Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 12-06-2012 10:02:18

shana9
Banni(e)
Inscription : 22-07-2010
Messages : 215
Site Web

engagement réciproque

Bonjour à toutes,

J'ai imprimé un contrat qui me semble très complet, mais une petite chose me gêne, sur l'engagement réciproque un chèque de "caution" de 50% du salaire est demandé aux parents qui sera encaissé en cas de non respect de l'engagement réciproque ou rendu aux parents lors du départ du contrat.

Est-ce que c'est légale de demander çà? où c'est hors convention?

merci pour vos infos

Hors ligne

12-06-2012 10:02:18

partenaire publicitaire:

#2 12-06-2012 10:06:05

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 397
Site Web

Re : engagement réciproque

Puisqu'il s'agit d'un engagement réciproque ... la signature engage les deux parties.
Donc si le pe doit faire un chèque l'assmat aussi wink

Où as-tu trouvé ce contrat ?

Hors ligne

#3 12-06-2012 10:07:51

shana9
Banni(e)
Inscription : 22-07-2010
Messages : 215
Site Web

Re : engagement réciproque

J'ai pas le droit de le dire sad c'est de la pub

Hors ligne

#4 12-06-2012 10:10:17

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 397
Site Web

Re : engagement réciproque

Ce contrat contient au moins une erreur ......... si la caution n'est demandé qu'à l'employeur.

Un engagement réciproque ........ engage les deux parties.
Une promesse d'embauche ........ n'engage que l'employeur.

Hors ligne

12-06-2012 10:10:17

partenaire publicitaire:

#5 12-06-2012 10:10:37

shana9
Banni(e)
Inscription : 22-07-2010
Messages : 215
Site Web

Re : engagement réciproque

c'est l'article 1152 du code civil annexe 4

Hors ligne

#6 12-06-2012 10:11:33

shana9
Banni(e)
Inscription : 22-07-2010
Messages : 215
Site Web

Re : engagement réciproque

"garantie de réservation de place"

Hors ligne

#7 12-06-2012 10:15:47

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 397
Site Web

Re : engagement réciproque

J'ai vu le site ou tu as trouvé cet engagement réciproque.
Pour moi il n'est pas valable

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1364355
Ici tu trouveras  mieux wink

Hors ligne

#8 12-06-2012 10:17:39

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 36 397
Site Web

Re : engagement réciproque

shana9 a écrit :

"garantie de réservation de place"

Une réservation de place ne se pratique pas.... ou très rarement dans les zones ou les places sont rares
Car c'est une somme allouée qui permet une attente pour l'employée.
Cette somme est gardée par l'assmat et déclarée aux impôts comme revenu

Hors ligne

#9 12-06-2012 10:19:06

shana9
Banni(e)
Inscription : 22-07-2010
Messages : 215
Site Web

Re : engagement réciproque

ok donc je garderai mon ancien engagement réciproque qui était bien apparemment merci

Hors ligne

#10 12-06-2012 10:35:33

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 515
Site Web

Re : engagement réciproque

merci Sophie wink


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
etique12.jpg                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB