arret maladie et engagement reciproque

nathalie59 · 14-06-2012 13:26:25

bonjour

j'ai besoin d'aide....
Une assmat a signé un engagement réciproque. Là elle est enceinte. Le contrat doit commencer en septembre mais elle est déjà en arret maladie donc ne pourra pas prendre en septembre car en maladie mais pourra continuer son contrat en mars...

Comment ça se passe vu que le contrat n'est pas commencé .

Est ce une rupture d'engagement de sa part ou pas ?
Si oui elle doit payé les indemnités ?

Est elle en arret dès le 1er jour de travail et les parents ont ils l'obligation de continuer avec elle en Mars.....

14-06-2012 13:26:25

nathalie59 · 14-06-2012 13:27:11

merci de vos reponses rapide :DDDD

nathalie59 · 14-06-2012 13:35:24

comment ça se passe puisque l'ass mat ne pourra pas prendre le travail le premier jour comme indiqué dans l'engagement puisque sont arret va etre prolongé par sa grossesse ...

nathalie59 · 14-06-2012 13:37:41

desolé d'insister mais c'est urgent

14-06-2012 13:37:41

chris84 · 14-06-2012 13:41:08

nathalie59 a écrit :

bonjour
j'ai besoin d'aide....
Une assmat a signé un engagement réciproque. Là elle est enceinte. Le contrat doit commencer en septembre mais elle est déjà en arret maladie donc ne pourra pas prendre en septembre car en maladie mais pourra continuer son contrat en mars...
Comment ça se passe vu que le contrat n'est pas commencé .
Est ce une rupture d'engagement de sa part ou pas ?
Si oui elle doit payé les indemnités ?
Est elle en arret dès le 1er jour de travail et les parents ont ils l'obligation de continuer avec elle en Mars.....

bonjour
un peu de patience, on est pas rivées derrière notre écran
je bippe une spécialiste

Zen56 · 14-06-2012 13:56:10

Bonjour,

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .

nathalie59 · 14-06-2012 13:58:58

oui je viens de le lire dans l'index merci

ben oui mais être enceinte n'est pas un état sur longue durée.. Donc doit elle honoré le contrat a la fin de son congé mater par exemple ?

Zen56 · 14-06-2012 14:02:20

nathalie59 a écrit :

oui je viens de le lire dans l'index merci
ben oui mais être enceinte n'est pas un état sur longue durée.. Donc doit elle honoré le contrat a la fin de son congé mater par exemple ?

Les parents devront embaucher une autre assmat et je ne pense pas qu'il changeront "en cours de route" ...

Pour moi, l'engagement réciproque est annulé tout simplement

nathalie59 · 14-06-2012 14:02:47

chris84 a écrit :

bonjour
un peu de patience, on est pas rivées derrière notre écran
je bippe une spécialiste

:pppp

merci )

Zen56 · 14-06-2012 14:04:33

Attends quand même d'autres avis

nathalie59 · 14-06-2012 14:08:27

oui pas simple ceci .....

4i.modo · 14-06-2012 16:54:43

je confirme ce que dit zen56

nathalie59 · 14-06-2012 18:00:50

merci mais j'ai eu la reponse d'un syndicat je vous fait copier coler de la reponse

Alors après contact ce serait une rupture d'engagement de sa part car elle ne peux pas respecter le contrat.
Elle doit normalement payer des indemnités mais ça se négocie avec les PE
Ensuite soien tles PE acceptent son arrêt et attende Mars soit ils dénoncent le non respect de l'engagement

donc pas tout a fait comme vous dites ///

sam01 · 14-06-2012 18:08:42

nathalie59 a écrit :

merci mais j'ai eu la reponse d'un syndicat je vous fait copier coler de la reponse
Alors après contact ce serait une rupture d'engagement de sa part car elle ne peux pas respecter le contrat.
Elle doit normalement payer des indemnités mais ça se négocie avec les PE
Ensuite soien tles PE acceptent son arrêt et attende Mars soit ils dénoncent le non respect de l'engagement
donc pas tout a fait comme vous dites ///

je dirais oui et non
car l’état de grossesse protège le salarié
elle peut très bien respecter son engagement et être en arrêt maladie
l'engagement dit que le contrat commence a telle date, mais il n'est pas interdit d’être malade
le plus simple et de trouver un terrain d'entente avec le parent
annulé l'engagement et noté par écrit surtout que les deux parties renonce a l'indemnité

4i.modo · 14-06-2012 18:50:37

bon dieu!
c''est un cas de force majeur: enceinte et malade!!!

pas d'une criminelle qui fraude!
les parents ont 3 mois pour trouver une remplaçante non?????
alors ils vont pas la forcer à bosser malade ou exiger un dedommagement parce qu'elle est malade???
on vit dans quel monde là?
celui de l'accueil de la petite enfance, où tout est beu et joli???

crotte!
marre des litiges à 100 balles parce que les gens ont un porte feuille à la place du coeur et un tas de m*** à la place du cerveau !

et nathalie59, c'est toi l'assmat ou tu esaie d'aider une maman vexée que sonenfant passe après la grossesse et la maladie de sa future assmat.

4i.modo · 14-06-2012 18:51:36

nathalie59 a écrit :

merci de vos reponses rapide :DDDD

MERCI DE TA PATIENCE !!!

so · 14-06-2012 19:49:24

moi je vote pour la peine de mort

oups c'est peut être un peu radical non ?

Et si tout le monde discutait calmement de la situation, je suis sûre qu'un accord pourrait être trouvé

nathalie59 · 14-06-2012 19:59:49

oui j'ai repondu cela aussi , que l'ass mat n'a pas choisi d'avoir une grossesse a probleme, pour moi c'est un cas de force majeur lol

nathalie59 · 14-06-2012 20:00:27

4i.modo a écrit :

nathalie59 a écrit :
merci de vos reponses rapide :DDDD
MERCI DE TA PATIENCE !!!

mais de rien 4i :DDD

nathalie59 · 14-06-2012 20:02:04

non du tout 4i j'ai tous mes contarts lol et bébé c'est fini pour moi mdr , je laisse cela aux jeunes lol

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 14-06-2012 13:26:25

arret maladie et engagement reciproque

14-06-2012 13:26:25

#2 14-06-2012 13:27:11

Re : arret maladie et engagement reciproque

#3 14-06-2012 13:35:24

Re : arret maladie et engagement reciproque

#4 14-06-2012 13:37:41

Re : arret maladie et engagement reciproque

14-06-2012 13:37:41

#5 14-06-2012 13:41:08

Re : arret maladie et engagement reciproque

#6 14-06-2012 13:56:10

Re : arret maladie et engagement reciproque

#7 14-06-2012 13:58:58

Re : arret maladie et engagement reciproque

#8 14-06-2012 14:02:20

Re : arret maladie et engagement reciproque

#9 14-06-2012 14:02:47

Re : arret maladie et engagement reciproque

#10 14-06-2012 14:04:33

Re : arret maladie et engagement reciproque

#11 14-06-2012 14:08:27

Re : arret maladie et engagement reciproque

#12 14-06-2012 16:54:43

Re : arret maladie et engagement reciproque

#13 14-06-2012 18:00:50

Re : arret maladie et engagement reciproque

#14 14-06-2012 18:08:42

Re : arret maladie et engagement reciproque

#15 14-06-2012 18:50:37

Re : arret maladie et engagement reciproque

#16 14-06-2012 18:51:36

Re : arret maladie et engagement reciproque

#17 14-06-2012 19:49:24

Re : arret maladie et engagement reciproque

#18 14-06-2012 19:59:49

Re : arret maladie et engagement reciproque

#19 14-06-2012 20:00:27

Re : arret maladie et engagement reciproque

#20 14-06-2012 20:02:04

Re : arret maladie et engagement reciproque

Pied de page des forums