Désaccord sur le solde de tout compte

Macricri · 20-12-2014 17:59:42

Bonjour,

La maman et moi ne sommes pas d'accord sur le solde de tout compte du contrat CDI auquel elle met fin.
Le contrat a débuté le 1er septembre car l'ancienne assistante maternelle était malade et avait rompu le contrat.
Rétablie plus tôt, la maman préfère remettre son fils en garde auprès d'elle à partir de la reprise après les vacances de fin d'année. N'ayant pas la garde de son enfant pendant les vacances de fin d'année, le dernier jour travaillé a été mercredi 17 décembre.

Nous ne sommes pas d'accord sur 3 points : préavis, régul d'heures et montant indemnités CP

Préavis: Elle me remet en main propre le 3 décembre la lettre de licenciement sur laquelle elle stipule qu'elle m'accorde un préavis d'un mois selon ce que prévoit la convention collective.

Maintenant, au moment de faire le bulletin de paie, elle réalise son erreur et m'informe que du fait qu'il y a moins d'un an, je n'ai pas droit à un préavis.
Pour la paie, j'avais indiqué l'horaire mensualisé pour le mois.

Nous avons zappé toutes les deux que pour un contrat de moins d'un an, mais avec 3 mois d'ancienneté, il y a un préavis de 15 jours.
Mais du fait de ce qu'elle a précisé dans son courrier, quel préavis faut il appliquer ? Un mois ou 15 jours ?
Vaut-il mieux contacter l'inspection du travail pour m'informer ?
Comment faire le bulletin de paie sachant qu'il y a 40h mensualisée par mois et 9.25h hebdomadaire et que j'ai travaillé du 3 semaines.

La régul d'heures,
elle me dit ne rien me devoir.
Or si je compare les heures planifiées par semaine travaillée et les heures payées avec la mensualisation, il y a une différence à mon avantage.
Son enfant a été malade la dernière semaine et je ne l'ai pas eu comme prévu, mais le contrat stipule qu'en cas d'absence, je suis payée, sauf si cela dépasse une certaine durée, seuil non atteint. Cette absence n'a donc pas d'incidence sur la régul non ?

Les congés payés,
elle me dit me payer 10% du net sans indemnités.
Ce n'est pas 10% du total brut de la période sans indemnités ? Ne faut-il pas comparer avec l'autre formule de calcul et prendre la plus avantageuse ?

Voici mon calcul initial (la question du préavis posée plus haut occasionnera peut être un changement)

J'aurai travaillé 17 semaines du 1er septembre au 31 décembre, préavis inclus. Cela fait 11 jours + 2 pour enfants à charge, soi donc 13.

Si je prends le brut total versé, décembre inclus avec ses heures de régul, j'obtiens 828,11 et donc une indemnité de CP de 82.81€.

Selon l'autre méthode, le montant est très différent.
Sachant que le contrat est de 41 semaines annuelles et que je travaille 2 jours par semaine j'obtiens une moyenne de 8 jours ouvrables moyen par mois et un salaire brut mensuel de 182 €

13x182 / 8 =295,75

Pourriez vous me confirmer mes calculs ?

Un grand merci par avance.

20-12-2014 17:59:42

nathodisab · 20-12-2014 20:51:10

Macricri a écrit :

Bonjour,

La maman et moi ne sommes pas d'accord sur le solde de tout compte du contrat CDI auquel elle met fin.
Le contrat a débuté le 1er septembre car l'ancienne assistante maternelle était malade et avait rompu le contrat.
Rétablie plus tôt, la maman préfère remettre son fils en garde auprès d'elle à partir de la reprise après les vacances de fin d'année. N'ayant pas la garde de son enfant pendant les vacances de fin d'année, le dernier jour travaillé a été mercredi 17 décembre.
Nous ne sommes pas d'accord sur 3 points : préavis, régul d'heures et montant indemnités CP
Préavis: Elle me remet en main propre le 3 décembre la lettre de licenciement sur laquelle elle stipule qu'elle m'accorde un préavis d'un mois selon ce que prévoit la convention collective. coucou, comme elle stipule dans son courrier se référer à la convention, le préavis est à mon sens de 15j calendaires, je demanderais donc un courrier rectificatif au premier pour la durée du préavis... la fin du contrat etait pour moi, le mercredi 17
Maintenant, au moment de faire le bulletin de paie, elle réalise son erreur et m'informe que du fait qu'il y a moins d'un an, je n'ai pas droit à un préavis.
Pour la paie, j'avais indiqué l'horaire mensualisé pour le mois.
Nous avons zappé toutes les deux que pour un contrat de moins d'un an, mais avec 3 mois d'ancienneté, il y a un préavis de 15 jours.
Mais du fait de ce qu'elle a précisé dans son courrier, quel préavis faut il appliquer ? Un mois ou 15 jours ?
Vaut-il mieux contacter l'inspection du travail pour m'informer ?
Comment faire le bulletin de paie sachant qu'il y a 40h mensualisée par mois et 9.25h hebdomadaire et que j'ai travaillé du 3 semaines.
La régul d'heures,
elle me dit ne rien me devoir.
Or si je compare les heures planifiées par semaine travaillée et les heures payées avec la mensualisation, il y a une différence à mon avantage.
Son enfant a été malade la dernière semaine et je ne l'ai pas eu comme prévu, mais le contrat stipule qu'en cas d'absence, je suis payée, sauf si cela dépasse une certaine durée, seuil non atteint. Cette absence n'a donc pas d'incidence sur la régul non ? si le contrat prévoit le maintien du salaire en cas d'abs pour maladie de l'enfant, alors, c'est une sem due et considérée comme travaillée pour la régul de salaire

Les congés payés,
elle me dit me payer 10% du net sans indemnités.
Ce n'est pas 10% du total brut de la période sans indemnités ? Ne faut-il pas comparer avec l'autre formule de calcul et prendre la plus avantageuse ? c'est bien 10% du cumul brut, mais soumis à cotisations donc payé en net pour toi
Voici mon calcul initial (la question du préavis posée plus haut occasionnera peut être un changement)
J'aurai travaillé 17 semaines du 1er septembre au 31 décembre, préavis inclus. Cela fait 11 jours + 2 pour enfants à charge, soi donc 13.tu n'as pas droit aux j sup pour enfant à charge, car tu ne vas pas jusqu'à la fin de la période de référence au 31 mai
Si je prends le brut total versé, décembre inclus avec ses heures de régul, j'obtiens 828,11 et donc une indemnité de CP de 82.81€.[
Selon l'autre méthode, le montant est très différent brut, donc à convertir en net pour le paiement
Sachant que le contrat est de 41 semaines annuelles et que je travaille 2 jours par semaine j'obtiens une moyenne de 8 jours ouvrables moyen par mois et un salaire brut mensuel de 182 € il y a 6j ouvrables par sem, pour tous le monde, les 2j travaillés sont des jouvrés pas ouvrables
13x182 / 8 =295,7541sem*6j/12 =20.5j ouvrables en moy /mois
182/20.5 = valeur d'1j ouvrables

Pourriez vous me confirmer mes calculs ?
Un grand merci par avance.

Macricri · 20-12-2014 21:52:38

Merci pour cette réponse rapide.

Je vois avec elle pour le préavis, elle m'avait dit ne plus me confier son enfant en janvier, après les vacances où l'absence de son fils était déjà prévu de façon contractuelle. Est-elle est obligée de terminer le mois ou pas dans ces conditions ?

Pour les heures, c'est en effet prévu au contrat, donc pas de soucis pour cela. Je vais calculer la régul de septembre à novembre et au réel pour décembre.

En actualisant la période au 17 décembre et en retirant les 2 jours enfants à charge (j'avais zappé qu'il fallait les ajouter seulement au 31 mai)cela me fait donc 9 jours.

Pour l'indemnité de congés payés, sur le total brut de la période ferait 74.39 € (soumis à cotisations)

La seconde façon de calcul donnerait donc bien : 9x182/20.5 ? On multiplie bien le nombre de jour par la paie mensuelle non ?
Et on obtient le montant total des 9 jours.
C'est correct ?

nathodisab · 21-12-2014 08:00:32

Macricri a écrit :

Merci pour cette réponse rapide.
Je vois avec elle pour le préavis, elle m'avait dit ne plus me confier son enfant en janvier, après les vacances où l'absence de son fils était déjà prévu de façon contractuelle. Est-elle est obligée de terminer le mois ou pas dans ces conditions ?
Pour les heures, c'est en effet prévu au contrat, donc pas de soucis pour cela. Je vais calculer la régul de septembre à novembre et au réel pour décembre.
En actualisant la période au 17 décembre et en retirant les 2 jours enfants à charge (j'avais zappé qu'il fallait les ajouter seulement au 31 mai)cela me fait donc 9 jours.
Pour l'indemnité de congés payés, sur le total brut de la période ferait 74.39 € (soumis à cotisations)
La seconde façon de calcul donnerait donc bien : 9x182/20.5 ? On multiplie bien le nombre de jour par la paie mensuelle non ?
Et on obtient le montant total des 9 jours.
C'est correct ?

oui, c'est correct pour les cp
pour le salaire de décembre, mieux vaut faire avec le calcul de la cour de cassation
mensu/ nbre de j potentiels d'accueil * nbre de j ouvrés du 1er au 17 = salaire de décembre
et vous faites la régul de salaire de septembre au 17 décembre

21-12-2014 08:00:32

lulu54 · 21-12-2014 17:23:50

bonjour
pour le preavis de 15 j ou un mois
y'a t il ete noté une date de fin de preavis ?
ou juste un mois selon la ccn ?

Macricri · 21-12-2014 21:29:25

Juste un mois selon la ccn

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