sur le sujet que LE CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEUR D’OBLIGATIONS DES SA SIGNATURE

La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d’une promesse d’embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez votre contrat de travail et celui où vous commencez à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas systématiquement immédiate."

bonsoir

qui vous a indiqué qu'il "n'était pas conseillé de bercer un bébé"?

si tout n'était pas clair dès le départ comme vous dîtes alors pourquoi avoir signé le contrat?
une fois, un contrat signé il vaut engagement réciproque, si vous souhaitez le rompre, c'est 1/2 mois d'indemnité à verser au parent

On perd rien
Juste que au lieu d’avoir un agrément pour 5 ans, il dure 4 ans et 10 mois
À ce rythme là je vais donc avoir 2eme renouvellement à 9 ans et 8 mois au lieu de 10 ans
Etc
Au bout de 5 renouvellements j’aurai à faire renouvellement un an plus tôt

bonsoir

37h50 ou 37,5h (37h30mn) ?

ensuite votre semaine de cp avril mai 2018, c'est bien du lundi 30/04 au samedi 5/05 donc 5 j ouvrables pris

acquisition
1) avril-mai 2016 = 5 jours
2) 1er juin 2016-31 mai 2017 = 30 jours
3)1er juin 2017 au 9 mai 2018 = 30 jours (car 44 sem travaillées + 5 sem cp acquis période précédente donc même en finissant avant le 31 mai vous avez bien acquis 30 j ouvrables)

pose
1) à partir du 1er juin 2016 = 5 jours en août 2016
2) 17 + 6 + 5 = 28 jours

solde de cp
(5+30+30) - (5+28) = 32 jours ouvrables

heures hebdo 37,5h/ 6 j ouvrables x 32j à solder = 200h de cp à verser puis x tarif horaire

ou bien encore
mensu/26j ouvrables payés chaque mois x 32 j à payer = montant cp à verser
ce qui revient au même montant

mon nouvel agrément est daté du jour de la commission où mon  renouvellement a été accepté

rien à voir avec la date anniversaire, ni avec la date à laquelle j'ai renvoyé mon dossier

exemple mon échéance d'agrément est le 16 décembre 2018, date limite pour demander mon renouvellement est le 16 septembre 2018
je vais donc poster mon dossier au plus tard le 14 septembre; si la puer vient me voir la semaine suivante et que la commission se réunit le 26 septembre, ma nouvelle date de renouvellement sera le 26 septembre

Si tu descends le fil dans l’index tu auras les calculs sur les heures hebdo et sur la mensu

Non je sais bien
elle est toujours dans l’index  au début des calculs de cp

Bonjour

Le plus juste c’est de partir soit sur la Mensu
6j x nbre de semaines de mensu/12= jours ouvrables moyens payés par mois
Puis mensu/ jours ouvrables payés par mois x 8j ouvrables de cp= valeur des 8j ouvrables de cp

soit sur les heures hebdo
16h hebdo/6j ouvrables x 8 jours ouvrables acquis soit 21,33h de cp x tarif horaire

Le calcul en jours de semaine est variable selon quand tombent les 2 jours
Selon si l’assmat Travaillé lundi mardi ou jeudi vendredi avec votre méthode elle a 2 jours ou 4 j ouvres de payés

Avant dans l’indzx C’était expliqué ainsi mais à la suite vous avez les calculs expliqués sur les jours ouvrables

bonsoir
votre mensu est calculée sur un nbre d’heures moyen par semaine?