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#121 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin contrat pour 1 enfant d'une fratrie » 08-07-2013 22:00:32
je ne comprends plus non plus la réponse de sam.
J'ai ce cas actuellement. Après renseignements, il m'a été dit qu'il n'y a pas de rupture de contrat avec l'employeur car l'accueil du second enfant se chevauche avec la fin d'accueil de l'ainé. Pour Pajemploi, l'employeur reste le même sans interruption et continuera à faire ses déclarations mensuelles.
Donc, pas de rupture de contrat = pas de licenciement et juste un avenant à faire notant la fin de l'accueil de l'ainé et les modalités pour le second.
On m'a dit également que comme c'était toujours le même employeur, les indemnités cp payées au 1/12 de l'année où j'ai gardé l'ainé pouvaient être payées sur la période suivante, malgré le départ de l'ainé.
Et en cons"quence, l'indemnité de rupture 1/120 n'est due qu'au licenciement, au départ du second enfant.
Ce qui n'empêche pas de faire un contrat et une mensualisation par enfant. Deux enfants = 2 contrats
Est ce que c'est juste ou ai je mal compris quelque chose ?
merci pour votre réponse
#122 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » diminution des heures » 08-07-2013 21:00:31
il y a parfois des choix difficiles à faire.
Tout dépend s'il y a des contrats facilement dans ta région.
Tu risques de perdre un contrat si la maman te licencie. Si c'est facile de le remplacer, refuse l'avenant mais parfois, si les contrats sont difficiles à avoir, ne vaut-il pas mieux un petit contrat que pas de contrat du tout ?
Il n'y a que toi qui peut prendre la décision en connaissance de cause
bon courage
#123 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés suis perdue » 08-07-2013 20:51:41
ça parait correct mais il y a une erreur de calcul
13 semaines entre 18 février et 31 mai , ok
11 jours ouvrables ok
8 jours ouvrés ok
mais il faut convertir 8h25 mn
25 mn c'est par rapport à 60 mn, il faut le ramener par rapport à 100, en centésimale
(Exactement comme on dit par exemple que 30 mn = 0.50 heure
Si tu avais à payer 30 mn à 4 euros de l'heure, tu fais 4*0.5=2euros et non pas 4*0.30)
donc 25*100/60 =41
8h25 = 8.41
le calcul du salaire des cp :8 * 8.41 * 3.5 = 235.48 euros.
est ce que c'est clair ?
bon courage
polownia
#124 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Grosse surprise ce matin, veille de week end !!! » 06-07-2013 21:01:28
Bonjour
Je déborde du thème du message mais j'ai du mal à comprendre pourquoi les 10 % payés en anticipation sont encore si répandus.
Pour vos prochains contrats en année incomplète, n'acceptez plus les 10 % chaque mois payé de façon anticipé dès le début du contrat. D'abord, parce que c'est hors convention et illégal, et ensuite cela peut être beaucoup moins avantageux pour vous que le calcul de ce qui vous aurait été payé si vous aviez travaillé dans les mêmes conditions pendant vos jours ouvrables de congés payés.
Il faut faire les 2 calculs et retenir le plus avantageux pour vous;
bon courage
polownia
#125 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Grosse surprise ce matin, veille de week end !!! » 06-07-2013 21:00:28
Bonjour
Je déborde du thème du message mais j'ai du mal à comprendre pourquoi les 10 % payés en anticipation sont encore si répandus.
Pour vos prochains contrats en année incomplète, n'acceptez plus les 10 % chaque mois payé de façon anticipé dès le début du contrat. D'abord, parce que c'est hors convention et illégal, et ensuite cela peut être beaucoup moins avantageux pour vous que le calcul de ce qui vous aurait été payé si vous aviez travaillé dans les mêmes conditions pendant vos jours ouvrables de congés payés.
Il faut faire les 2 calculs et retenir le plus avantageux pour vous;
bon courage
polownia
#126 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 06-07-2013 20:41:41
bonjour,
oui, l'indemnité de rupture est égale au 1/120 ème de toutes les sommes versées depuis le début du contrat c'est à dire 2011. Il n'y a pas d'autres méthode que celle ci pour les assistantes maternelles, toutes les autres sont illégales.
Bon courage pour la suite
polownia
je précise qu'il s'agit des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
polownia
#127 Re : Embaucher une assistante maternelle » Passage à contrat occasionnel » 04-07-2013 21:43:33
je viens de vérifier dans la convention collective :
article 7 : pour l'accueil occasionnel, le salaire brut mensuel est égal au salaire brut horaire multiplié par le nombre d'heures d'accueil dans le mois.
article 12 : lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle des 10% versée pour chaque accueil.
mais le plus important au départ: vérifier si l'agrément permet l'accueil d'un enfant de plus de 6 ans. Sinon, il lui faudra demander une extension d'agrément
polownia
#128 Re : Embaucher une assistante maternelle » Passage à contrat occasionnel » 04-07-2013 21:32:58
bonjour,
1ère chose à faire : vérifier si l'agrément de votre assistante maternelle lui permet d'accueillir un enfant de plus de 6 ans.
Les agréments sont souvent 0 -6ans.
Il me semble que pour les contrats occasionnels, irréguliers et non programmables, le salaire est à payer chaque mois au réel (car on ne peut prévoir de mensualisation) avec 10 % en plus pour les congés payés, mais c'est à vérifier.
Il y a sûrement quelqu'un sur le site qui a l'expérience du contrat occasionnel.
Bon courage pour votre recherche
polownia
