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#1 07-10-2014 23:51:21
fiches de paie
bonsoir
je suis en litige avec mon employeur, ils ne m'ont pas déclarés à pajemploi sur 3 mois, donc pas de salaire, aux yeux de la loi de présenter les fiches de paie de Parme fait par nous memes sur ces 3 mois ont elles une valeur juridique?
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07-10-2014 23:51:21
#2 08-10-2014 00:13:41
Re : fiches de paie
bonsoir
je suis en litige avec mon employeur, ils ne m'ont pas déclarés à pajemploi sur 3 mois, donc pas de salaire, aux yeux de la loi de présenter les fiches de paie de Parme fait par nous memes sur ces 3 mois ont elles une valeur juridique?
tu veux les présenter aux Prud'hommes, je présume ? Ou à une autre instance ?
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#3 08-10-2014 07:20:36
Re : fiches de paie
C'est pas par ce qu'ils ne t'ont pas déclarée qu'ils ne doivent pas de payer.
Pour justifier de ton embauche tu as aussi ton contrat de travail.
Tu veux faire quoi au juste ?
Trois mois sans être payée, c'est long ..... pourquoi avoir attendu autant ?
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#4 08-10-2014 08:22:15
Re : fiches de paie
Bonjour
Je pense que mybabies demander si les fiches de paie de Parme peuvent remplacer ceux de la paje .
Je pense qu'elle a bien été payé car elle precise" pas de salaire aux yeux de la loi"
La plume est plus forte que l'épée
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08-10-2014 08:22:15
#5 08-10-2014 08:41:06
Re : fiches de paie
Bonjour
Je pense que mybabies demander si les fiches de paie de Parme peuvent remplacer ceux de la paje .
Je pense qu'elle a bien été payé car elle precise" pas de salaire aux yeux de la loi"
Tu n'as pas bien lu :
"donc pas de salaire, aux yeux de la loi "
Pas de salaire ..... VIRGULE ..... aux yeux de la loi ......
Donc elle n'a pas été payée.
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#6 08-10-2014 09:46:08
- nounou3loulous
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Re : fiches de paie
J'ai aussi qu'elle avait été payee mais pas déclarée....
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#7 08-10-2014 10:10:31
Re : fiches de paie
bonjour les filles désolée j'ai fait ce post tard la nuit, non en fait je n'ai pas été payée et aucun document, je suis en fin de contrat, j'ai déjà fait un recommandée qu'ils n'ont pas eu la décence d'aller chercher, je sens gros comme une maison qu'ils vont rien me donner en fin de contrat, et comme j'ai vu que c'est monnaie courante de la part des employeurs et en plus ils ne sont pas plus inquiétés que ca, je sais que je devrais faire un recommandée avec ar et après 10j d'attente prudhommes.
donc je vais devoir présenter des fiches de paies que je fais moi meme grace à Parme des montants qu'ils me doivent car ils leur faut bien des montants de salaire et aussi à pole emploi. sont ils valables juridiquement ?
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#8 08-10-2014 10:22:51
- coco240876
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Re : fiches de paie
bjr
est-ce que les fiches de paie sont signés par les pe tous les mois ou pas
apres le tribunal demande la copie du contrat donc dessus il y a la mensualisation et moi j'avais mis le récapitulatif chaque mois avec le montant qu'ils me doivent
bon courage
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#9 08-10-2014 10:25:44
Re : fiches de paie
pareil quand je suis passée en référé pour non paiement de salaire j'ai fourni la copie du contrat ainsi que les bs de parme que j'avais fait moi même... avec aussi les fiches de présence
bon courage
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#10 08-10-2014 10:31:55
Re : fiches de paie
Mais de toutes façons, ce n'est pas à l'employé de faire ses BS.
Donc, si l'employeur ne te déclare pas et ne te paie pas, c'est normal que tu n'aies pas de BS. Et le tribunal le comprendra.
Fournis ton contrat et le plus de renseignements possibles sur ce qu'ils te doivent, mais ne t'oblige pas à faire des BS si tu n'en as pas envie...
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#11 08-10-2014 13:56:14
Re : fiches de paie
merci les filles non les relations professionnelles se sont dégradées au fur et à mesure et depuis mars, ils ne me signent rien, ils refusent... donc voilà, et kikine747 tu n'as pas eu besoin de les appeler ou d'envoyer des mails par exemple avant d'aller aux prudhommes ?
Dernière modification par mybabies (08-10-2014 13:56:52)
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#12 08-10-2014 14:00:12
Re : fiches de paie
les bs sont faits déjà mais bon je peux leur rapporter pour qu'ils aient déjà tous les éléments sous les yeux, pour gagner du temps par exemple.
on me dit que je n'ai pas besoin de faire tous les calculs, et vous comment avez vous fait faites vous tous les calculs, indemnités licenciement, indem com cp, et paie qu'ils doivent, car je pense faire un récapitulatif mais en leur précisant normalement il n'y a pas d'erreur ? kikine as tu eu recours aux frais/jour pour retard ?
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#13 08-10-2014 14:24:24
Re : fiches de paie
j'ai envoyé des courrier à la caf, pajemploi et au pe en a/r pour signaler le non paiement du salaire pourtant déclaré...
je lui ai laisser 8 jours et je suis allée au tribunal pour récupérer le dossier du référé ensuite j'ai été convoquée 3 semaines plus tard
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#14 08-10-2014 14:27:34
Re : fiches de paie
les bs sont faits déjà mais bon je peux leur rapporter pour qu'ils aient déjà tous les éléments sous les yeux, pour gagner du temps par exemple.
on me dit que je n'ai pas besoin de faire tous les calculs, et vous comment avez vous fait faites vous tous les calculs, indemnités licenciement, indem com cp, et paie qu'ils doivent, car je pense faire un récapitulatif mais en leur précisant normalement il n'y a pas d'erreur ? kikine as tu eu recours aux frais/jour pour retard ?
oui pour tout j'ai tout calculé, salaire cp, préavis et touti quanti....
pour l'astreinte oui effectivement j'en ai une qui courre toujours pour les papiers de fin contrat mais la pe n'étant pas solvable elle s'en moque royalement!!
j'avais même demandé 250€ de dommages pour frais bancaires que j'ai obtenu sans avoir a présenter de justificatif
j'ai aussi demandé l'article 700 pour le remboursement des frais
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#15 09-10-2014 10:56:34
Re : fiches de paie
merci moi c'est légérement différent sur un point ils n'ont rien déclaré aurpès de pajemeploi donc n'ont pas touché les aides, mais je vais faire comme toi, préparez tous les calculs....
tu étais assisté d'un avocat ou toute seule?
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#16 09-10-2014 11:02:46
Re : fiches de paie
coucou voir ici ce qu'il faut pour qu'un bulletin de paie soit légal!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2235230
A+
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#17 09-10-2014 11:05:06
- nathodisab
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Re : fiches de paie
merci moi c'est légérement différent sur un point ils n'ont rien déclaré aurpès de pajemeploi donc n'ont pas touché les aides, mais je vais faire comme toi, préparez tous les calculs....
tu étais assisté d'un avocat ou toute seule?
mybabies, si tes employeurs ne t'ont pas déclaré, les bs que tu as pu faire sont caduques
seul le contrat de travail signé des deux parties sera la preuve que tu as bien été employée par ces pe
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#18 09-10-2014 11:06:25
Re : fiches de paie
j'étais toute seule enfin... zhom m'a accompagnée
de toute façon j'étais dans mes droits et je savais que je gagnerai et puis les pe n'ont même pas daigné se présenter...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#19 09-10-2014 11:08:57
Re : fiches de paie
mybabies a écrit :merci moi c'est légérement différent sur un point ils n'ont rien déclaré aurpès de pajemeploi donc n'ont pas touché les aides, mais je vais faire comme toi, préparez tous les calculs....
tu étais assisté d'un avocat ou toute seule?mybabies, si tes employeurs ne t'ont pas déclaré, les bs que tu as pu faire sont caduques
seul le contrat de travail signé des deux parties sera la preuve que tu as bien été employée par ces pe
coucou mais tu dois bien avoir un N° d'employeur de la paje?
qui pourrais aussi te servir de preuves.
A+
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#20 09-10-2014 11:15:14
- nathodisab
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Re : fiches de paie
nathodisab a écrit :mybabies a écrit :merci moi c'est légérement différent sur un point ils n'ont rien déclaré aurpès de pajemeploi donc n'ont pas touché les aides, mais je vais faire comme toi, préparez tous les calculs....
tu étais assisté d'un avocat ou toute seule?mybabies, si tes employeurs ne t'ont pas déclaré, les bs que tu as pu faire sont caduques
seul le contrat de travail signé des deux parties sera la preuve que tu as bien été employée par ces pecoucou mais tu dois bien avoir un N° d'employeur de la paje?
qui pourrais aussi te servir de preuves.
A+
ben pas si elle n'est pas déclarée Parme
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