Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

c'est exactement ce qu'il me fallait, merci beaucoup missbayon

Maxart : si tu n'as pas fait cette formation, tu ne peut accueillir d'enfant, il est obligatoire de la faire avant !

alyenor : a priori ce n'est que lié à une limite (2300 euros) de frais de garde et non de revenus
merci

et j'ai pas fini
pour mieux comprendre la chose, je te donne l'exemple d'un BB pour lequel les parents paieront 487,5 euros par mois, cela fait 5850 euros l'année, comment cela se passe pour l'abattement, on fait quel calcul ?
(désolée pour toutes ces questions mais suis pas encore réveillée )
merci pour ton aide

Si ce texte peut t'aider :

Le décret n° 2006-627 du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux Assistants maternels, fixe le contenu et le minimum légal des indemnités et fournitures dues pour l’entretien de chaque enfant accueilli.

Article 8 de la convention collective en vigueur depuis le 1er JANVIER 2005.
INDEMNITES  D’ENTRETIEN :
Ce sont les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
- investissements de jeux et de matériel de puériculture (lits, poussette, parc, biberons, etc…) et d’éveil (jeux, livres, fournitures pour travaux manuels, etc…), ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la consommation d’eau, d’électricité de gaz.
Ces frais sont déterminés lors de la signature du contrat, et dus pour chaque journée d’accueil.
Ne sont pas compris dans les fournitures d’entretien : - les couches qui seront fournies par les parents ; - les repas fournis par l’Assistant maternel.  Tel que rédigée, la convention collective ne prévoit pas  que cette indemnité soit proratisable. L’unité de compte étant la journée et non l’heure, bien que l’Article L 773-5 du code du travail  précise que ces indemnités sont fixées en fonction de la durée d’accueil  de l’enfant. LA CONVENTION COLLECTIVE,  PLUS FAVORABLE QUE LA LOI, s’applique donc. Et si lors de la signature d’un contrat précédent, cette indemnité a été proratisée, l’Assistant maternel peut toujours, à tout moment, demander devant le conseil des prud’hommes l’application de la convention, avec effet rétroactif (sources : Revue l’AssMat – JUILLET/AOUT 2006).

L’Article D 773-5 du code du travail précise également, que le montant minimum de ces frais d’entretien est évalué à : 85 % du minimum garanti égal à 3,17€ au 1er Juillet 2006. Soit 85 % DE 3,17€ = 2,70€.

Définition du minimum garanti : Celui-ci est utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacement, etc…)  des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc… Il a été institué par une loi du 2 Janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le S.M.I.C, la succession du S.M.I.G (salaire minimum interprofessionnel garanti, créé en 1950). REMARQUE, à la différence du S.M.I.C (défini à article L. 141-2 du code du travail), le minimum garanti (défini à l’article L. 141-8 du code du travail)  n’est pas un salaire de référence.

(Article L. 141-3  - L 141-4  - D. 141-1 du code du travail : S.M.I.C et Minimum garanti sont relevés, chaque année avec effet du 1er Juillet).La convention collective précise que l’indemnité afférente à ces frais d’entretien NE PEUT ETRE INFERIEURE à 2,65€ ( Montant défini par accord paritaire du 1er Juillet 2004 –annexe n° 1 de la convention collective et article 8 de la convention collective.), pour chaque journée d’accueil
Pour toute journée commencée, même une seule heure, les parents doivent une indemnité de 2,65€. Il s’agit d’un minimum, et les parties au contrat de travail peuvent convenir d’un montant plus élevé pour tenir compte des besoins de l’enfant, d’exigences particulières. Cette indemnité est prévue pour un accueil de 8 heures. A partir de 9 Heures la loi devient plus favorable que la convention collective et l’indemnité d’entretien passe à 2,70€ ; puis à partir de 10 heures à 3€, la 11ème heure passe à 3,30€ (sources : AssMat – JUILLET-AOUT 2006). IL EST RAPPELE, que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi qui ne fixe que des minimas. (Sources : Direction départementale du travail, de l’emploi : - renseignements généraux sur l’application du droit du travail).

tu trouveras d'autres choses intéressantes ici :
http://perso.orange.fr/sourcesdeveil/ad … hautdepage

pour ta compétence, ta disponibilité, ta gentillesse... merci pour tout Parme

4i : tout est clair à moi de rester ferme