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#1 12-06-2009 16:21:06
texte de loi sur 1/5ème
Bonjour, je suis à la recherche d'un texte qui spécifie que les assistantes maternelles sont bien concernées par la loi sur les 1/5ème, je l'ai vu sur un site mais suis incapable de le retrouver 
quelqu'"un pourrait il m'aider ??
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12-06-2009 16:21:06
#3 12-06-2009 17:09:52
Re : texte de loi sur 1/5ème
bonjour babeth44
il n'y en a pas on attend toujours une circulaire du ministère pour confirmer !!!
coucou merci kro!de confirmer! 
a celles qui veulent appliquer cette nouvelle possibilité!
vous en prenez le risque toutes seules!
je préfère jouer la prudence!
A+
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#4 12-06-2009 18:53:21
Re : texte de loi sur 1/5ème
bonsoir
Je confirme que cette méthode n'est pas a appliquer pour l'instant. Un syndicat vient de me le confirmer il n'y a pas très lontgemps car je suis en litige avec un de mes employeurs et le calcul ne sera fait que sur le 1/120e.
Bon après chacun voit!!
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12-06-2009 18:53:21
#5 14-06-2009 07:48:43
Re : texte de loi sur 1/5ème
et voilà....
c'est ce que je craingnais!
une seul signataire dit que oui et tout le monde fonce et on se retrouve avec des litiges
toujours est il que l'inspection du travail confirme que cela nous concerne
etque le ministere à donné le feu vert à ce syndicat...
donc : prudence....
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#6 14-06-2009 11:31:36
Re : texte de loi sur 1/5ème
bonjour pour infos j'ai reçu d'une autre ass mat de la région parisienne un mail avec courrier du ministère qui dit que cette loi conerne bien les ass mat je l'ai transmis au relais de mon secteur car ils n'étaient pas au courant et eux l'on transmis à la direction du travail pour avoir confirmation
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#7 14-06-2009 21:25:27
Re : texte de loi sur 1/5ème
bonjour pour infos j'ai reçu d'une autre ass mat de la région parisienne un mail avec courrier du ministère qui dit que cette loi conerne bien les ass mat je l'ai transmis au relais de mon secteur car ils n'étaient pas au courant et eux l'on transmis à la direction du travail pour avoir confirmation
bonsoir TANA
pourrais tu me le transmettre???
par mail stp j'aimerai bien le lire!!!
merci
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#8 15-06-2009 06:35:43
- bouledogue
- Membre
- Inscription : 08-06-2009
- Messages : 24
- Site Web
Re : texte de loi sur 1/5ème
moi ossi ca m'interresse!!merci
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#10 15-06-2009 07:16:08
Re : texte de loi sur 1/5ème
ben si il vient du ministère...et on peut y lire en bas de la page:
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
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#11 15-06-2009 07:16:47
Re : texte de loi sur 1/5ème
c'est là http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=80735
avant dernier post
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#13 15-06-2009 22:05:50
Re : texte de loi sur 1/5ème
ben si il vient du ministère...et on peut y lire en bas de la page:
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
bonsoir So
cela concerne la rupture conventionnelle!!! et non la rupture de contrat traditionnelle (droit au retrait de l'enfant)!!!
attention se sont deux choses différentes!!! 
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#14 15-06-2009 22:18:31
Re : texte de loi sur 1/5ème
so a écrit :ben si il vient du ministère...et on peut y lire en bas de la page:
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.bonsoir So
cela concerne la rupture conventionnelle!!! et non la rupture de contrat traditionnelle (droit au retrait de l'enfant)!!!
attention se sont deux choses différentes!!!
bonsoir kro,
peux-tu expliquer la différence des deux.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#15 15-06-2009 22:48:40
Re : texte de loi sur 1/5ème
Kro a écrit :so a écrit :ben si il vient du ministère...et on peut y lire en bas de la page:
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.bonsoir So
cela concerne la rupture conventionnelle!!! et non la rupture de contrat traditionnelle (droit au retrait de l'enfant)!!!
attention se sont deux choses différentes!!!bonsoir kro,
peux-tu expliquer la différence des deux.
Bonsoir madette
Alors la rupture de contrat conventionnelle est une rupture prise d’un comme un accord entre le salarié et l’employeur (vis versa).
Attention il faut remplir certaine condition pour que cette rupture soit valide. Le lien de So l’explique.
La rupture de contrat - droit de retrait de l’enfant, c’est le « licenciement » à l’initiative de l’employeur.
Et dans tous ça il y a aussi la rupture de contrat à l’initiative du salarié, c’est la « démission ».
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#16 15-06-2009 22:51:49
Re : texte de loi sur 1/5ème
Bonsoir à toutes,
je viens de regarder sur le nouveau code du travail et à mon sens, je suis d'accord avec Kro, cela ne concerne pas le licenciement pour retrait d'enfant. Il faut avoir intégré dans le contrat, en accord avec les deux parties (employeur et employé) une convention qui spécifie les termes de la rupture du CDI, auquel cas l'indemnité est égale à ces fameux 1/5ème. Je n'ai lu nulle part que l'indemnité légale pour tout autre type de licenciement était la même que celle de l'indemnité conventionnelle. Il ne faut pas confondre indemnité légale de licenciement (stipulée dans notre convention) et indemnité conventionnelle de rupture qui est un accord en deux parties signataires d'un contrat. En tout cas, je ne me risquerais pas à l'exiger aux parents qui me licencient en ce moment!!!!
Maman de trois enfants de 19, 13 et 9 ans 1/2
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#18 15-06-2009 22:58:24
Re : texte de loi sur 1/5ème
Sans vouloir paraître impertinente ni vouloir imposer quoique ce soit à So, en ne citant qu'une partie du texte de loi sur Infos et Articles, cela peut induire en erreur celles qui ne prennent pas la peine de lire les textes de loi en entier.Peut-être faut il apporter quelques précisions....
Maman de trois enfants de 19, 13 et 9 ans 1/2
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#20 16-06-2009 07:29:26
Re : texte de loi sur 1/5ème
La rupture conventionnelle du CDI
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’uncommun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).
La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.
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