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#1 01-09-2010 13:07:07
Retard de documents fin de contrat
Bonjour
mes anciens employeurs auraient du me donner mes documents de fin de contrat hier et rien!!!
Que dois je faire?
Ont ils un délais à respecter?
Ce que je veux dire c'est est ce qu'ils sont dans leurs droits?
Merci les filles
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01-09-2010 13:07:07
#2 01-09-2010 14:13:18
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
oui ils ont un délai : le dernier jour d'accueil de l'enfant
alors non ils ne sont pas dans leur droit
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#4 01-09-2010 14:41:39
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
c'était hier
peut être un coup de téléphone demain matin si pas reçu aujourd'hui
après si tu reçois rien c'est lettre AR
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01-09-2010 14:41:39
#6 01-09-2010 22:03:57
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
tu mets que
suite à mon licenciement, je vous rappel que les documents de fin de contrat doivent être remis le dernier jour du contrat conformément à la convention collective nationale article 18 paragraphe h et l'article L. 122 - 16 du Code du travail.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais les documents suivants (là tu liste ce qui te manque). A défaut de réponse de votre part je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de faire valoir mes droits.
je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame), mes salutations les meilleures.
pour rappel :
- Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
- Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
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#7 02-09-2010 12:06:38
Re : Retard de documents fin de contrat
Merci t'es vraiment super sympa!!!et s'il y a des erreurs sur les docs car elle ne savait pas remplir l'attestation assedics je lui ai dit d'aller au pole emploi mais elle m'a répondu pas le temps(c'est le genre***)
Merci encore
Et la lettre à faire quand à ton avis?
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#8 02-09-2010 14:31:06
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
elle n'a pas le choix
dans la lettre tu la mets en demeure de corriger l'attestation dans les mêmes délais
du style après les documents suivants (**).
En ce qui concerne l'attestation assedic, je vous demande de la corriger dans les mêmes délais. A défaut de réponse de votre part je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de faire valoir mes droits en l'occurrence de faire appel au prud'homme en référé avec mise sous astreinte par jour de retard
et à la fin tu rajoute
- L'employeur qui refuse de délivrer l'attestation Assédic est passible d'amendes (circ. Unédic 90-4 du 19 janvier 1990).
S'il la délivre, mais en retard, le salarié a droit à des dommages- intérêts (cass. soc. 6 mai 2002, n° 00-43024 FD ; cass. soc. 13 février 2007, n° 04-48754 FD).
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#10 02-09-2010 16:28:44
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
oui appel aujourd'hui pour connaitre sa position sur les papiers manquants et si elle reste sur ses positions pour refaire l'attestation
si c'est un non ferme et définitif ou si tu sens qu'elle s'en fou envoie ta lettre
si tu pense pouvoir lui laisser 2 ou 3 jours de délai attends un peu
mais plus tu attends pour les assedics ..... ce sera une perte sèche pour toi
à bientot
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#11 02-09-2010 16:36:37
- louvemauve
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Re : Retard de documents fin de contrat
si cela ne te dérange pas je vais donné le même modèle de lettre à une autre. elle viens de faire un post et à besoin d'une lettre pour réclamer ses papiers ...
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