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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 10-07-2014 12:28:12
Le pe peut vous licencier quand il le souhaite ,il peut attendre la fin des 4 semaines ou même la fin du congé parental
Pour lui ça ne change rien financièrement étant donné qu il paiera rien durant cette périodePour vous ça vous oblige a attendre pour vos documents...
Par contre si cela vous gêne vous pouvez démissionner n importe quand
Merci pour votre réponse. Attendre mes documents, ce n'est pas très grave, je n'en ai pas besoin de suite. et pour la démission, je sais bien que je pourrai mais je ne vois pas pourquoi, j'ai travaillé un nombre d'années conséquent et j'estime être dans mes droits. Surtout qu'il n'y a aucun litige entre nous, tout est très clair, mon travail a toujours été apprécié (enfin j'espère ;-) ), et nos relations ont toujours été bonnes !
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 10-07-2014 12:25:21
En même temps, s'il attend les 4 semaines de protection, ça change quoi pour lui ? Tu n'es pas payée puisque tu es en congé parental, donc je dirais que c'est pour toi que c'est ennuyeux d'attendre 1 mois pour avoir ton solde de tout compte.
L'ennui, c'est que si l'inspection du travail fait flipper ton PE... c'est normal qu'il les écoute.
Bonjour ,
ça change qu'il respecte les 4 semaines de protection et se couvre en cas de démarches au Prud'hommes ! et pour l'inspection du travail, en effet, ils ne prennent pas de risques !
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 09-07-2014 19:00:16
Cette suspension du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur d’engager une procédure de licenciement d’un salarié en congé parental.
Oui, vous pouvez licencier un salarié en congé parental d’éducation. Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié licencié pendant son congé parental d’éducation n’a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n’excède pas le terme du congé parental.
il faut faire attention a la maniere dont sont annoncées les choses ..
si je prends un conges parental je ne suis plus des le 1ier j du conges parental en conges maternité
je change de statut
je suis en suspension du contrat de travail
je peux donc etre licencier !!!
et en conges parental il n'y a pas de preavis a faire ...j'ai eté ans ce cas et c'est la directe elle meme qui m'avait dit que cela se faisait ainsi !!
Je comprends bien tout ce que vous dites, et je pensais vraiment que cela se faisait comme cela, j'avais meme expliquer comme ceci à mes PE. Mais suite à ces coups de fil, je ne sais plus sur quel pied danser ! et mon PE ce sera pareil ! L'inspectrice du travail m'a dit qu'elle deconseillait fortement aux PE de licencier l'assistante maternelle avant la fin de s4 semaines de protection meme pendant son congé parental car selon ses dires "je pourrai changer d'avis et me retourner contre mes PE". Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de jurisprudence sur ces cas particuliers et qu'elle ne savait pas comment les prud'hommes les jugeraient et donc qu'elle conseillait aux PE de se couvrir un maximum !
Franchement c'est tourner en rond et finalement sans texte précis, malgré ma bonne foi et ma compréhension des choses, mon PE ne voudra jamais me licencier au 1er jour de congé parental... A suivre ! ;-)
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 09-07-2014 16:56:18
Bonsoir !
Me revoila après une journée à essayer de joindre les administrations !
J'ai eu en premier le service "droit des salariés" de PAJEMPLOI (à Paris) qui m'a dit que le délai de protection était obligatoire meme en congé parental.
Puis j'ai eu l'inspection du travail, elle a été très clair et m'a dit qu'elle conseillait aux PE qui ne voulait surtout pas se retrouver au Prud'hommes, de se couvrir et de lancer la procédure de licenciement aprés le délai de protection , meme s'il y a congé parental, et donc de lancer le préavis apres ce delai !
pour le salarié ça ne rapporte rien, juste avoir les papiers et primes plus tard ! et le PE se couvre !
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 09-07-2014 06:05:48
Merci Beaucoup à vous 2 ! J'espère que ceci suffira à convaincre mon PE ! Je vais tout de meme appeler l'inspection du travail, et je vous tiens au courant !
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 08-07-2014 19:13:32
J'ai trouvé ceci dans votre index :
en cas de rupture du contrat( apres les 4 sem de protection ou d'un conges parental succedant au conges mat ) ) elle percevra une indemnité compensatrice de cp ;Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.
j'aimerai trouver un texte qui dit que c'est 4 semaines de protection ou pas suivant la prise du congé parental. Une idée ?
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 08-07-2014 18:57:05
le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdipour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant
Je reviens sur votre réponse, êtes vous bien sur de cela ? Je n'arrive pas à trouver une confirmation officielle. A chaque fois, ce qui ressort c'est que le délai de protection de 4 semaines est obligatoire et est soumis aux congés payés ! Bref je suis dans le flou :-(
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 08-07-2014 18:35:00
le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdipour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant
Ok je vous remercie ! il y a un texte sur lequel s'appuyer ?
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 08-07-2014 18:23:39
non pas de rupture conventionnelle ...
aucune raison
un salarié normal aurait retrouvé son job apres les conges parental .. là c'est l'employeur qui decide de te licenciervous trouverez ces infos dans 'index à G comme grossesse
Merci, j'ai lu ce qu'il y est écrit mais je dois être fatigué , je n'avais pas vu une réponse précise par rapport à ca ;-)
Par contre, meme si je suis en congé parental, le PE doit me licencier à la fin de la période de protection , les 4 semaines ? Et est ce que pendant cette période je cumule aussi mes congés ? et enfin il pourra embaucher une autre ass mat en CDI sans soucis par la suite ?
Et re enfin :-) Sur ma lettre de licenciement il peut marquer "rupture de contrat pour retrait d'enfant suite au congé parental de l'ass mat "?
Merci, je ne veux pas qu'il ait de soucis par manque d'info, ou mauvaise info !
#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement suite congé maternité » 08-07-2014 17:05:24
- Matribu
- Réponses : 21
Bonjour,
Mon congé maternité se termine le 26 aout, et je continue avec un congé parental. J'en ai informé mes 2 PE par courrier. Il n'y a pas de soucis de ce coté la.
Avec le premier PE, les enfants sont grands et iront à la cantine et garderie.
Pour le 2ème PE, l'enfant a besoin d'une autre ass mat, qu'ils ont déja pris en CDD pendant mon congé maternité. Ils veulent l'embaucher en CDI en septembre.
Comme je prends un congé parental, les parents peuvent me licencier de suite après mon congé mater, c'est bien ok ? y a t-il un texte qui le notifie clairement ? Le PE a vu une collègue juriste qui lui a dit qu'il fallait mieux me faire une rupture conventionnelle avec la paperasse qui va avec qu'un licenciement simple pour retrait d'enfant. Il a peur que l'inspection du travail, du fait qu'il embauche en CDI une autre ass mat, qualifie ce licenciement d'abusif.
Pouvez vous me donner les textes appropriés ?
Je vous remercie !
#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 10:25:35
Matribu a écrit :par contre c'est 27j ouvrables , il faut que je les transforme en jours ouvrés avant de faire l'opération ?
avec le calcul que je tai dit, en divisant la mensu par 26, non !
Car une mensu compte 26j ouvrables selon la moyenne /mois
6 jouvrables/sem *52 sem /12mois = 26j ouvrables
donc
tu peux faire le calcul directement en j ouvrables
Ok super j'ai enfin mon résultat ;-) Merci bien ! pffff, j'en aurai sué !! Maintenant il va falloir que j'explique tout ça au PE !! ;-)
Bonne journée !
#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 10:08:34
par contre c'est 27j ouvrables , il faut que je les transforme en jours ouvrés avant de faire l'opération ?
#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 10:05:53
Matribu a écrit :Ok merci, mais je ne comprends pas pourquoi je n'ai que 10j d'acquis du 01/06/2013 au 25/09/2014(rectif mon contrat se terminera le 27 aout normalement) ? soit 13 mois ?
Je pensai qu'on acquiérait 2.5 jours du début du contrat jusqu'au dernier mois ?c'est là aussi une erreur de ma part !
encore désolée !
j'ai mélangé les années !
du 01/12/2010 au 31/05 2011 ...15j acquis + 4j sup...19j
du 01/06/2011 au 31/05/2012...30j
du 01/06/2012 au 31/05/2013 ...30j
du 01/06/2013 au 31/05/2014... 30j
du 01/06/2014 au 27 /08/2014... 7.5 arr à 8jdonc 117j acqui -90j pris = 27j ouvrables dus
tu es ok là ?
puis mensu/26 *27j = cp dus
Ok super, maintenant j'ai tout compris ! Merci beaucoup de ta patience !! ;-)
#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 09:55:28
" j'ai compté la fin du contrat au 25/09/2014 car il y a le mois de préavis qui se rajoute à la fin de ton congés mat "
Vu que je prends certainement un congé parental, les parents peuvent m'envoyer la lettre de licenciement 1 mois avant la fin de mon congé mater ? c'est ce que m'a dit le RAM.
#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 09:53:37
Ok merci, mais je ne comprends pas pourquoi je n'ai que 10j d'acquis du 01/06/2013 au 25/09/2014(rectif mon contrat se terminera le 27 aout normalement) ? soit 13 mois ?
Je pensai qu'on acquiérait 2.5 jours du début du contrat jusqu'au dernier mois ?
#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 08:46:36
Voici mes congés depuis le début :
28/02/2011 au 5/03/2011
2/05/2011 au 7/05/2011
25/07/2011 au 6/08/2011
26/12/2011 au 31/12/2011
16/04/2012 au 22/04/2012
16/07/2012 au 4/06/2012
24/12/2012 au 31/12/2012 (inclus)
22/04/2013 au 27/04/2013
15/07/2013 au 3/08/2013
23/12/2013 au 30/12/2013 (inclus)
#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 07-01-2014 08:33:44
vous devrez transformer ces jours ouvrables en jours ouvrés
Bonjour,
Ok , je vous remercie. Mais la question c'est comment payer ces jours ouvrables ? Je prends ma mensu de base et j'enlève les jours en trop ? Selon le calcul de la cour de cassation c'est ça ?
Ce serait si simple si la paje avait un calculateur magique !! ;-)
#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 06-01-2014 21:15:22
Matribu a écrit :Bonjour !
Je me permets de remonter mon post afin d'avoir quelques autres réponses ! ;-)
coucou, chaque sem de cp prise ne décompte pas forcément 6j ouvrables, car si un férié se trouve dans la sem cela fait varier le nbre de j posés !
pour les j sup, oui, en année complète on peut aussi en bénéficier, mais comme c'est dans la limite de 30j ouvrables par période, tu y aurais droit uniquement en première période pour moi !Pour t'aider au mieux il faut que tu me donnes tes dates exactes de congés depuis le début !
merci
Bonsoir,
Je n'ai pas eu le temps de reprendre tous mes congés depuis le début. Par contre ce dont je suis sure c'est d'avoir pris 30 jours par an, car quand il y avait un férié, je posais un jour de plus.
Une autre question, si j'arrive a avoir un nb de jours de congés payés, par exemple 14 jours, ce qui me ferait 2 semaines et 2 jours. Comment je fais pour me les faire rémunérer ? au réél ? ou alors je prends un mois type et je deduis ? mais je prend combien d'heures par jour ? car je ne travaille pas le meme nombre d'heures pendant le temps d'école et pendant les vacances...
S'il te faut tous mes jours de congés, j'essaie de regarder demain matin !
Bonne soirée et encore merci !
#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 06-01-2014 08:39:40
Bonjour !
Je me permets de remonter mon post afin d'avoir quelques autres réponses ! ;-)
#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et maternité » 05-01-2014 14:10:05
nathodisab a écrit :pour les contrats péris, en année incomplète ,
les pe te doivent donc, 10% du salaire mensuel contractuel * 6 moispour le contrat en année complète :
- de quand date ce contrat ?
- as tu déjà pris des cp, et si oui, as tu eu le maintien du salaire à chaque fois ?
- as tu des enfants de - de 15 ans ?
en fait il faut faire le point du nbre de j acquis depuis le début du contrat, déduire le nbre de j de cp pris depuis le début du contrat, et tes employeurs devront te payer le solde restantOk merci.
Donc pour mon contrat en année complète, il débute le 1/12/2010.
J'ai eu mes 5 semaines de congés payés par an (les 5 premières n'ont pas été déduites donc prises par anticipation).
Jusqu'au 1/12/2013, j'ai pris 3 fois 5 semaines soit 90 jours.A partir du 1/12/2013, j'ai pris 6 jours (à Noel).
La fin de congé maternité sera le 26/08/2014.
A la fin de mon calcul il me resterait 16.5 jours acquis.(?) ET j'ai 2 enfants de moins de 15 ans. ça compte meme si je suis en année complete ?
