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- » nouvelle loi sur l'indeminite de licenciement
Pages : 1
Discussion fermée
#1 04-09-2009 17:40:43
nouvelle loi sur l'indeminite de licenciement
Bonjour les filles, '
Depuis juin j'essaie de comprendre cette nouvelle loi, trop de calculs!!!! :blink: mais j'en fin réussi!!!! 
et je voudrais partager avec vous. 
1° - trouver le salaire de référence - on utilise 2 formule et on prend la plus favorable:
- soit 1/12eme de la rémunération brute de 12 derniers mois de salaire (primes, cp... ) avant le préavis
-soit 1/3 de 3 derniers mois de salaire
Dans tous les cas les salaires utilises doivent être le salaire habituel (pas de salaire avec des absences maladie, par exemple )
2° trouver le montant de la indemnisation:
formule: 1/5 du salaire de référence par année travaillé
Exemple : Pour un salaire de référence de 400E et une ancienneté de 3 ans la indemnité due est:
500 E/5 = 100E100 x 3ans = 300 euros de indemnité
Bien en gros c'est ça!!
J'espère que ça vous aidera, mais il faut encore convaincre les parents!!!!
Bonne fin d'après-midi
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04-09-2009 17:40:43
#2 04-09-2009 17:49:57
Re : nouvelle loi sur l'indeminite de licenciement
Attention rien d'officiel pour les assmat
Tout est là : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=80735
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 04-09-2009 17:59:59
Re : nouvelle loi sur l'indeminite de licenciement
Si, le syndicat des ass mat nous a dit que oui la loi s'applique a nous!
Et je trouvé le document sur le le site du Ministère du travail . Sur le document il est bien précisé " l'indeminite de rupture est également ouverte aux assistantes maternelles ....titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminé".
Donc nous sommes concernée!!!
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#4 04-09-2009 20:14:27
Re : nouvelle loi sur l'indeminite de licenciement
faites la difference entre le licenciement et le retrait de l'enfant!!!!
la ccn ne parle aps de licenciement mais de retrait de l'enfant , donc cette loi qui ne concerne que les licenciement ne nous concernerait pas...
prudence!!!!
pour le moment ce point personne ne peut affirmer qu'il est pour nous à 100%
voir le lien donné par sphie56.
puis faites comme vous voulez...
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04-09-2009 20:14:27
Pages : 1
Discussion fermée
