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#1 25-03-2012 16:37:24
Loi du 22 mars 2012
Simplification du droit et allègement des démarches administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
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Congés payés
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.""
La notion de 10 jours effectifs est supprimée.
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Fériés
Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »
Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.
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25-03-2012 16:37:24
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