nouveau dossier pour l'agrément

Babou74 · 29-10-2013 15:23:15

De nouvelles exigences et papiers sont à joindre au dossier CERFA de la demande d'agrément

mais à cette date , le nouveau formulaire CERFA , n'est pas encore disponible et en ligne

voir ce lien officiel

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … eFin=17505

29-10-2013 15:23:15

lulu54 · 29-10-2013 17:52:09

vous trouverez ci dessus le formulaire à compléter pour votre demande d’agrément

bonne continuation

https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do

Babou74 · 02-11-2013 12:21:21

Le nouveau formulaire CERFA N° 13394*3 est en ligne et donc téléchargeable

(voir le lien du post de Lulu )

chris84 · 06-11-2015 16:01:28

extension dérogation
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p2619867

06-11-2015 16:01:28

parme · 22-08-2016 11:19:15

coucou prudence et information petit changement qui a valu a plusieurs collègues un retard (en vu de retour dossier incomplet(et voir même un agrément non renouvelé ) a cause du casier judiciaire.
nouveauté depuis le 14 Avril 2016. on parle maintenant de casier judiciaire n° 2 et non du 3.

article ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
A+

chris84 · 06-11-2016 22:53:44

nouveau texte pour la demande d'agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

et nouvel imprimé cerfa de demande et renouvellement d'agrément
https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do

concernant les 6 mineurs au domicile:

parme · 05-03-2017 11:27:09

Délai réponse selon demande lors de l'agrément.
coucou pour information:

Simplification des relations avec l’administration
Depuis le 12 novembre 2015, le principe selon lequel le silence de l’administration – pendant 2 mois – vaut acceptation de la demande s’applique aux collectivités territoriales et aux organismes privés chargés d’une mission de service public.
Ce principe s’applique aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels avec toutefois quelques exceptions ou délai particulier fixés par décret.
Délais particulier.
Les décisions concernant l’agrément font l’objet d’un délai particulier, que ce soit pour une demande d’agrément, une demande de dérogation ou de modification, le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est de 3 mois. (Décret n°2015-1460)

Extrait du Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois
Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Annexe

Rappel : Lors de la première demande d’agrément, le Président du Conseil Départemental doit notifier sa
décision dans un délai de 3 mois suivant la réception du dossier complet. A défaut de notification dans les
délais, l’agrément est acquis. (Article L 421-6 du CASF).