fin de contrat et remboursement de sommes trop perçues

lulu54 · 25-05-2009 10:02:23

ne pas se laisser impressionner
utilisez les textes de loi
si elle veut une confirmation qu'elle tel à l'inspection du travail en precisant que c'est pour une assmat

25-05-2009 10:02:23

martinebelgrand · 25-05-2009 20:03:18

4i a écrit :

pour martinebelgrand
ne pas confondre le droit de l'entreprise et le droit privé
et avant de parler d'erreur comptable,
voir la regularisation en tenant compte de l'art 18d de la ccn afin de ne pas confondre un trop perçut et une erreur comptable....
merci

Il ne s'agit nullement de confondre. Il y a le droit du travail et le droit privé puisque vous en parlez qui réglemente aussi l'enrichissement sans cause. Les AM dépendent de plusieurs droits, du travail, privé, et droit social. Dans ces trois droits, l'enrichissement sans cause est réglementé par les textes.

Ensuite il n'y a aucune aucune différence entre trop perçu et erreur comptable !!!!! Un trop perçu est une somme perçue à tort et peut provenir d'une erreur comptable comme il peut provenir, comme c'est souvent le cas avec les AM d'une mensualisation mal calculée par les parents au départ et qui reste dans ce cas, effectivement acquise puisque chaque heure prévue au contrat est due. Tout dépend donc de la source de l'erreur comptable.

Et encore une fois, l'article 18 prévoit une régularisation mais ne cite en aucun cas la possibilité pour l'AM de ne JAMAIS à avoir à rembourser le trop perçu. Or, ce qu'on lit de manière récurrente ici c'est que l'AM n'a jamais à rembourser ce qui est faux. Sans connaitre les tenants et aboutissants on ne peut en aucun cas envoyer une AM aux prudhommes sans discernement, cela peut lui coûter très cher.

Et dans le cas présent : je crains bien que nous soyons dans le cas effectvement d'un trop perçu (ou d'un trop payé) à rembourser.

loustoliv a écrit :

bonsoir a toutes
alors pour répondre a vos question il s'agit d'un trop percu j'etais en année incomplete et le contrat a pris fin au bout de 6 mois(lettre de licenciement a l'appui)Elle a fait un calcul des heures relles contre les salaire que j'ai percu mais en faisant le calcul moi aussi une difference de pres de 200 euros apparait(donc plus que 400 euros de trop percu)de plus en epluchant les feuilles de salaire de la paje je me suis appercu que certains mois les heures ne correspondaient pas avec le reel.J'ai toujours voulu regle ceci a l'amiable mais le simple fait de ne pas etre d'accord avec elle la fait sortir de ces gonds.
Je ne pense pas etre responsable de ses erreurs
encore merci a toutes

Certes vous n'êtes pas responsable des ses erreurs, en revanche vous devrez bien rembourser. L'échéanchier mis en place est quasiment une obligation puisque si vous étiez encore sa salariée elle ne pourrait prétendre vous retenir chaque mois plus de 10 % de votre salaire (code du travail) ici vous avez de fait une dette privée envers elle (plus de contrat de travail), elle vous propose un échéancier. C'est normal et je me répète parfaitement légal. je vous invite donc avant de tenter quoi que ce soit de vous rendre à l'inspection du travail ou de prendre avis auprès d'un conseil avant de vous lancer dans une aventure probablement fort onéreuse. Il ne faut pas "gober" tout ce qui se dit sur les forum, nconseils dispensés par des personnes qui n'ont aucune formation juridique, ni même les connaissances de base.

4i.modo · 25-05-2009 20:07:50

la convention parle de regularisation mais sans remettre la mensu en question (relisez là !!)
alors si l'employeur ne confie pas son enfant une partie des heures pour les quelles il a embauché une employée
veut se faire rembourser cela sous le couvert d'un trop perçut : il est en tort!

on paye les heures prévues au contrat du moment que l'employée etait dispo à son lieu de travail pour ces heures.
sinon on en revient à avant la ccn quand on travaillait à l'heure et au réel...

si on a une mensu de 120h et que l'employeur confie que 90 h il ne peut pas reclamer un remboursement.
de même que s'il part sur 45 semaines et nous confie l'enfant que 40 semaines, il ne peut exiger le remboursement ou refuser de payer.
à quoi servirait les contrats sinon?

revisez vos classiques

4i.modo · 25-05-2009 20:10:29

exemple d'erreur comptable :
mauvaise operation dans la formule de calcul de la mensu
compter en brut alors que le tarif est précisé en net sur le contrat etc...

25-05-2009 20:10:29

martinebelgrand · 25-05-2009 20:20:46

4i a écrit :

la convention parle de regularisation mais sans remettre la mensu en question (relisez là !!)
alors si l'employeur ne confie pas son enfant une partie des heures pour les quelles il a embauché une employée
veut se faire rembourser cela sous le couvert d'un trop perçut : il est en tort!
on paye les heures prévues au contrat du moment que l'employée etait dispo à son lieu de travail pour ces heures.
sinon on en revient à avant la ccn quand on travaillait à l'heure et au réel...
si on a une mensu de 120h et que l'employeur confie que 90 h il ne peut pas reclamer un remboursement.
de même que s'il part sur 45 semaines et nous confie l'enfant que 40 semaines, il ne peut exiger le remboursement ou refuser de payer.
à quoi servirait les contrats sinon?
revisez vos classiques

Ai-je dis le contraire ? apprenez à lire ce qui est écrit avec discernement !

martinebelgrand a écrit :

.........comme c'est souvent le cas avec les AM d'une mensualisation mal calculée par les parents au départ et qui reste dans ce cas, effectivement acquise puisque chaque heure prévue au contrat est due.

D'après vous cela veut dire quoi si on lit correctement et sans interpréter de travers !!!!!!
Je m'insurge simplement contre les affirmations (erronées la plupart du temps) et les différents posts qui ont affirmé qu'il n'y avait JAMAIS à rembourser. Ce n'est pas le cas.
Et je maintiens, selon l'explication donnée, visiblement ici, le remboursement est bien effectif.

4i.modo · 25-05-2009 21:28:21

merci de baisser d'un ton je vous prie!
je suis restée courtoise et polie moi.
et e maintiens que non pas de trop perçut dans ce cas!
seul un trop perçut de cp ou une erreur comptable AVEREE se rembourse à l'employeur comme précisé dans de nombreuses discutions , contrairement à ce que vous prétendez chère martinebelgrand...
par contre pourriez vous vous présenter?
chacune de nous le fait!
êtes vous assmat?
êtes vous parent employeur?

on ne lit vos interventions que dans des discutions litigieuses et toujours d'un ton ... peu chaleureux!
nous ne sommes que des assmat mais nous avons aussi des connaissances concernant NOTRE profession...
même si comme pour TOUT LE MONDE elles restent à parfaire!

meci d'avance...

martinebelgrand · 25-05-2009 21:51:10

J'adapte le ton à celui de mes interlocuteurs. Relisez vous. Ensuite, je me suis présentée, dans mes premiers posts. Je réitère, il faut apprendre à lire.
Quant à votre certitude concernant le remboursement ou non, je vous laisse à vos affirmations fondées on ne sait trop sur quoi. Des "on dits" des "on le dit sur le forum" et des connaissances juridiques qui doivent être du même niveau que vos connaisances médicales ou en psychologie infantile , après tout ce n'est pas moi qui paierai les dépends aux tribunal !

Compte tenu des discussions parfaitement partiales où il est impossible de donner une information ou un avis contraire à celui d'une AM (pourtant le point de vue des parents peut être intéressant), et du niveau des discussions (à vous entendre vous avez toutes malgré vos super qualifications choisi ce métier, mais il suffit de voir l'expression ou l'orthographe pour se rendre compte qu'on est loin des bac + 3 voir 5 annoncés), je n'ai rien à faire ici.
N'ajoutez pas "on ne vous regrettera pas", je le fais pour vous, c'est réciproque.

En tout cas, mon choix est fait pour mon bébé. Ce sera la crêche. Je refuse d'être un employeur devant me prosterner devant mon salarié et payer en me taisant !

yohan · 25-05-2009 21:55:36

je n'ai encore rien dit mais c'est clair on ne vous regrettera pas bon cour

barbaraaaa · 25-05-2009 22:02:32

Il y a quelques jours de cela, martinebelgrand, je vous faisais remarquer que se pour "se faire une idée des ass mat" il aurait été plus judicieux de ne pas focaliser sur le forum "désaccords parents/assmat".
Il est évident que vous ne cherchez qu'un moyen de vous justifier parce que vous voulez que votre enfant aille en crèche.
C'est votre choix, assumez le donc au lieu de nous dénigrer. Que savez vous de nos expériences ou qualifications ?
Nous avons toutes des parcours très différents. J'ai été pe pendant de longues années, de plusieurs ass mat. Et jamais je n'ai eu à me prosterner, mais j'aurais pu bien souvent m'agenouiller pour les remercier de me dépanner dans l'urgence. Parfois même 5 mn après mon coup de fil...

loustoliv · 25-05-2009 22:03:03

bonsoir

Je ne pensais pas (et oui une assistante maternelle pense parfoit) provoquer un tel déferlement en demandant conseil.Je me suis renseignée auprès du syndicat des ass mat et en cas de trop perçu il n'y a pas de remboursement.Pour répondre je n'ai jamais demandé a cette maman de se prosterner et de payer mais il faut savoir que pour les sommes versées pour mes salaire elle a été remboursée a 80%.Donc je ne veux pas non plus sous pretexte que je n'ai pas un bac +5 me faire avoirCela parait il si ridicule..................
Bonne soirée a toutes quand meme et restez zen................

yokotsuno · 25-05-2009 22:34:36

bonsoir loustoliv , ce sont de bonnes nouvelles pour toi et cela nous prouvent que sur le " fofo " il y a pleins de " bonnes " infos...pas désolé du tout pour les fautes d' ortographes je suis bac - 2 , mais je travaille ...!!!

tatyvivine · 25-05-2009 22:43:01

excuses moi martibelgrand mais on dit un tribunal et des tribunaux et non aux tribunal comme tu as écris et si tu n'es pas contantes des nounous et bien reste chez toi pour garder tes enfants et au revoir tu nous manqueras pas ,heureusements tous les pe ne sont pas comme toi a chercher la m**** aux am

Dernière modification par tatyvivine (25-05-2009 22:46:27)

kangourou · 25-05-2009 22:44:11

bonsoir

En créche , elles ont bac +3 Je ne crois pas

Et les diplomes ne veulent rien dire madame!!!!!!!!!!!!!

Et les modos sont trés compétentes.

babou 74 · 25-05-2009 22:46:22

je ferme avant tout debordement supplementaire

lulu54 · 26-05-2009 00:55:06

martinebelgrand a écrit :

J'adapte le ton à celui de mes interlocuteurs. Relisez vous. Ensuite, je me suis présentée, dans mes premiers posts. Je réitère, il faut apprendre à lire
Quant à votre certitude concernant le remboursement ou non, je vous laisse à vos affirmations fondées on ne sait trop sur quoi. Des "on dits" des "on le dit sur le forum" et des connaissances juridiques qui doivent être du même niveau que vos connaisances médicales ou en psychologie infantile , après tout ce n'est pas moi qui paierai les dépends aux tribunal !
Compte tenu des discussions parfaitement partiales où il est impossible de donner une information ou un avis contraire à celui d'une AM (pourtant le point de vue des parents peut être intéressant), et du niveau des discussions (à vous entendre vous avez toutes malgré vos super qualifications choisi ce métier, mais il suffit de voir l'expression ou l'orthographe pour se rendre compte qu'on est loin des bac + 3 voir 5 annoncés), je n'ai rien à faire ici.
N'ajoutez pas "on ne vous regrettera pas", je le fais pour vous, c'est réciproque.
En tout cas, mon choix est fait pour mon bébé. Ce sera la crêche. Je refuse d'être un employeur devant me prosterner devant mon salarié et payer en me taisant !

pour tout ces propos mis en evidence ..

avec courtoisie , respect et foteuh d'othograffes( malgré les qq annees d'etudes qui ont fait ce que je suis aujourd'hui et ce dont je suis fiere.....)
je vous informe que je juge vos propos aggressifs , calomnieux et irrespectueux... et donc contraire à la charte........ que je vous enjoins a lire puisque vous savez VOUS si bien le faire!!

je ne vous fais pas l'affront de vous la mettre le lien je suppose que cliquer est encore dans vos cordes...

pour ce qui est de la remarque sur la creche ... je dois là vous remercier : reverence!!!
en faisant ce geste que je considere comme humanitaire vous venez d'eviter à une assistante maternelle de vous avoir comme employeur ... il faut quand meme vous reconnaitre cet altruisme !!!

en conclusion vous avez un AVERTISSEMENT !!!

4i.modo · 26-05-2009 06:50:48

il y aurait tant de choses à repondre à un tel mépris de votte part...
mais finalement... non, ce serait vous donner de l'importance !

patchouli · 26-05-2009 13:26:47

ma grand mere me disait toujours: le silence est le plus grand des mepris ...
bravo... lulu : ta conclusion est sans faille !!!
je n'aurais pas fait mieux ....

so · 26-05-2009 13:46:55

dans infos et articles nous avons le texte qui dit clairement les choses:

je cite :

En l'état actuel de la jurisprudence, s'il s'avère que l'assistante maternelle a trop perçut du fait de la mensualisation et du placement des semaines d'absence de l'enfant, la différence lui reste acquise sauf en cas de démission si celle ci peut être considérée comme abusive.
dans ce cas il appartiendra aux parents de saisir les tribunaux.

source:ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité

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