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#1 09-10-2019 16:17:37

katmimibleu
Membre
Lieu : OISE=PICARDIE
Inscription : 27-11-2008
Messages : 76
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indemnité licenciement

Bonjour à toutes,

il y a bien longtemps que je n'ai rien posté sur le forum que je consulte régulièrement et qui parfois est bien utile.

mon employeur souhaite mettre fin à  notre contrat suite à un changement d'école de l'enfant.
Notre contrat a été signé en août 2012, à cette époque il y avait plusieurs méthodes de calculs pour les indemnités de rupture. Aujourd'hui il n'y a plus que la règle des 1/120é.
je me pose la question suivante: que doit on aplliquer , la méthode de maintenant ou celles mentionnées dans le contrat en 2012???

Merci à vous de m'aiguiller.

bonne après-midi

Hors ligne

09-10-2019 16:17:37

partenaire publicitaire:

#2 09-10-2019 16:40:20

parme
MODERATEUR
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
Inscription : 01-02-2007
Messages : 39 509
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Re : indemnité licenciement

katmimibleu a écrit :

Bonjour à toutes,

il y a bien longtemps que je n'ai rien posté sur le forum que je consulte régulièrement et qui parfois est bien utile.

mon employeur souhaite mettre fin à  notre contrat suite à un changement d'école de l'enfant.
Notre contrat a été signé en août 2012, à cette époque il y avait plusieurs méthodes de calculs pour les indemnités de rupture. Aujourd'hui il n'y a plus que la règle des 1/120é.
je me pose la question suivante: que doit on aplliquer , la méthode de maintenant ou celles mentionnées dans le contrat en 2012???

Merci à vous de m'aiguiller.

bonne après-midi

coucou effectivement l'indemnité conventionnelle est bien 1/120ième.
mais toute fois je dis bien maistout dépends comment c'est noté dans le contrat ci c'est une clause contractuelle qui est plus  plus avantageuse que ce que prévoit la ccn !
Cette clause peut être calculée sur la base de l'indemnité de rupture légale, mais doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et la clause devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.
sans cette clause c'est l'indemnité conventionnel qui devra être pris en compte. smile
A+


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Hors ligne

#3 09-10-2019 18:00:11

katmimibleu
Membre
Lieu : OISE=PICARDIE
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Messages : 76
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Re : indemnité licenciement

merci beaucoup Parme.

ce sera 1/120è puisque pas précisé "indemnite rupture contractuelle"

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