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#1 04-02-2010 14:08:07
texte cour de cassation et clause rupture contrat moins d'un an
Bonjour à toutes,
Existe t-il un texte où figure le calcul selon la cour de cassation car je vais bientôt signer un nouveau contrat et je voudrais l'inclure au contrat?
D'autre part, est-il possible d'inclure une clause pour une indemnité de rupture pour les contrats de moins d'un an et si oui que peut-on demander ?
Merci de m'apporter votre aide.
Biz
Nanoumary
Hors ligne
04-02-2010 14:08:07
#2 04-02-2010 14:11:19
Re : texte cour de cassation et clause rupture contrat moins d'un an
bonjour
oui dans infos & articles
lettre C
et pour des clauses comme tu demandes... appele l'inspection du travail,
comme ça tu sauras si c'est abusif ou non puisque lma ccn dit que non...
mais sache que les parents ne sont pas obligés de signer celà
la ccn est claire...
à force de rajouter ce genre de clauses, pas etonnant que les pe se tournent vers les crèches et attendent les jardins d'enfants
tu signerais ça toi en tant que maman?
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