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#101 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Emploie de temps changeant » 17-05-2021 11:14:02
pour travailler le samedi perso j'augmente le taux horaire... j'estime que peu d'am le font donc c'est un service qui se paie...
#102 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Les congés sans soldes » 17-05-2021 11:12:04
bonjour
le férié tombe sur une semaine sans solde, donc il est à déduire aussi, par contre il compte dans les jours potentiels d'accueil pour le calcul
#103 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 13-05-2021 08:22:38
Pourquoi top machin me raconterai des bobards?
c'est pas la première fois... ce site a été crée par un pe, et donc il avantage les pe avec parfois des pratiques douteuses...
#104 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 12-05-2021 21:42:10
Extrait de l’arrêt (ancienne codification du Code du travail)
Vu l'article L. 223-8 du code du travail ;
Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative
Cour de cassation du 9/04/2008 pourvoi 06-46123
#105 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 12-05-2021 21:40:29
"Extrait de l’arrêt (ancienne codification du Code du travail)
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en a déduit à bon droit que sa demande était fondée.
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Cour de cassation du 17/12/1997 pourvoi 85-41979
L’avis de la Cour de cassation
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation que le bénéfice des jours supplémentaires de congés payés (selon le solde du congé principal) nait automatiquement du seul fait que les congés aient été fractionnés, peu importe que ce soit le salarié ou l’employeur qui en soit à l’origine.
#106 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 12-05-2021 21:39:40
"La situation est beaucoup moins simple et différentes situations sont alors à envisager, en précisant que des dispositions conventionnelles, accords collectifs, accords d’entreprises, accords d’établissement ou usages peuvent prévoir des règles différentes :
Le salarié demande à fractionner : l’employeur refuse, le salarié renonce au fractionnement ;
Le salarié demande à fractionner ses congés : l’employeur accepte sans conditions, des jours de fractionnement sont alors attribués selon le solde du congé principal ;
Le salarié demande à fractionner ses congés : l’employeur accepte sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement, le salarié peut alors renoncer à fractionner ses congés ou bien fractionner ses congés sans bénéficier de jours éventuels de fractionnement.
Nota : la renonciation aux jours de fractionnement, pour être reconnue, doit être exprimée de façon expresse et écrite.
L’arrêt de la Cour de cassation du 17/12/1997 concernait un salarié qui avait refusé de signer l’accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et réclamait, à bon droit, le bénéfice des jours de fractionnement."
#107 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 12-05-2021 20:18:10
Dans le texte de loi, c'est précisé que c'est si l employeur qui impose les congés que l on a le droit aux fractionnement.
non c'est faux, le droit au jour de fractionnement nait du simple fait de fractionner peu importe qui en est à l'origine
si l'employeur veut refuser le droit au jours de fractionnement il doit faire signer un courrier de renoncement a son salarié
#108 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » nombre de semaine travaillées pour calcul cp » 11-05-2021 21:26:48
bonjour
les 2 semaines de congés en plus des parents sont a compter pour la régularisation et les cp
en revanche la période d'arrêt maladie ne doit pas être comptabilisée
#109 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 10-05-2021 15:17:40
Et tu le pose comment si t'as un jour de fractionnement avec un employeur et pas l'autre?
tu vas l'imposer en sans solde à la famille 2?
oui
#110 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 08-05-2021 06:59:55
Non, je ne perds pas un jour de congés, je transforme un jour d’absence sans solde en jour de congés et je me le fais payer en plus de la mensu. Et ça évite de mettre les parents dans l’embarras avec un jour supplémentaire non travaillé. C’est possible si les 30 jours ne sont pas acquis.
Si les 30 jours sont acquis on prend ce jour sur un jour normalement travaillé et maintien de salaire.
Le résultat est le même, Dans les deux cas, les parents paient un jour de plus, soit en l’ajoutant au salaire soit en acceptant une absence sans diminution de salaire
ben non c'est un jour qui est accordé en plus des cp acquis et c'est pour ça que l'on peut dépasser 30 jours, sinon cela serait bien précisé comme les jours enfant de moins de 15 ans
#111 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 15:40:38
la source y'en avait plusieurs zen assmat , un syndicat aussi
en fait l'idée c'est pas au choix c'est :
si tu as acquis 30 jours , tes 5 semaines sont deja payées , ton jour de fractionnement devra donc etre pris sur un jour travaillé avec maintien de salaire donc pris en temps
si tu n'a pas acquis 30 jours de cp, tu dois "poser" ce congé sur un jour d'absence deja defini , donc une semaine sans solde puisque t'as pas tes 30 jours, et ce jour sera ajouté au salaire le mois de la pose , là tu le prends en argent donc mais pas en temps dans le sens ou ta semaine etait deja deduite
ca me parait logique non? pas vous?
heuuu non là c'est du grand n'importe quoi
si tu pose ton jour de fractionnement sur un jour sans solde tu perd 1 jours de congés
car qui dit congés dit repos, donc poser un jour de de congé sur un jour qui est déjà en repos.... bah ça sert à rien... juste a perdre 1 jour
#112 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 12:25:03
une façon détournée de ce faire payer celui ci. d'ou vient ce texte lahya.? merci.et ou est l'interet de poser un "jour" de fractionnement sur des absence planifiées .
les "jours"de fractionnement doivent etre pris en "jours "supplémentaires ,et non en "congés payés" supplémentaires.
moi cela me parait logique.
j'ai cherché sur le texte de loi, et il parle bien de congés payés donc rien n'indique l'interdiction de le faire payer (surtout en fin de contrat et que tu n'as pas pu le poser)
#113 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 09:12:43
oui mais si on a pas acquis 30 jours , le cp de fractionnement sera simplement payé sur un jour sans solde à la fin du mois ou il est pris , en plus de la mensu , donc payé
non il est a poser en plus des 30 jours, il ne se paie pas en plus de la mensualisation, c'est un jour de REPOS
#114 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 07-05-2021 07:06:40
oui les jours de fractionnements sont en plus des 30 jours
#115 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Décès parent assmat et conges » 06-05-2021 17:59:43
réponse claire ,je vous fais parvenir le certificat de décès qui est suffisant pour votre employeur.
je vous remercie pour votre comprehension
je serais injoignable jusqu'à ma reprise le 17 maiet si il le faut faites vous arrêter..et chercher un nouveau contrat.
idem, pour les 3 jours je lui dirais de chercher lui même le texte de loi trouvable facilement
#116 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Combien demander » 06-05-2021 12:59:15
si j'ai 1 contrat a 20h semaine sur 44 semaines, un autre a 40h toujours sur 44 semaines et un dernier a 30h toujours sur 44 semaines.. toutes les semaines d'absences tombent en même temps pour les 3 contrats
tu as 20x44= 880 ; 30x44 = 1320 ; 40x44 = 1760
au total 3960h
pour autant le premier arrive du lundi au vendredi de 8h et le dernier part à 18h ton amplitude totale est de 50h par semaine car tu ne travailles réellement tout contrat confondus 50h par semaine
donc ton amplitude horaire annuelle est de 50X 44 =2200h par an
et tu ne travailles que 2200h par an donc c'est bon
#117 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Combien demander » 06-05-2021 12:50:58
Oups dans mon exemple je voulais dire le 3ème contrat a 30h / s pour 1080h annuelles ( j ai noté 20h par erreur)
Et même si le contrat était à 20h /s cela ferait du 720h annuelles + les 2 autres on est sur du 3420h annuelles tout contrat confondu....
Donc non ça ne tient pas les,2250h pour tous les contrats .....
les 2250h concernent l'amplitude horaire
donc dans ton exemple pour qu'il soit valable ça veut dire que tu n'accueilles jamais les enfants en même temps mais 1 par 1
#118 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 06-05-2021 12:48:03
du coup je suis un peu perdue
si j'ai une famille avec qui les cp sont acquis et pas l'autre je fais payer mon férié acquis et je ne peux pas le prendre en report de jour de congé.
Si j'ai une famille avec qui j'ai un jour de fractionnement à prendre et pas l'autre, je peux pas non plus le prendre en temps je dois le faire payer aussi
et les jours enfants de - de 15 ans? C'est pareil?
non tu peux les poser les pe ne peuvent pas s'y opposer si avec les autres contrats c'est pas acquis et bien tu pose en sans solde sur ces contrats là
#119 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Combien demander » 06-05-2021 09:47:40
alors attention,si il y a accord des 2 parties ,on peut dépasser.l'assmat peut dire oui.
après le parent peut avoir des jours qui seront eux aussi enlevés.
et il faut penser a enlever les heures des jours fériés qui sont non travaillés.
et a 3.75 net ca passe juste .avec les heures a 25 %.
certainement pas.... avec accord de l'am peut dépasser 48h par semaine DANS LA LIMITE de 2250h par an
#120 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » report de congés sur un férié ou pose d'un jour de fractionnement » 06-05-2021 07:58:57
par contre pour les jours de fractionnement.
a part si prendre a l'avance pour avertir tout le monde.
si le parent dit non.on ne peut pas imposer.
.
c'est un cp, un droit, les pe ne peuvent pas le refuser
