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#1 02-02-2015 10:39:40
- marionnette75
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Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
Bonjour,
J'ai lu (notamment sur casamape) que les jours fériés dans une semaine non travaillée n'étaient pas rattrapés pour une assistante maternelle en année incomplète.
Cependant je ne trouve aucune référence officielle à ça, ni dans la ccn, ni dans la loi, ni de jugement.
Auriez vous ça ?
Autre question, toutes les semaines sont elles concernées, ou seules celles fixées par les parents (soit 2 pour nous, contrat sur 45 semaines)?
Mon assistante maternelle me dit que son syndicat a un document avec le paiement des jours fériés, mais j'aimerais avoir les documents officiels, pour qu'on puisse voir si ces jours doivent être payés ou non (notre but n'est pas de ne pas payer, mais de respecter la loi, dans un sens ou dans l'autre).
Merci,
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02-02-2015 10:39:40
#2 02-02-2015 10:42:20
Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
si le férié tombe durant les cp de votre am, sur cette semaine elle ne pose que 5 jours au lieu de 6, donc oui il lui reste 1 jour de cp à poser ailleurs ou a faire payer si elle ne peut pas le poser
nous avons l'obligation de poser 30 jours de cp par an mais avec le férié elle n'en pose que 29 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 02-02-2015 10:43:29
Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
attention seule les 5 semaines de cp posées par l'am sont concernées.... pas les autres semaines d'absence
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#4 02-02-2015 10:51:42
- feemorgane29
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- Inscription : 24-07-2009
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Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
Et conges payes , pas les sans soldes
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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02-02-2015 10:51:42
#5 02-02-2015 14:29:22
- marionnette75
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Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
Mais concernant les semaines en plus, où est ce que je trouve les textes officiels ?
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#6 02-02-2015 15:31:45
Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
je ne crois pas qu'il est de texte, mais ce sont des semaines sans solde donc férié ou pas ça ne change rien....
c'est seulement sur les 5 semaines de cp ou l'on pose du coup 5 jours ouvrables au lieu de 6... et là oui il reste 1 jour ouvrable a payer ou a placer ailleurs
vous pouvez contacter l'inspection du travail qui vous confirmera
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 02-02-2015 15:47:42
Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
coucou
il est spécifiéé dans la convention collective que nous devons poser 30 jours de congés par an
donc équivalent à 5 semaines
car dans notre profession les jours de congés se posent sur des jours ouvrables du lundi au samedi inclus, soit 6 jours de congés posés pour l'équivalent d'une semaine et cela quel que soit le nombre de jours travaillés prévus au contrat!!
exemple que l'on travaille 2 jours, 3 ou 4 jours par semaine, on pose 6 jours de congés de lundi à samedi inclus
il est dit que les congés se posent donc sur des jours ouvrables SAUF sur les dimanches et jours fériés!!
donc s'il y a 1 semaine posée en congé par l'am qui a 1 jour férié entre le lundi et le samedi ( exemple lundi de paques, jeudi de l'ascencion...), il est bien évident que l'am ne peut poser que 5 jours de congés cette semaine là!! puisque on ne pose pas de congés sur les dimanches et jours fériés
du coup l'am devra donc poser ce 6eme jour ailleurs...car il faut obligatoirement qu'elle ait ses 30 jours annuels!!
maintenant cela s'applique seulement sur ses 5 semaines annuels et cela ne marche pas non plus sur des semaines de parents en décalé
si elle prend plus de semaines, cela est du sans solde, et là il n'y a pas l'application de cette loi!!
quand on prend plus que les 5 semaines, il est indispensable , je pense , que dés le départ l'am informe quelles sont exactement ses 5 semaines annuelles et quelles sont les autres, "les sans soldes"
cela afin de ne pas avoir de confusion concernant justement des jours fériés sur ces semaines là!!
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#8 02-02-2015 16:30:33
Re : Jours fériés semaine bon travaillée année incomplète
Mais concernant les semaines en plus, où est ce que je trouve les textes officiels ?
ces semaines en plus sont vos semaines à vous
vous etes partis sur un contrat en A.I
45 semaines soit 7 semaines de déduites
çà veut dire que vous prenez 5 semaines en meme temps que votre assmat + 2 semaines en plus pour vous mais votre assmat, elle travailleras avec d'autres employeurs
c'est 2 semaines en plus ne sont pas des semaines de congés de votre assmat
l'assmat peut " récupérer" son férié uniquement lorsque celui-ci tombe sur une de ces semaine de congés
pas les votre....
Dernière modification par toystory (02-02-2015 16:34:49)
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