Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 25-03-2012 16:37:24

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 352
Site Web

Loi du 22 mars 2012

Simplification du droit et allègement des démarches administrative

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

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Congés payés

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

NOTA:

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.""

La notion de 10 jours effectifs est supprimée.
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Fériés

Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »


Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.

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