Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Désolé pour vous mais je ne suis pas d'accord.
Le congés payés posés sont des jours ouvrables.
si elle pose 26 jours ouvrables  il y aura bien 4 semaines complètes et 2 jours soit le lundi et le mardi et elle reprend le mercredi. Il n'est marqué nul part qu'il y a proratisation obligatoire.
Donc EGALE aux congés payes inclus intégralement ces deux
Ce qui fait bien 180h et on a bien le maintien de salaire comme si on avait travaillé. Il n'y a pas d'ambiguïté.
D'ailleurs se mode de calcul est communément admis par de nombreux site.

Le lundi ne serait pas payé non plus en cas de semaine  complète donc il est logique que en cas de semaine incomplète  il ne soit pas rémunéré.
Et c'est conforme à  l'article  cité  plus haut.

sauf que ce calcul pour moi dans ce cas n'est pas bon.
La convention dit bien que le maintien de salaire doit correspondre:
a la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé.
Donc 26 jours ouvrables correspondent 4 semaines complète de 40h et 2 jours de 10h (lundi et mardi si habituellement travaillés)
ce qui donne en jour ouvré pour 4 jours travaillé par semaine
4 x 40h +2x 10h = 180h
180 x 4€ = 720€ et non pas 693,33€

Bonjour
Pourquoi vous les faire payer une deuxième fois si il ont été payés avec le salaire  de juin.
Ils doivent uniquement l'ICCP c'est à dire  les jours de juin à la rupture du contrat

Le réel c'est fini depuis la mise en place d'une convention en 1984.
il faudrait qu'elle la lise.

Il existe bien un contrat occasionnel qui se paie au réel, mais comme son l'indique il n'a pas vocation à durée dans le temps et se limite sur un mois puisque la mensualisation est obligatoire pour un CDI.

Article 97-2 – Travail occasionnel
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.

Article 108-1 -Principe de mensualisation du salaire
Afin d’assurer à l’assistant maternel un salaire régulier, le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année.

Article 108-2 -Dérogations au principe de mensualisation du salaire
Il est dérogé au principe de mensualisation pour rémunérer les heures de travail effectuées dans le cadre de l’accueil occasionnel, dans les conditions prévues à l’article 109-3 du présent socle spécifique
Article 109-3 - Travail occasionnel
En cas d’accueil occasionnel inférieur ou égal à un (1) mois, le salaire brut est égal au salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil. Il est versé au terme de l’accueil occasionnel.

Il n'existe aucun texte legal qui définit comment  les poser seul le mode de calcul est dans les textes, parconsequant chacun peut adapter en fonction de la situation.
Pourquoi attendre la fin du contrat si vous pouvez justement les faire payer dans ce cas sur une absence programmée?
La seul contrainte légal c'est qu'ils doivent être posés entre le 1er novembre  et le 30 avril.

Bonjour
Ce n'est pas exacte les jours de fractionnement  peuvent être rémunérés, en AI ils peuvent être posés sur une absence programmée qui est pas définition non rémunérée et dans ce cas ils sont bien à rémunérer.
Mais effectivement ils n'entrent pas dans la regularisation

Effectivement si il n'y a pas eu d'heures supplémentaires ou complémentaires pour compenser les déductions les 10% ne sont nécessairement plus avantageux

Et surtout ne pas oublier de comparer avec les 10% des salaires versés et prendre le plus avantageux.

Pour info
Article 48-1-1-2 - Calcul du droit à congés payés
Tous les salariés acquièrent le même droit à congés payés quelle que soit leur durée du travail hebdomadaire.
Ce droit s’apprécie pour un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail hebdomadaire du salarié et la répartition de son temps de travail sur la semaine.
Le salarié acquiert deux virgule cinq (2,5) jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période équivalente telle que définie par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. Le droit à congés payés est calculé prorata temporis, en cas d’embauche, de départ ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif constaté au cours de la période de référence.

il s'applique de facto à votre cas pour décembre avril et juillet