litige

wearten89 · 09-09-2010 11:04:35

j'ai fait un contrat au 1 sept 2009 au mois d'octobre un avenant a été fait la mensualisation calculée sur une année incomplète + 10% de cp j'ai recus une lettre de licenciement le 29/7 /2010 precisant la fin du contrat au 1/sept mes vacances ont debutés le 6/8
le preavis est de 15j ou 1 mois ?? si preavis dans les cp faut il le preciser ?
le pere ne veut pas me payer le mois d'aout entier il dit ne pas vouloir payé les cp 2 fois
les cp etant par 1/12em chaque mois je reclame le moi d'aout complet
par ailleurs si on tient compte de la lettre fin du contrat au 1er sept le preavis cour en sept donc le contrat passa a + d'1 ans et l'indemnité est dut chose qu'il conteste egalement merci de me repondre
en 20 ans c'est la 1er fois que je me trouve devant un tel probleme

09-09-2010 11:04:35

4i.modo · 09-09-2010 11:14:10

wearten89 a écrit :

j'ai fait un contrat au 1 sept 2009 au mois d'octobre un avenant a été fait la mensualisation calculée sur une année incomplète + 10% de cp j'ai recus une lettre de licenciement le 29/7 /2010 precisant la fin du contrat au 1/sept mes vacances ont debutés le 6/8
le preavis est de 15j ou 1 mois ?? si preavis dans les cp faut il le preciser ?
le pere ne veut pas me payer le mois d'aout entier il dit ne pas vouloir payé les cp 2 fois
les cp etant par 1/12em chaque mois je reclame le moi d'aout complet
par ailleurs si on tient compte de la lettre fin du contrat au 1er sept le preavis cour en sept donc le contrat passa a + d'1 ans et l'indemnité est dut chose qu'il conteste egalement merci de me repondre
en 20 ans c'est la 1er fois que je me trouve devant un tel probleme

debut : 01/09/09
licenciement au 29/07/10
moins d'un an donc 15j de préavis du 27/07 au 10/08
cp du 6/08 au ...?
il reste 5j de préavis à partir de ta reprise
et aout en entier + 10% de cp
septembre au réel + 10% de cp si tu as repris en septembre.
attention l'ancieneté compte à la date du licenciement, pas à la fin du préavis

tu es bien en année incomplete?

monique55 · 09-09-2010 11:16:49

Tu as travaillé pendant 11 mois et non 12 donc 15 jours de préavis ce qui te ramène au 16 septembre, donc pas d'indemnité de fin de contrat. Quand aux congés payés si tu comptais 1/10 ème chaque mois les parents n'ont pas à te payer aout entier. Voir convention collective des assmat, une véritable bible

4i.modo · 09-09-2010 11:19:53

si elle aur aout en entier : année incomplete.
et le contrat se fini en septembre... et non le 16 mais le 5° jour après ses cp

et faire une regularisation
(infos & articles; index; lettre L licenciement et lettre R regularisation)

09-09-2010 11:19:53

lulu54 · 09-09-2010 11:34:10

bonjour wearten89

attention de ne pas confondre cp ( dates posées max 5 semaines ) et semaines d'abs de l'enfant qui ne repoussent pas elles le preavis

cordialement

wearten89 · 09-09-2010 12:03:01

4i a écrit :

wearten89 a écrit :
j'ai fait un contrat au 1 sept 2009 au mois d'octobre un avenant a été fait la mensualisation calculée sur une année incomplète + 10% de cp j'ai recus une lettre de licenciement le 29/7 /2010 precisant la fin du contrat au 1/sept mes vacances ont debutés le 6/8
le preavis est de 15j ou 1 mois ?? si preavis dans les cp faut il le preciser ?
le pere ne veut pas me payer le mois d'aout entier il dit ne pas vouloir payé les cp 2 fois
les cp etant par 1/12em chaque mois je reclame le moi d'aout complet
par ailleurs si on tient compte de la lettre fin du contrat au 1er sept le preavis cour en sept donc le contrat passa a + d'1 ans et l'indemnité est dut chose qu'il conteste egalement merci de me repondre
en 20 ans c'est la 1er fois que je me trouve devant un tel probleme
debut : 01/09/09
licenciement au 29/07/10
moins d'un an donc 15j de préavis du 27/07 au 10/08
cp du 6/08 au ...?
il reste 5j de préavis à partir de ta reprise
et aout en entier + 10% de cp
septembre au réel + 10% de cp si tu as repris en septembre.
attention l'ancieneté compte à la date du licenciement, pas à la fin du préavis
tu es bien en année incomplete?

wearten89 · 09-09-2010 12:11:04

mes congés du 6/08 au 30/08 inclus jour du 30 enlevé sur la paie
mon preavis de 15 j pour le pere a été effectué pendant mes congés donc pas a travailler le 30 et 31 /8
la lettre precisait fin du contrat au 1/09 pour que je travaille le 31
maintenant il conteste devoir me payer le mois d'aout
et surtout mon 1/12 des vacances ainsi que mon salaire d'aout complet

4i.modo · 09-09-2010 12:12:38

un préavis ne se cummule pas sur des cp de l'employé(e)
art 18 de la ccn
il est interomput durant ce congé payé.
à e pas confondre avec congé sans solde...

wearten89 · 09-09-2010 12:51:14

ok donc j'aurais du travailler jusqu'au vend 3/8 mais maintenant que ça n'a pas été fait ? il me doit ?? le mois d'aout mensual prevus au contrat + mes jours de preavis non effectués?calcule de ces jours ?? merci c'est assez compliqué et je ne veux pas lui faire de cado alors je compte quoi?????????

Dernière modification par wearten89 (09-09-2010 12:56:23)

4i.modo · 10-09-2010 06:06:34

le licenciement :

1- lettre recommandée à l'assistante maternelle
2- la lettre prend effet à la 1ère présentation du facteur
ou
en main propre datée et signée des 2 parties + 1 lettre par personne!
3- préavis : 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois si 1 an ou +
4- 1/120° de prime de licenciement de tous les salaires (hors IE et nourriture)si le contrat à + d'un an uniquement !
ou 1/5° LIRE CECI : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=80735
5- il faut :
- dernier salaire, (au réel si le mois n'est pas complet)-------->SEPTEMBRE DANS TON CAS
- solde CP (CP acquis - CP pris = solde CP)
- certificat de travail
- attestation ASSEDIC (par tel au 3995 ou sur leur site internet)
Le tout le dernier jour travaillé.

DONC AOUT POUR TON CAS + MENSU NORMALE.

breizhoneg76 · 10-09-2010 09:15:57

bonjour
décidemment certains parents sont vraiment de tres mauvaise fois!!! ton mois d'aout t'es du en entier vu que tu était mensualisée!!! tes heures ont été réparties sur l'année mois d'aout inclus il te le dois qu'il le veuille ou non!! et effectivement il n'a pas le droit de te faire prendre ton préavis pendant tes congés les jours qui restent soit 5 sont a effectuer à ton retour soit jusqu'au 2 inclus!!! et ces jours là il te les doit.
courage

Janis70 · 10-09-2010 10:11:05

Si les congés sont payés par 12e, c'est bien les congés acquis fin mai 2010 que vous avez divisé par 12 pour les payer de juin 2010 à mai 2011 ?

Si oui, tu n'as à ce jour que perçu 3/12 e (juin à août).

En septembre il te doit les 7/12e manquants qui auraient été payés de septembre à mai + les congés acquis depuis juin à septembre.

Bien évidemment qu'il te doit la mensu d'août, même si l'enfant n'est pas venu !

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 09-09-2010 11:04:35

litige

09-09-2010 11:04:35

#2 09-09-2010 11:14:10

Re : litige

#3 09-09-2010 11:16:49

Re : litige

#4 09-09-2010 11:19:53

Re : litige

09-09-2010 11:19:53

#5 09-09-2010 11:34:10

Re : litige

#6 09-09-2010 12:03:01

Re : litige

#7 09-09-2010 12:11:04

Re : litige

#8 09-09-2010 12:12:38

Re : litige

#9 09-09-2010 12:51:14

Re : litige

#10 10-09-2010 06:06:34

Re : litige

#11 10-09-2010 09:15:57

Re : litige

#12 10-09-2010 10:11:05

Re : litige

Pied de page des forums