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#1062 Re : Diplomes et Formations » Déclaration d'un contrat de 50h par semaines » 27-12-2017 19:05:50

romrom a écrit :

Bonjour,
Je souhaite demander à ma nounou de garder mon enfant 0h par semaine. Néanmoins, son tarif horaire net est de 4€ de l'heure. Je dépasserais donc le salaire quotidien maximum donnant droit au CMG. Et je ne souhaite pas avoir à payer les charges patronales....
J'ai lu dans plusieurs posts de votre site qu'au-delà des 45h "normales", on pouvait déclarer un nombre de jour travaillé par mois supérieur à la réalité afin de ne pas atteindre le plafond quotidien du CMG.
Pouvez-vous me confirmer que cette manière de procéder est bien légale et qu'il ne s'agit pas d'une fausse déclaration ?
Je n'ai trouvé de trace de cette façon de procéder nulle part sur le site du pajemploi...
Merci d'avance pour votre aide.


bonsoir

sur combien de jours par semaine et sur combien de semaines par an est calculée la mensualisation?

le fait de calculer au delà des 45h est parfois indiqué par des conseillers pajemploi au téléphone mais nous n'avons jamais eu d'écrit là dessus
vous pouvez faire un mail à pajemploi pour avoir la façon de procéder, et ainsi peut être aurez vous un écrit en ce sens?

la seule façon légale est toujours basée sur les jours par semaine et le nbre de semaines de la mensu / 12 mois = jours à déclarer à arrondir au supérieur

le plafond caf change au 1er janvier 2018

#1064 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » nouveau smic nouveau chiffre magique » 25-12-2017 19:51:38

carotin a écrit :

Bonjour le forum

Joyeux Noel à tous ! J'espère que le Père Noël vous a gâté parce que vous avez été très sages tout au long de l'année !!!!

Par ce bon matin de Noël,
Je parcourais le forum et je vois des posts sur le smic 2018.

Il passe à 9.88 horaire brut et 7.83 net (chiffre magique * 0.7925)

Le plafond Caf à ne pas dépasser est à 49.40 brut et 38.12 net et c'est là que ça coince.

Je trouve pas le même plafond, je trouve 39.15 net.

Quels sont les bons chiffres ?

Merci beaucoup de vos réponses.


Passez une très belle journée entourée de vos familles !

les charges vont changer en 2018
j'ai repris les chiffres inscrits sur casam*pe

nous vérifierons au 1er janvier

#1065 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Smic et Minimum Garanti » 21-12-2017 21:38:32

bonsoir
j'ai mis justement les infos dans l'index ce soir!

" En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien des assistantes maternelles s’élèvera en 2018 à 3,04 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3378 € par heure (3). En deçà de sept heures cinquante minutes de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée."

#1066 Re : Infos & Articles » tarif maxi pour la paje » 21-12-2017 21:31:56

au 1er janvier 2018 le smic passe à 9,88

le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l'emploi d'une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 49,40 € brut (5 SMIC) soit 38,12 € net
hors Alsace-Moselle (37,38 € en Alsace-Moselle).

#1067 Re : Infos & Articles » SMIC » 21-12-2017 21:29:27

au 1er janvier 2018

Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 passant de 9,76 € à 9,88 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.

Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de trois centimes passant de 2,75 € à 2.78 € brut par heure d'accueil (0,281 x SMIC). soit 2,15 € net (2) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,10 € en Alsace-Moselle (2)).

#1068 Re : Infos & Articles » Les Indemnités (entretien, repas, gouter, déplacement) au 01/01/2014 » 21-12-2017 21:26:48

à partir du 1er janvier 2018

IE pour 9h = 3,0345 € minimum
jusqu'à 7h50 par jour c'est 2,65 qui est le + favorable

pour 8h = 2,70 € minimum
pour 8h30 = 2,87
pour 9h = 3,03
pour 10h = 3,37

0,3372 par heure au delà de 9h

vous pouvez toujours vérifier sur la calculette de casamape du lien au dessus

#1069 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul de la cour de cassation et déclaration PAJE » 09-12-2017 17:41:09

petiteFanette a écrit :

Bonjour à toutes,

Même souci que Lycanthe : pourriez-vous m'aider ?

Le parent a rempli la déclaration de novembre en tenant compte des heures non effectuées lors de l'adaptation (20h30), selon calcul cour de cassation.
Il a indiqué 127h normales (forfait mensu, année incomplète) alors que j'ai réellement fait 134h30 sur les 155h00 de novembre et a noté 15 jours travaillés pour un forfait de 16j (127h/8=16j).

Il doit déclarer combien d'heures ?
Et combien de jours ?

Merci de votre aide pour ces renseignements. 
Belle journée Chris84 smile

bonsoir
le forfait n'existe plus depuis 2004 wink

127h mensu/ 155h potentielles x 134,5h effectuées= 110h à déclarer

pour les jours idem, et surtout pas de division par 8h
jours mensu/ jours potentiels x jours effectués = jours à déclarer

les jours de mensu s'obtiennent en faisant nbre de jours x nbre de semaines /12 = arrondir à l'entier supérieur

#1070 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation 1er mois avec adaptation » 08-12-2017 22:15:04

Nonode91 a écrit :

Bonjour,

J'ai débuté un contrat le 1er juin 2017 en année incomplète sur 41 semaines pour 22h/sem.
Nous avons fait un avenant pour le 1er/07 pour passer à 23h/sem et mon taux horaire a été réajusté.
Je n'ai pas pensé à faire une éventuelle régularisation.

Comment procéder à la régularisation et n'est-il pas trop tard ?

Pour ce 1er mois nous avons retiré les heures non faites (dues à l'adaptation) d'après le calcul cours de cassation.
J'ai également fait des heures complémentaires et il y a eu une absence injustifiée.

J’accueille sur 4 jours répartis du lundi au vendredi et les horaires sont variables d'un jour à l'autre.
du 1er/06/17 au 9/06 j'ai fait l'adaptation sur 15h (férié le 5/06 mais clause supp au contrat pour les fériés).
mon taux horaire= 5.35€
 
Merci d'avance pour votre aide

bonsoir
je ne vois pas l'intérêt d'une régul aujourd'hui

vous ferez le calcul en juin 2018 pour la période du 1er juillet 20147 au 30 juin 2018, et à ce moment là vous ferez la régul de juin 2017

#1071 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat et aide mensualisation » 04-12-2017 15:57:38

Babou74 a écrit :
nounou74 a écrit :

Bonjour à toutes de bons matin
Une petite aide j ai rencontré une maman pour un contrat 12h45/18et 7h/15h30
Elle me dit une moyenne de 110h sur 42 semaine (infirmiere)
Pouvez vous m aider merci


Coucou

il faut prendre un calendrier et décompter le nbre de semaines de chaque type
Semaines A : 12h45 à 18h
Semaines B : 7h à 15h

nbre  semaines A + nbre semaines B devant donner 42 semaines

et calculer la mensualisation ainsi car on ne fait pas une moyenne

tarif horaire x [ ( nbre d'h/semaine en semaine A x nbre de semaines A ) + ( nbre d'h/semaine en smaines B  x nbre de semaines B ) ] /12

bonjour
c'est cette façon là pour calculer la mensu

#1072 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul de la cour de cassation et déclaration PAJE » 04-12-2017 15:54:46

lycanthe a écrit :

bonjour
j'ai débuté un contrat le 20 novembre.
4 jours, 40h semaines sur 45 semaines
la petite est venue 2h puis 4h et enfin 9h la première semaine en adaptation et aux heures normales pour la 2e semaine
j'ai fait le calcul sans problème
j'ai un soucis sur la déclaration PAJE
je trouve 40h mensuelles en corrigé mais
combien de jours?
merci à celles qui prendront le temps de m'aider pour que la maman fasse sa déclaration PAJE rapidement
bonne journée
smile

bojour
il faut convertir idem les jours et heures selon cassation

jours mensualisés/ jours potentiels d'accueil x jours d'accueil réel = jours à déclarer

#1073 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » etre en congé un jour férié » 31-10-2017 09:36:01

nounoulot a écrit :

bonjour, et merci de vos reponses, je ne comprends tjrs pas. Quand je signe mes contrat, j"enlève mes 5sem de cp de l'année, sans rien enlever d'autre. et chaque année depuis tjrs je prends les memes dates de cp. Je n'ai fait aucun decompte. Et je suis en année incomplète.
Je fais une erreur?

oui au plus tard au 1er mars vous posez 30j ouvrables donc vous comptez à combien de jours vous êtes et si il y a  des fériés et bien vous posez en jours isolés pour un pont par exemple

et cela que vous soyez en année complète ou incomplète, on pose 30j acquis ou non

#1074 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » etre en congé un jour férié » 30-10-2017 23:27:36

bonsoir
quand vous avez posé vos conégs avant le 1er mars avec vos employeurs pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018, vous avez du faire le décompte du nbre de jours ouvrables posés; c'est là que cette semaine a du être comptée sur 5j (ou 6j si congés non acquis) et de là vous avez peut être posé 1 jour ouvrable à un autre moment ou à la suite d'une semaine de congé

#1075 Re : Infos & Articles » pole emploi: plafonds et documents » 30-10-2017 22:39:00

nouvelle convention assurance chômage au 1er novembre 2017
https://www.unedic.org/sites/default/fi … 202017.pdf


"Le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile :

5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile,

le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours).

Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail.
Cela permet de neutraliser les week-ends et jours fériés, et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi.

▶ L’accès à l’indemnisaton est possible dans tous les cas à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, ce qui correspond à 4 mois de travail.
En conséquence, les spécificités pour les intérimaires sont supprimées. Ainsi, tout salarié bénéficie des mêmes conditions
d’accès, quelle que soit la nature de son contrat de travail."

#1076 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Situation intenable avec les enfants. » 29-10-2017 22:54:42

AssMatL a écrit :

Oui .. Je pense qu’il vaut mieux que je démissionne pour tout le monde. C’est juste que je ne peux m’empecher de m’inquieter pour l’autre famille ...

Je ne sais pas ou ils vont trouver une autre ass mat pour 3 enfants, billingue, qui vit dans le quartier (un quartier plutôt cher donc peu d’ass mats). J’etais leur première nounou (maman à la maison jusque là..). Le ciel va leur tomber sur la tête ... Ca me stresse. Je ne trouve pas les mots pour alléger cela, je culpabilise beaucoup.

Les parents étaient vraiment sympas. D’ou ma grande culpabilité..


Normalement ils seront toujours sympas après wink

je pense que les formulations de dada62 vont vous aider, en parlant avec "je....", en donnant votre ressenti, si ce sont les gens biens que vous décrivez ils devraient faire preuve de compréhension
courage!

#1077 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide fin de contrat » 29-10-2017 22:37:19

MeganOou a écrit :

Bonjour à toutes,

Je travaille depuis mai 2015 avec une famille pour la garde de leur enfants. Ce contrat va se terminer en décembre.

Ma première question concerne ma lettre de licenciement, sachant que j'ai posé des vacances du 25/12 au 07/01 quand est-ce que les parents doivent me faire parvenir le courrier ?

Ensuite pour les documents à fournir je sais à peu près mais pour les calculs comment faire la régularisation ? Le calcul des CP non pris ? Et le calcul des indemnités de fin de contrat ?

C'était un contrat en année complète avec un mensu à 514,80 € pour 36h / semaine sur 3 jours . A savoir que le plus souvent je fesais des heures complémentaire d'une demi journée.

Merci d'avance,

bonsoir

pour finir le vendredi 22/12, il vous faut préavis du 23/11 au 22/12 et courrier daté du 22/11.

pas de régularisation en année complète, mais un solde de cp (cp acquis-cp pris) sur toute la durée pour vérifier que pas de trop perçu de cp, et calculer à combien se monte l'indemnité compensatrice de cp
indemnités de licenciement vous avez le tableau à l'index
et vos hc ont du être payées chaque mois

#1078 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Situation intenable avec les enfants. » 29-10-2017 22:32:05

ok, je comprends
mais pour moi c'est la santé avant tout (santé mentale aussi wink )


pensez aussi que pour le bébé si -1 an d'ancienneté vous n'avez que 15j de préavis
donc 1 mois de préavis avec les 2 grands et vous attendez de voir la décision de la maman pour le bébé, et au pire vous démissionner 15j avant pour le bébé, pour terminer en même temps que les grands...

#1079 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » 29-10-2017 22:23:05

dine1211 a écrit :

Bonjour,

j'arrête enfin les parents arrêtent le contrat pendant la période d'essai.

Que me doivent-ils ?

Il faudra quand même l'attestation assédic ?

Merci

bonsoir
1 courrier de rupture en période d'essai à l'initiative de l'employeur
le délai de prévenance si noté au contrat
le reçu solde de tout compte détaillant toutes les sommes versées: salaire, solde de cp, régul éventuelle

il vous faut certificat de travail, attestation employeur (avec la case 34 cochée) et votre chèque de solde de tout compte

#1080 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Situation intenable avec les enfants. » 29-10-2017 22:20:22

la démission est un droit, et là je pense que vous avez dépassé le stade de conserver le contrat pour l'aspect financier
au bout d'un moment, ce n'est juste plus possible
vous pouvez démissionner des 2 grands uniquement
et la maman prendra sa décision pour le plus petit

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