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#1 04-08-2013 21:06:33
- SOPHY06
- Membre
- Inscription : 03-08-2013
- Messages : 2
indemnite de rpture
Bonjour
désaccord entre le 1/5 et 1/120
sur mon contrat avec la nounou, c'est écrit 1/120 salaires nets perçus sur 30 mois durée du contrat
donc 624(euros nets/mois) x 30(mois) = 18720/120= 156 euros
elle me parle du 1/5 des salaires bruts d'une année x 2 ans et demi(30 mois)
donc 809/5= 162/12 =13.5 x 30 = 405 euros
la différence pour moi est de taille 249 euros d'écart , en plus pour elle.
elle me dit qu' elle a le droit de choisir le plus avantageux pour elle,mais sur mon contrat et d'après la loi du 31.05.2012, on ne parle que du 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée totale du contrat.Elle me dit que dans la convention le 1/120 e date de la convention 2004, alors même que je lis que le 1/5 pour les assistants maternels ne peut plus être utilisé.QUI CROIRE ???
MERCI D AVANCE
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04-08-2013 21:06:33
#2 04-08-2013 21:08:39
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
- Site Web
Re : indemnite de rpture
Bonsoir,
ben si dans le contrat c'est 1/120 c'est ce qui s'applique !
donc vous avez raison
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#3 04-08-2013 21:09:32
Re : indemnite de rpture
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