Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

La DIRECCTE (direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), autrement dit l'inspection du travail, a édité une publication à propos de l'emploi des assistants maternels.
Dans le paragraphe, obligation de l'employeur : fournir un bulletin de salaire, elle renvoie à l'article du Code de la Sécurité Sociale que j'ai cité plus haut...

Maintenant si même l’inspection du travail dit n'importe quoi....

Fournir une annexe au bulletin de salaire précisant les temps de présence et d'absence (enfin ce qui semble manquer sur le BS de la PAJE), OK, c'est d'ailleurs ce qui est prévu dans mon contrat. Ce qui sera utile pour moi pour le calcul du droit à congé et la régularisation annuelle, et apparemment pour mon AM pour sa déclaration d'impôts.

Mais dans la mesure où tu te conformes à la loi (le code), et tu as des justificatifs de ton activité (fiche de présence mensuelle signée des 2 parties), j'ai du mal à comprendre le risque...

Oui, en fait je me suis mal exprimée : le parent employeur n'a pas à ÉTABLIR de bulletin de salaire puisque le bulletin PAJEMPLOI remplit l'obligation mentionnée.

Il y a tellement de sources d'erreur avec tous les taux de cotisations que le risque de faire des "faux" est grand...

En quoi le bulletin PAJE n'est pas complet??

Bonjour

En parcourant le site, je suis tombée sur cette page :http://www.assistante-maternelle.biz/as … -type.html

Et sur la fiche de paie, "Fiche de paie en Net avec formule 1/12ième", il y a une très grosse erreur.

Pour calculer les congés, vous multipliez par 0.12 or 1/12 et 0.12, ce n'est pas du tout pareil!!! 1/12=0.083333!!!

Les personnes qui utilisent cette formule paient trop leur AM!

Juste une question, quand on fait la déclaration sur pajemploi, il est indiqué qu'ils envoient son bulletin de salaire à l'AM.
Ces bulletins de salaire ne suffisent pas? Il faut en faire d'autres?
Pour ma première, je n'ai jamais fait de bulletin de salaire à mon AM...

OK suffit donc que je mette dans le contrat que ses droits à congés seront calculés chaque 31 mai et qu'ils seront payés par 1/12ème à compter de chaque juin et c'est bon.

Merci à toutes!

Merci pour les fiches, c'est très instructif!

Travaillant dans le public, j'ai perdu la notion de décalage entre l'acquisition et la prise des congés...

Je retiens donc :
- si elle prend des congés avant le 1er mai, ce seront des congés sans soldes puisqu'elle n'aura pas cumulé de droit au congés pour cette période
- du 6 janvier au 31 mai 2014, il y a 21 semaines, si dans ce laps de temps, il y a des semaines non travaillées, je les déduis et calcul 2.5jours et demi de droit à congé par période de 4 semaines travaillées. Par exemple, si elle travaille 18 semaines, ça fait 18/4x2.5=11.25 soit 12 jours de droit à congés qu'elle ne peut prendre qu'à compter du 1er mai et elle n'aura pas droit à d'autres avant le 1er mai 2015, si elle prend plus, ce seront aussi des congés sans solde.
- du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, elle va théoriquement travailler les 38 semaines, elle aura donc droit à 24 jours mais qu'elle ne pourra prendre qu'à compter du 1er mai 2015.

Est-ce qu'il est légal de faire ça :
- de janvier à mai 2014, je la paye salaire de base + IE + repas éventuels, pas de CP car elle n'a pas droit
- de juin 2014 à mai 2015, je la paye salaire de base + IE + repas + 1/12ème de ce que je lui dois pour les jours de congés acquis de janvier à mai 2014 (ne regardant les semaines réellement travaillées dans cette période)

Autre question concernant la régularisation : nous partons sur une année incomplète de 38 semaines. Quand regarder et vérifier qu'elle a bien travaillé ces 38 semaines? A la date anniversaire du contrat?

Merci de votre aide et vos précieux conseils.

Désolée d'être un peu "lourde" mais je veux être sûre de faire ce qu’il faut dans les règles.

Merci pour vos réponses.

J'ai parcouru le forum et la convention collective à propos des CP et des 10%... Du coup, je me pose encore plus de questions que quand je suis arrivée!!!
Je vais embaucher mon AM pour 4 jours par semaine à raison de 10h par jour sur 38 semaines à 3€ de l'heure. En fin d'année, on fera le point et si elle a gardé plus de 38 semaines, on régularisera.

Son salaire sera donc de 380€ net par mois, auxquels je'ajouterai les IE et éventuellement les repas quand ma louloute prendra autre chose que les bibs.

Du coup, je fais comment pour calculer les congés?
Parce les 10% avaient de pratique de répartir les paiements sur l'année...

J'embauche mon AM à compter du 6/01. Si j'ai bien compris, il faut que je calcule ses droits à congés de janvier à mai d'une part et à partir du 1er juin d'autre part et là, je sèche...

Comment faire le calcul pour d'une part, connaitre son droit à congés et d'autre part, mensualiser le paiement de ses congés?

La convention collective dit :

La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Du premier point, je retiens :
- pour la période du 6/01 au 31 mai, il y a 5 mois d'accueil soit 5*2.5j de droit à congés arrondis à 13 jours. Je dois payer ces 13j au même tarif et condition que les jours de garde soit 13jx10hx3€ soit 390€, que je peux éventuellement répartir sur les 5 mois soit 78€/mois
Du 2ème point :
- je vais payer mon AM 380x5=1900€ pour ces 5 mois, elle a droit à 13j de CP soit 390€, je peux donc payer les CP 1/10ème de 1900+390 soit 229€

Dans ce cas, c'est le point 1 le plus avantageux...

Mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris...

Par ailleurs, dans la mesure où elle va garder ma fille toute l'année, est-ce qu'il n'est pas juste de calculer ses droits à congés de janvier à décembre et mensualiser???

Bref, je ne suis pas contre un éclairage sur ce point!

Merci