Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

donc non vous n'avez pas à y aller
téléphonez à la direccte de votre département dès ce matin,  pour en avoir confirmation! précisez bien que vous êtes assmat!

vous n'avez pas à expliquer ceci à l'oral avec les parents, tout doit passer par des écrits dorénavant, vu que procédure de licenciement pour faute grave, c'est trop important pour votre avenir!

vous pourrez la contester par courrier rar dès que vous aurez eu votre courrier de licenciement
vous pouvez demander qu'ils modifient par eux même en licenciement pour faute simple, ou licenciement classique
(allez lire à l'index le lien que je vous ai mis)
si ils ne veulent pas changer le motif du licenciement sous 8 jours par exemple, vous pourrez le contester aux prud'hommes en demandant la requalification du licenciement par référé

appelez votre puer comme je vous l'ai conseillé, n'attendez pas!
Non vous n'aurez pas forcément une suspension, il faut prendre les devants et vous expliquer
soit la puer viendra faire uen enquête chez vous, soit vous convoquera à un entretien à la pmi, ou les 2
de là sera décidé si vous passez en commission ou non
vous pouvez demander à être présente

commencez dès aujourd'hui à pointer par écrit la chronologie de cette journée là, au plus précis possible
ce qu'il s'est passé, ce que vous avez fait
si vous avez prévenu la maman par téléphone si oui à quelle heure
le contenu de la transmission du soir
j'ai dit ceci, elle m'a répondu cela, etc
que vous vous êtes rendue chez le papa suite à la réception du recommandé, ce que le papa vous a dit...

différences entre licenciement pour faute simple, grave ou lourde

pour faute simple
"Conditions

La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Sauf dispense, le salarié licencié effectue son préavis.

À savoir :
un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.

Conséquences sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes :
indemnité de licenciement,
indemnité compensatrice de préavis,
indemnité compensatrice de congés payés."

faute grave
"Conditions

La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

absences injustifiées ou abandon de poste,
indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,
vols dans l'entreprise,
état d'ivresse pendant les heures de travail.

Effet sur les indemnités de rupture du contrat:

Droits à indemnités de rupture du contrat en cas de licenciement pour faute grave:
Indemnité de licenciement = Non
Indemnité compensatrice de préavis = Non
Indemnité compensatrice de congés payés = Oui"

et faute lourde
"Conditions

La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

La faute lourde peut être reconnue notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d'une grève (par exemple en cas de dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non grévistes de travailler).

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Droits à indemnités de rupture du contrat en cas de licenciement pour faute lourde:
Indemnité de licenciement = Non
Indemnité compensatrice de préavis= Non
Indemnité compensatrice de congés payés =Oui (si le salarié en remplit les conditions)

Attention :
si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts."

https://www.service-public.fr/particuli … oits/F1137

bonjour

j'ai scindé votre discussion pour une meilleure compréhension des posts

du 21 août au 21 octobre, combien de semaines allez vous travailler?
Et avez vous des congés? Et les parents ont ils des congés en décalés des vôtres?

191,66 h payées et 225h travaillées
alors 33,34h de régul oui mais ça ne s'écrit pas 33h34 mais 33,34 h

On on ne peut mensualiser  sur 4,5 semaines de travail par mois
Ce qui fait une mensu Sur 54 semaines sur 12 mois!

Bonjour
Le calcul doit être précis avec le détail des heures de chaque jour et sera au final de
21h x 18 semaines + (23h x 18 semaines) le tout divisé par 12
Vous définirez le roulement de planning ou la remise de planning mensuel
Et chaque Semaine vous vérifierez si vous avez fait 21 ou 23h et si il y a des heures complémentaires

ok donc déjà il faut savoir si cette activité est bien conservée
car à priori il y a un souci avec pôle emploi maintenant, qui demande que l'activité conservée ait été cumulée avec le contrat pardu ouvrant les droits au moins 3 à 6 mois pour qu'elle soit conservée
des assmats se voient contraintes de rembourser car l'activité passe en reprise car pas assez cumulé avec l'ancien contrat

merci de nous tenir informés du rdv

Bonjour
L'indemnité de rupture n'est pas un salaire
Elle n'est même pas obligatoirement mentionnée sur les fiches pajemploi

Pôle emploi complètera en fonction de vos salaires bruts donc sans tenir compte de l'indemnité de rupture