Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

OUI conformément à l'article L3141-7
Peut importe combien de chiffre après la virgule, il n'y a aucune restriction en terme de nombre de chiffre après la virgule.
Même pour 12,0000000000000001 tu arrondis au supérieur.

Bonjour,

Trop perçu est remboursable si il est du à une erreur comptable trois ans même si il est du fait de l'employeur.

C'est logique car elle est non imposable et donc pas de cotisations dessus. c'est donc forcément du BRUT.

Bonjour

L'ICCP s'applique sur l'année complète et incomplète.
Je rappelle que les cp en AC se substitue au salaire que si ils sont acquis.
Donc vous le point au 31 mai des jours acquis moins les cp pris ar anticipation cela vous donne les cp en iccpde l'année 2022 à 2023 + les cp entre juin et fin juillet et vous aurrez L'ICCP moins les cp entre temps.
Et non les cp ne sont pas compris dans la mensualisation en année complète.

C'est normal si les 3 semaines étaient acquises donc assimilées. Elles correspondent à l'année de référence n-1.
Pour faire simple une semaine assimilée est une semaine rémunérée,  donc si elles font parties des semaines acquises elle a été rémunérée et donc elles doivent être prise en compte.

En AI il n'y a pas de décompte de cp lors de la prise de ceux-ci car par principe les 5 semaines sont déjà  déduites.
A contrario en AC on tient un décompte des jours ouvrables acquis car les jours acquis entraîne  des congés sans solde avec une minoration de la mensualisation.
Non les congés  de août  n'ont pas étaient pris en compte mais les congés en cours d'acquisition de juin à août  soit 13 semaines cela s'appelle L'ICCP.
indemnités compensatrice de congés  payés.

Comme je l'ai dit on ne déduit jamais car au contraire on additionné, l'ai tenant cala dépend du point vue car si on part de 52 on déduit.
Car je ne voit pas à quoi correspond la déduction de la première  année  car là aussi on fait la somme des semaines travaillées.
Le seul cas où l'on  déduit c'est en année  complète pour les congés sans solde, car par défaut  les 52 semaines sont considérées comme travaillées.

Bonjour

Pour le calcul des jours ouvrables acquis les textes et la convention sont clairs.
On prend en compte les semaines travaillées et assimilées.
Donc oui  aux semaines travaillées vous rajoutez les 4 semaines de cp acquises.
Soit par exemple
44 semaines travaillées + 4 semaines de cp = 48 semaines pour déterminer le nombre de cp acquis
48 x 2,5/ 4 = 30 jours ouvrables

Le doit ne fait aucune distinction entre un CDD à terme précis ou imprécis en condition de rupture anticipé.
Par définition un cdd à  terme imprécis n'a pas de fin connue  hormis la durée légal de durée  maxi de 18 mois.
Donc le fait qu'il y est eu une prolongation ne joue en rien, c'est le principe du cdd même du cdd à terme imprécis.

La mensualisation année complète est en principe  dans les cas d'un CDD réservée pour un CCD à terme imprécis (date de fin inconnue)
Dans le cadre d'un CDD à terme précis date fin connue le 31 janvier connaissant avec précision les semaines travaillée on applique plutot le premier calcul
Salaire horaire × nb. d’heures d’accueil par semaine × nb. de semaines d’accueil prévues×52 semaines / nb. de semaines du premier au dernier jour du contrat × 12 mois