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#8621 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 20-07-2012 14:21:58
Si ça a été étendu aux femmes de plus de 21 ans, par décret je crois.
Ce que je voulais précisé c ça :
art L.3141-9 :
"les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
si tu n'as pas déjà cumulé au moins 6 jours de congés payés tu ne peux bénéficier que d'un jour supplémentaire par enfant à charge. Enfin c'est ce que j'en ai compris.
#8622 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 20-07-2012 14:09:16
Ben si elle remet ta parole en doute tu peux lui dire qu'en tant qu'employeur il suffit qu'elle s'identifie sur son compte paje et consulte les "questions clés" la régul y est expliquée. Et qu'en tant qu'employeur elle peut faire son travail, au lieu de simplement remettre ta parole en doute, et se farçir la lecture de la CNN , mais là je suis pas sûre qu'elle apprécie
Pour info, je crois que si tu n'as pas cumulé 6 jours de congés payés pendant ton contrat tu ne peux prétendre qu'à un jour pour enfant de moins de 15 ans
#8623 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 20-07-2012 13:35:17
oui, si de ton côté tu peux prouver qu'elle t'a payé ces heures : la somme du chèque que tu as encaissée, le virement sur ton compte ou le bulletin de salaire qu'elle t'a signé si les heures sont mentionnées.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi elle ne le fait pas, elle ne perdra rien au contraire elle risque d'avoir un peu plus de remboursement et en ne déclarant pas ces heures elle se met en tort car c'est considéré comme du travail au black...et sur internet la modification pour le mois de juin doit encore être disponible et se fait en quelques clics.
Bon courage
#8624 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 20-07-2012 13:28:56
Bonjour,
Mea culpa pour les abréviations...ça devient automatique mais je me soigne...j'ai corrigé et je ferais plus attention! Par contre, j'ai pas utilisé de sms j'y tiens!
Par contre, si j'ai mal été comprise je rectifie : je ne dis pas qu'il faut la pousser à la faute ou quoique ce soit. Je veux dire que la législation française protège heureusement les femmes enceintes et que pour la licencier pour faute grave il faudra la prouver.
Une de mes bonnes amies a effectué un licenciement sur une collaboratrice pour faute grave. Elle ne savait pas que celle ci était enceinte. Je n'ai que la version de mon amie mais en apprenant que la salariée était enceinte, le conseil juridique de son entreprise lui a tout simplement dit que à parole contre parole sans rien pour étayer ces faits face à une femme enceinte elle n'obtiendrait jamais gain de cause en cas de prud'homme. La salariée a été réintégrée dans un autre service sans chercher plus loin.
Donc je tiens à clarifier : je ne dis pas de tout faire pour qu'elle fasse une faute maus je voulais dire d'être carrée si elle en fait une.
#8625 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 20-07-2012 13:16:55
Bonjour,
d'après ce que j'ai compris, elles mettent fin d'un commun accord au contrat le 30 Juin.
A part lui signifier que si elle ne rectifie pas sous tant de jours l'erreur à la CAF tu devras toi même entreprendre de contacter la PAJE pour qu'il la somme de régler le problème, je ne vois pas trop quoi faire...
#8626 Re : Embaucher une assistante maternelle » Retrait de l'enfant et solde de tout compte (indemnité et cp) » 19-07-2012 23:31:56
Vous accumulez : contrat incomplet et personne proche...ça peut poser des problèmes
Si sur votre contrat vous avez précisé qu'elle ne travaillait pas de votre fait semaine 1 et 2 de 2012 par exemple mais qu'elle l'a finalement travaillé, il y a régularisation en sa faveur
Si elle n'a jamais travaillé sur les semaines soustraites,il ne devrait pas y avoir de régularisation.
Mais comme dit, il vaut mieux faire le calcul et le faire apparaître
#8627 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » remise en cause du contrat à la fin du contrat » 19-07-2012 23:14:10
Bonsoir.
Je n'accepte pas non plus les jours pris par-ci par-là car trop contraignant à gérer et source de litiges.
De plus, l'assmat n'a pas l'impression d'être en congé avec ce pe ou d'avoir des semaines plus cools puisque l'enfant est absent un seul jour dans la semaine et le reste présent.
Par contre, les pe sont au courant dès le début du contrat.
Et, vu comme ça avec les jours "perlés", j'ai plus l'impression d'être prise pour un bouche-trou.
Après, c'est mon avis mais pas forcément celui des autres.
Bonsoir,
Lors de la rédaction de notre contrat avec la nounou de mon fils,la question des jours perlés s'était posée.
Elle était d'accord sur le principe mais vu qu'on y comprenait rien nous n'avons rien retiré de la mensu et je la prévenais le plus tôt possible des jours de non présence de mon fils.
Je comprends vos arguments, mais je ne prenais vraiment pas mon assmat pour un bouche trou, c'est juste que j'ai le droit à ces jours mais que je ne peux ni les prévoir à l'avance, ni poser plus d'un jour à la fois et cela varie très vite selon l'activité de mon entreprise sinon c'est mon employeur qui grognera et je ne me vois pas non plus ne pas passer mes congés en mettant mon fils chez sa nounou.
Concernant kris,la seule chose que nous avions bien saisie c'est que cela était possible en accord commun avec clause contractuelle. Les paroles ne valent rien même si ce n'est pas correct d'un point de vue moral,ca l'est d'un point vue légal.
#8628 Re : Embaucher une assistante maternelle » Retrait de l'enfant et solde de tout compte (indemnité et cp) » 19-07-2012 22:44:38
À votre sens c'est sympa,mais au sens de la loi fin de contrat = régularisation.
Vu ce que vous dites, il n'y a pas de raison que vous lui deviez quelque chose si vous ne l'avez pas fait travailler sur des semaines qui n'étaient pas au contrat.
Pour les heures en moins qu'elle a pu faire, elles ne sont pas de son fait et n'ont donc pas à jouer sur la rémunération convenue par contrat.
Si elle a effectué plus d'heures que prévues au contrat il faut la rémunérer en conséquence,si elle en a effectué moins, elle ne rembourse pas, sauf erreur comptable.
Je pense aussi qu'il vaut mieux tout calculer, tout signer afin que cela soit fait dans les cadres de la loi et pas selon votre sens
#8629 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 22:26:49
En tout cas si vous en arrivez là, sachez qu'il faut prouver la faute, donc en cas de refus de travailler j'imagine qu'être accompagné d'une personne neutre (facile à dire difficile à trouver) pour constater le refus ou préparer un papier en double exemplaires à lui faire signer en notifiant son refus ( pareil,facile à dire,je sais ).
Et pour la pmi,je pense qu'il faudrait au moins prévenir du soucis rencontré,sans jugements ou reproches, mais pour que la puéricultrice soit au courant de votre histoire en cas de problème par la suuite, ne serait ce que pour son remplacement.
#8630 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 19-07-2012 21:15:21
Ben moi instinctivement oui j'aurais rajouté ces heures à la case heures complémentaires lors de ma déclaration paje du mois de juin, je crois avoir déclaré de cette façon pour mon ancienne assmat.
#8631 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés sans solde » 19-07-2012 21:09:24
Bonsoir,
si il n'y a plus de dialogue possible je pense qu'il faut signifier dans votre recommandé qu'une demande de congé doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part et d'une acceptation écrite de votre part. Sans ça, ces demandes de congés ne seront pas prises en compte. Si elle ne le fait pas, vous vous présentez avec votre enfant à son domicile, si elle le refuse, vous signalez par recommandé sa première faute et l'avertissez. Une fois, deux fois...par contre aucune idée du moment ou cela devient une faute grave...et vous photocopiez chaque envoi et gardez les avis de réception.
Vous n'avez malheureusement pas beaucoup d'autres solutions même si c'est laborieux. Vous ne pouvez pas la licencier même si elle le veut, vous ne pouvez pas mettre en place une rupture conventionnelle et elle ne veut pas démissionner...
par contre vous devriez contacter la pmi et expliquer votre cas afin qu'en cas de désistement de sa place on puisse peut être vous fournir une solution d'urgence et que vous ne vous retrouviez pas le bec dans l'eau.
#8632 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 19-07-2012 20:59:26
Bonsoir Sam.
Non entre mensualiser et réel il y a une différence.
Elle m'a déclarer 195h alors que j'ai effectuer 212h75.
Les heures et le taux horaire on était lisser- mensualiser sur 12mois certe mais qui ne seront jamais effectuer.
Donc que le contrat soit rompue de manière prévu ou non il y a régularisation?!
régularisation en année incomplète chaque année à date anniversaire du contrat et lors de la rupture de contrat qu'elle soit prévue ou non
#8633 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 19-07-2012 20:57:11
les heures complémentaires sont les heures effectuées en plus des heures prévus par semaine
Donc il faudrait déclarer juste le nombre d'heures de la mensualisation mais par contre déclarer le salaire mensualisé + la régul, si il y a régul?
#8634 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 19-07-2012 20:48:06
oui voilà, je pense que sur le volet paje emploi elle doit déclarer le nombre d'heures de la mensualisation puis cocher "oui" à "avez vous des heures supplémentaires et complémentaires à déclarer?" puis enfin déclarer votre salaire net total, les ie...
Donc en effet ça revient dans les faits à être payer au réel mais votre cas est assez rare et innatendu donc normalement il est plus simple d'être payé en mensualisation pour garantir un salaire mensuel. De toute façon c'est la loi donc la question ne se pose pas.
Par contre d'un point de vu "paperasse" je ne sais pas si la régularisation doit être indiquée sur votre bulletin de salaire, sur votre solde de tout compte ou sur les deux...
#8635 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mensualisation » 19-07-2012 20:27:31
Bonsoir,
Je ne suis pas une pro mais même pr un mois de contrat mensualisé il faudrait peut être faire une régularisation, non? si il y a plus d'heures faites durant ce mois que ce que vous êtes payées avec la mensualisation ils vous les règlent et les heures seront à déclarées en plus de la mensualisation à la PAJE dans le volume horaire, comme si c'était des heures complémentaires.
Enfin, je me trompe peut être, attendez les pros
#8636 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige conges rupture de contrat par l'employeur » 19-07-2012 20:04:22
Bonsoir,
Les congés ont été retirés car ils ne sont pas de l'accueil et les 10% ont été ajoutés pr rémunérés ces semaines de congés.
vous bénéficiez de vos congés en temps et les 10% perçus tout au long de vos 11 mois correspondent à la rémunération de ces congés en argent.
#8637 Re : Embaucher une assistante maternelle » embaucher une ass mat et allaiter » 19-07-2012 17:46:56
Bonjour,
Le sevrage naturel biologique se fait chez l'homme entre 2 et 5 ans. Après tout dépend de la façon dont l'allaitement long est envisagé...c'est un choix de la maman mais il faut qu'il soit bien réfléchit et expliqué à l'enfant. Mais de là à l'allaiter chez l'ass mat c'est autre chose. A 4 ans elle est en mesure de comprendre et d'attendre d'être à la maison.
Enfin pour en revenir au sujet initial, ne désespérez pas, la plupart des assmat acceptent le lait maternel, vous n'avez pas eu de chances dans vos premières recherches mais ça viendra! La coupure peut être en effet problèmatique et je pense qu'embaucher 2 assistantes seraient une solution plus intéressante.
Bon courage à vous
#8638 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Courrier des parents à la PMI » 14-07-2012 17:33:46
Bonjour,
Je pense en effet que les puéricultrices savent faire la part des choses entre les allégations des parents et les paroles d'une assmat. Ton discours sur l'enfant à l'air construit et raisonné. Tu t'es soucié de lui et tu as pris au sérieux ton travail. Même si c'est facile à dire, attends ton rdv sereinement, tu ne sais de toute façon pas de quoi la mère s'est plaint. Tu donneras ta version des choses et il n'y a pas de raison pour que cela aille plus loin pour toi. Courage et bonne vacances!
#8639 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Visite PMI à 14h..... » 13-07-2012 12:27:59
Bonjour,
au vu de ton historique et de la façon dont tu expliques ta situation il n'y a pas de raison pour que cela se passe mal. Il y a eu un courrier, elles font leur travail et elles verront que tu es de bonne foi.
Bon courage
#8640 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » une maman prend une journée la veille pour le lendemain » 13-07-2012 12:25:57
Je suis PE et ça m'arrive aussi de poser presque du jour au lendemain un jour par ci par là.
Mon ass mat ne m'a jamais rien dit et je ne vois pas en quoi ça la generait car elle n'a certes pas mon fils à garder mais elle est malgré tout rémunérée mis à part les IE.
Bonjour ,
je crois que ce qui la dérange c'est d'être prévenue à 21h la veille pr le lendemain et que la maman lui dise juste "je vous l'amène à 14h" sans demander si cela est possible vis à vis du rythme de la journée.
Il m'est aussi arrivé de prendre des journées du jour au lendemain mais en prévenant en venant chercher mon fil à 17h ou à 18h et le peu de fois où il a été emmené plus tard que l'heure du contrat c'était vu avec l'assmat selon son organisation.