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Discussion fermée
#1 27-10-2010 15:19:12
licenciement
bonjour
j'ai une amie qui vient d'apprendre qu'elle allait etre licencier elle voudrait donc licencier son assistante maternelle seulement elle est en arret de maladie jusqu'au 19 novembre et ensuite en conger de maternite
en a t elle le droit et existe il un ecrit pour qu'elle puisse le monter a son assistante maternelle
merci
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27-10-2010 15:19:12
#2 27-10-2010 15:29:13
Re : licenciement
Bone lecture : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091
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#3 27-10-2010 15:38:23
Re : licenciement
Bonjour,
Tu trouveras la réponse dans cet article du code du travail :
Article L1225-4
En savoir plus sur cet article...
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
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27-10-2010 15:57:40
#5 27-10-2010 15:57:55
Re : licenciement
si l' employeur n'a apporté aucun élément prouvant qu'il lui était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle, le retrait est illicite.
la perte d'emploi de l'employeur n'est pas un motif suffisant puisqu'elle a ses indemnités de rupture, les aides paje emploi, et les IJ assedic (pôle emploi) de plus il est supposé qu'elle est à la recherche d'un autre emploi donc à effectivement besoin des services d'une assistante maternelle.
eventuellement moins = avenant de baisse d'heure momentané.
dans le cas contraire, si l'employeur motive son retrait de l'enfant pour raison de ne pas rechercher un autre emploi, mais de devenir femme au foyer, il est imperatif de prouver qu'elle n'est ni à la recherche d'un emploi, ni indemnisée par les assedic.
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#6 27-10-2010 16:07:53
Re : licenciement
merci beaucoup pour vos reponse rapide
donc si j'ai bien compris elle peut la licencier puisque ce n 'est pas lier a ça grossesse mes au faite que l'employeur et lui meme licencier
ces bien ça ??
L'AM n'étant pas en période de congé mater mais en maladie, ce doit être possible.
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#7 27-10-2010 16:10:39
Re : licenciement
merci beaucoup pour vos reponse rapide
donc si j'ai bien compris elle peut la licencier puisque ce n 'est pas lier a ça grossesse mes au faite que l'employeur et lui meme licencier
ces bien ça ??
relis ma reponse 
et même si elle est en maladie, elle est tout de même enceinte 
donc ... protegée
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