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#1 28-07-2012 14:26:36
Au réel ou cour de cassation
Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec mon PE qui pour la fin de mon mois de préavis me paye selon la cour de cassation et moi je calcule au réel car plus avantageux.
Le PE me demande un papier officiel dans lequel apparait que c'est mon calcul qui est juste et je ne trouve pas. Pourriez vous m'aider à me justifier, merci
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28-07-2012 14:26:36
#2 28-07-2012 14:44:34
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#3 28-07-2012 14:46:07
Re : Au réel ou cour de cassation
je rectifie mes dires et 't ' invite a lire cette discussion http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173947
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28-07-2012 14:51:53
#5 28-07-2012 15:08:10
Re : Au réel ou cour de cassation
Oui SO j'ai bien lu mais on parle d'un article du code du travail mais lequel ???
J'ai toujours lu cela sur le forum mais je n'ai pas l'article qui appuie mes dires hélàs
Bonjour,
Le code du travail indique qu'il faut payer le plus favorable pour les cp mais tu ne trouveras rien qui l'indique pour ton problème.
Le calcul de la cour de cassation est le plus juste et doit être appliqué à partir du moment où une mensu a été mise en place.
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