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#1 07-04-2012 09:08:13
- begoniaIDF
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Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Suite au message de Satine1 posté en réponse à cette discussion : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=166153, j'ai effectué une recherche et effectivement, Satine à raison. J'ai trouvé les infos suivantes sur des sites digne de confiance.
L'article 49 de la loi modifie l'article L.3133-3 du Code du travail : les salariés peuvent désormais bénéficier du maintien de salaire à la seule condition de totaliser au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Article 43
Consécration du caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés, ceux-ci étant à l'heure actuelle subordonnés à la condition d'un travail chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours effectifs
Ceci s'adresse donc à nous aussi ? Si oui, il faudra donc se faire payer les congés payés dès la première heure d'adaptation et pour certaines revoir le calcul des jours fériés qui arrivent.
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07-04-2012 09:08:13
#2 07-04-2012 09:21:34
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
L'article 49 de la loi modifie l'article L.3133-3 du Code du travail : les salariés peuvent désormais bénéficier du maintien de salaire à la seule condition de totaliser au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Si on met l'article en entier :
---> Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
... je me pose la question suivante :
nous sommes bien des salariés travaillant à domicile ... donc ça ne nous concerne pas 
le terme "travail à domicile" désigne uniquement le travail salarié confié par un employeur, et exécuté par une personne depuis son domicile.
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#3 07-04-2012 09:53:10
- begoniaIDF
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Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Ho zut ! J'ai lu ça sur le site de l'assemblée nationale. c'était trop beau alors !
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#4 07-04-2012 20:00:45
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Ho zut ! J'ai lu ça sur le site de l'assemblée nationale. c'était trop beau alors !
Attends ! 
C'est seulement une question que je me posais
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07-04-2012 20:00:45
#5 08-04-2012 14:31:49
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
coucou j'ai demandé auprès de syndicat et ils donnent en réponse que oui celui nous concerne 
il est fort possible qu'ils entendent dans employés a domicile(ceux qui garde chez le parent)donc services a la personnes
A+
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#7 11-06-2012 08:47:52
- DameTartine
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Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Bonjour, cet article s'applique donc bien à la convention des ass mat ? Je prépare mon argumentation lol
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#8 11-06-2012 08:55:48
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Bonjour
C est déjà modifie dans l'index et cela nous concerne
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#9 11-06-2012 10:37:13
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Au vue des dernières nouvelles concernant la prime des 1/5ème, est-ce que le syndicat maintient sa réponse ?
D'autant plus que dans salariés travaillant à domicile, j'ai du mal à croire que le législateur pensait aux salariés travaillant au domicile de leur patron. Je penserais qu'il s'agit bien du domicile du salarié...
Après, j'en sais rien.
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#10 11-06-2012 10:44:10
- DameTartine
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Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
J'ai l'article du magazine L'assMat et ils parlent de cela, cet article de loi nous concerne bien
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#11 11-06-2012 11:47:57
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Alors attendez, si je comprend bien ,cela signifie que les parents ne sont plus obligés de nous rémunérer les jours fériés lorsqu'ils tombent sur un jour travaillé?? C'est ça?
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#12 11-06-2012 11:49:07
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
Alors attendez, si je comprend bien ,cela signifie que les parents ne sont plus obligés de nous rémunérer les jours fériés lorsqu'ils tombent sur un jour travaillé?? C'est ça?
Non ça veut dire que seule la condition des 3 mois d ancienneté compte maintenant pour se faire payer les fériés
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#14 11-06-2012 11:51:48
Re : Nouvelle loi sur le droit au congés payés et paiement des jours fériés
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
......................................
Autre mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).
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