Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!

shainali · 14-01-2014 20:01:00

zuenna a écrit :

je vais peut être me faire huer mais tant pis : je n'ai jamais eu de bulletin de salaire de la part ces pe et je ne leur en ai jamais demandé.
J'ai eu une fratrie et à la suite de leur départ, je me suis inscrite à pôle emploi avec les bulletins de la paje sans aucun problème.
j'ai effectué des prêts avec les bulletins de la paje sans problème et le dernier prêt date de cette semaine pour une voiture.
Par contre, je tiens à jour des fiches de présence chaque mois avec nombre d'heures réelles dans le mois, les repas et IE

Bonjour

Encore moi,

Le souci est quand la fratrie ne part pas ensemble et généralement c'est qui arrive.

Donc il faut bien distinguer le premier et le deuxième ;P

14-01-2014 20:01:00

shainali · 14-01-2014 20:04:42

Lylo06 a écrit :

J'ai demandé Aux PE... Ils ont pas voulu
pôle emploi avait pas compris que j'avaids 1activité finie et 1conservée sur la fratrie... Ca vient peut etre de là....
A l'avenir pour la prochaine fratrie on peut "obliger" les PE? Si je fais moi les BS par exemple?

Je me demande comment vous avez rempli vos papiers???

Solde de tout compte

Comment avez vous calculé la prime de licenciement? Pas sur les 2 salaires?

Il faut noter les 12 derniers mois entiers avant le préavis.

Là je crois qu'il va y avoir de gros soucis;

Pour ma fratrie c'est moi qui fait les bulletins car la maman ne sait pas d'ailleurs ils sont tous sur mon ordi et elle ne les a plus car problème de PC et maintenant c'est sa boîte de réception.

Donc je suis quitte de les imprimer 2 fois je préfère ainsi je suis tranquille.

budulle · 14-01-2014 20:07:45

bon eh bien à lire tous vos témoignages je mis suis mise car aucun de mes pe ne m'en fournit à part un qui me fait un récapitulatif mais ce n'est quand même pas la même chose qu'une fiche de paie.
donc depuis le mois de sept ça m'en fait un paquet à faire mais c'est toujours mieux que d'avoir à les faire en fin de contrat et je croit qu'aucun de mes pe ne saurait les faire! il comptent tous sur moi un vrai travail;de comptable

Lylo06 · 14-01-2014 20:10:32

@ Shainali,
Le contrat a duré que 6mois pour la grande, donc pas de prime de licenciement, juste les cp a solder peut etre pour ca qu'on a pas eu trop de problème.

Pour prochaine fratrie je vais noter que je les fais moi

14-01-2014 20:10:32

christyv · 14-01-2014 20:19:04

Petronille76 a écrit :

Oui, en fait je me suis mal exprimée : le parent employeur n'a pas à ÉTABLIR de bulletin de salaire puisque le bulletin PAJEMPLOI remplit l'obligation mentionnée.
Il y a tellement de sources d'erreur avec tous les taux de cotisations que le risque de faire des "faux" est grand...
En quoi le bulletin PAJE n'est pas complet??

Bonsoir,

Et tu donnes quoi aux impôts pour justifier de l'abattement assistante maternelle en cas de contrôle? Surement pas l'attestation pajemploi sur laquelle n'apparait pas les heures réelles effectuées.

zuenna · 14-01-2014 20:21:49

christyv a écrit :

Et tu donnes quoi aux impôts pour justifier de l'abattement assistante maternelle en cas de contrôle? Surement pas l'attestation pajemploi sur laquelle n'apparait pas les heures réelles effectuées.

Moi je conserve le récapitulatif mensuel des heures signé par les pe

Petronille76 · 14-01-2014 22:29:15

christyv a écrit :

Petronille76 a écrit :
Oui, en fait je me suis mal exprimée : le parent employeur n'a pas à ÉTABLIR de bulletin de salaire puisque le bulletin PAJEMPLOI remplit l'obligation mentionnée.
Il y a tellement de sources d'erreur avec tous les taux de cotisations que le risque de faire des "faux" est grand...
En quoi le bulletin PAJE n'est pas complet??
Bonsoir,
Et tu donnes quoi aux impôts pour justifier de l'abattement assistante maternelle en cas de contrôle? Surement pas l'attestation pajemploi sur laquelle n'apparait pas les heures réelles effectuées.

je suis parent employeur et quand j'ai posé la question à mon AM si elle voulait un BS, elle m'a répondu que non puisqu'elle avait celui de la PAJE...

dans le contrat, j'ai noté qu'on ferait chaque mois une feuille de présence qui reprendrait les jours de garde, les absences et leur motif et qu'on signera toute les 2. ça servira pour la régul à la date anniversaire du contrat et pour le calcul des CP chaque 31 mai.

Je suppose qu'elle pourra s'en servir pour sa déclaration d'impôt.

Et je ne sais pas comment elle fait avec les autres parents mais ça n'a pas l'air de lui poser problème...

lulu54 · 14-01-2014 23:41:45

jusqu'a ce qu'un controle vous tombe dessus ... ou que polemploi mette son nez pour ne pas indemniser ....

mais on ne pourra pas dire qu'on a pas prevenu

Petronille76 · 15-01-2014 12:52:50

La DIRECCTE (direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), autrement dit l'inspection du travail, a édité une publication à propos de l'emploi des assistants maternels.
Dans le paragraphe, obligation de l'employeur : fournir un bulletin de salaire, elle renvoie à l'article du Code de la Sécurité Sociale que j'ai cité plus haut...

Maintenant si même l’inspection du travail dit n'importe quoi....

Fournir une annexe au bulletin de salaire précisant les temps de présence et d'absence (enfin ce qui semble manquer sur le BS de la PAJE), OK, c'est d'ailleurs ce qui est prévu dans mon contrat. Ce qui sera utile pour moi pour le calcul du droit à congé et la régularisation annuelle, et apparemment pour mon AM pour sa déclaration d'impôts.

Mais dans la mesure où tu te conformes à la loi (le code), et tu as des justificatifs de ton activité (fiche de présence mensuelle signée des 2 parties), j'ai du mal à comprendre le risque...

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#21 14-01-2014 20:01:00

Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!

14-01-2014 20:01:00

#22 14-01-2014 20:04:42

Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!

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#24 14-01-2014 20:10:32

Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!

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Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!

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