forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
Discussion fermée
#1 25-03-2012 16:37:24
Loi du 22 mars 2012
Simplification du droit et allègement des démarches administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
---------------------------------
Congés payés
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.""
La notion de 10 jours effectifs est supprimée.
---------------------------------
Fériés
Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »
Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
Hors ligne
25-03-2012 16:37:24
Pages : 1
Discussion fermée
