Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Oui, c'est vrai, si vous n'êtes pas imposable, l'état vous restitue une certaine somme d'argent en fonction des salaires versés dont le plafond est de 2300 € soit une restitution maxi de 1150 €.

Non, vous ne pouvez pas lui payer 10% de la mensualisation dés le début (illégal), vous devrez attendre juin 2009 pour calculer 10% de ses salaires bruts sur la période de référence (1/06 de l'année en cours au 31/05 de l'année suivante) ou le maintien de salaire (paiement sur les jrs ouvrés) comparer les 2 méthodes et choisir la plus avantageuse pour votre AM (voir la CCN).
Ensuite à partir de juin 2009, vous pourrez éventuellement diviser la somme que vous aurez trouvé par 12 et lui rajouter ce 12ème chaque mois à sa mensu.

Mais avez-vous réfléchi qu'avec ce système du paiement au 12ème vous allez payer à crédit les congés que votre assistante maternelle a acquis (en mai 2009 elle aura acquis X jrs que vous commencerez à lui régler en juin et finirez de payer en mai 2010). Pourquoi ne pas plutôt le faire au moins en 3 fois, 1/3 en juin, un autre en juillet et le dernier en août. C'est plus cool pour votre assmat et vous ça fait moins gros qu'en une seule fois ça c'est sûr.
Vous avez des petits revenus,certes, mais vous avez des aides de la caf, le crédit d'impôt de 50% sur vos dépenses de garde d'enfants.
J'ai été des 2 côté de la barrière, parent employeur et maintenant AM, je ne vous juge pas, je ne suis pas à votre place mais de temps en temps se mettre à la place de l'autre ça permet de voir les choses autrement.
Assistante maternelle c'est un métier et non un passe temps comme le prétendent certaines personnes mal intentionnées, alors il faut considérer votre "tata" comme n'importe quelle salariée. Ce qui n'empêche qu'on peut avoir de très bonnes relations employeur-employé par la discussion, le respect, etc.

Petit problème Boubas, les congés ne se payent pas en rajoutant 10% de la mensualisation dés le début du contrat, c'est illégal.
Il faut attendre la fin de la période de référence afin de calculer la valeur des cp en argent. Relisez la CCN tout y est bien expliqué.
La PMI n'a rien à voir dans tout ce qui concerne les contrats et leurs calculs, ce n'est pas leur mission.
Les RAM peuvent donner des infos qui souvent sont fausses par méconnaissance ou par facilité.

Seuls la ***** (fédération des parents employeurs) ou le ****** (syndicat des assistantes maternelles) tous 2 signataires de la convention peuvent vous donner les bonnes infos.

OK mais vous ne m'avez pas dit si vous étiez en année complète ou incomplète.
Le fait que vous changiez la mensu en septembre pour passer en péri, ne change rien à tout ça, le contrat ne s'arrête pas il est juste modifié. Elles prendra donc bien les congés qui étaient prévus entre mai 2008 et avril 2009.

Les congés ne se posent jamais oralement (les écrits restent et les paroles s'envolent, en cas de pépins vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancerez ni l'une ni l'autre) et ils sont posés dés le mois de mars pour l'année qui vient.

Si votre am a l'habitude de prendre ses congés en août et que vous êtes en année complète, ses congés se substitueront à ce moment là à sa mensu, si vous êtes en incomplète, ils sont réglés au moment que vous avez décidé avec votre am.

Juste une petite précision pour Bicouette74, si votre contrat est basé sur 52 semaines et que votre am travaille 5 jrs par semaines, elle a bien acquis 30 jrs de cp mais ce sont des jours ouvrables (ceux à poser du lundi au samedi) par contre pour le paiement il se fera sur les jours ouvrés (travaillés) soit 25 jrs.

Si votre contrat est de moins de 47 semaines alors là, l'acquisition toujours en jrs ouvrables est de :
nbre de semaines travaillées /4 = A (si le résultat est un chiffre décimal on ne garde que le chiffre entier)
A x 2.5 = nbre de jrs de cp ouvrables acquis (toujours du lundi au samedi).
Ensuite sur ces jours vous compterez les jrs ouvrés pour savoir combien seront à régler.

En ce qui concerne votre question puisqu'elle avait aussi demandé à ne pas travailler, vous avez eu raison de lui décompter 2 jrs ouvrables mais il aurait fallu lui en parler car elle aurait peut-être préféré prendre un jour ss solde ce qui est une autre solution.
Mais un dernier petit souci tout de même, ces 2 jrs, de quels congés lui avez-vous déduit ? Car les congés acquis sur la période juin 2006-mai 2007 étaient à poser avant le 30/04/08 sinon ils sont perdus.
Par contre, les congés acquis sur juin 2007-mai 2008 peuvent être posés à partir du 1er mai 2008 donc les 2 jrs que vous lui avez enlevé auraient dû normalement l'être sur ces congés là.

Ton petit garçon même scolarisé compte dans ton agrément jusqu'à ses 3 ans.
Donc téléphones à ta PMI pour lui demander éventuellement une dérogation pour prendre l'une des propositions qu'on t'a faite jusqu'au 3 ans de ton fils.

Comme vous êtes en année incomplète, les semaines de congés de votre AM ont été déduites de la mensu.
Donc les jours fériés qui tombent dans une des semaines de congés PAYES de l'am (et uniquement ces semaines là), il faudra lui rajouter ce jour férié sinon il ne sera jamais payé puisqu'il a été déduit à la base (si ce sont les vôtres vous ne rajouterez rien).

Si tu travailles 5 jrs/sem
Sem A 8h 15h  = 7 h x 5 = 35h
Sem B 13h 18h15 = 5,25 x 5 = 26,25h
Moyenne =
35 + 26,25 =61,25 /2 =30,625 h/sem

Mensu = TH x 30,625 x nbre de semaines d'accueil /12

Si tu fais des heures en plus de celles notées au contrat (enfant arrivé plus tôt ou parti plus tard alors là ce sera en heures complémentaires).

Tout dépend de comment tu as calculé ta mensualisation, si tu as comptabilisé les heures au delà de la 45ème h au taux normal (ex : si tu as calculé, TH x 50 x nbre de sem./12), même si tu n'as pas l'enfant tu seras payé sur ces heures là. Par contre tu ne pourras pas prétendre à la majoration.
Autrement si ta mensu est de TH x 45 x nbre de sem/12 et que tu te faisais payer les heures supp quand elles étaient effectives et bien tu ne seras payé que sur la base des 45 h.