engagement reciproque louche

marielulutomtom · 19-06-2009 14:15:21

les parents qui veulent rompre me disent que ca na aucune valeur juridique car je ne l ai pas fait signe par les 2 parents !
et que cela n a pas ete fait en phocopie car il faut faire une photocopie et nous pas en double !
et que le chomage et bien une cause reel et donc on annule tout et voila merci au revoir !

19-06-2009 14:15:21

cricri49 · 19-06-2009 14:23:02

Alors déjà, une seule signature suffit.
Ensuite, bien sur qu'il faut le faire en double exemplaire, et non pas de photocopies, n'importe quoi.
Et vu qu'il était déjà au chomage au moment de la signature de l'engagement réciproque, je ne suis pas sure qu'il puisse invoquer ce motif.
Maintenant, il cherche la petite bête, c'est sur.
Si tu le peux, fuis, et laisse tomber l'affaire.

bibimolere · 19-06-2009 20:59:39

bonjour deja heureusement vous avez fais un double, et pas une photocopie meme pour le contrat , il faut un double pas une photocopie, donc son excuse n'est pas valable non plus pour ce qui est des ne pas avoir signé le contrat a deux, l'important et qu un l'un des deux l'ai signé donc désolé mais ne vous laissez pas faire, ils vous doivent 1/2 salaire c'est comme ça puisque Mr étais deja au chomage au moment de votre accord, donc tu leur expliquent bien que maintenant les excuses ça suffit a chaque fois c'est autre chose et que tu vas saisir le prud homme si toi tu les avez laisser tombé il n'aurez pas hésiter a te réclamer le 1/2 salaire

plocploc62 · 19-06-2009 21:07:38

bonsoir Marie ,
ne laisse pas tomber c'est trop facile pour eux
courage !!!
gros bisou de reconfort !!!

19-06-2009 21:07:38

flo2903 · 19-06-2009 22:33:54

Bonsoir,je ne vais pas t'apporter une bonne nouvelle!!!Je suis actuellement en pleine formation(les 1er 60h)et le formateur nous dit qu'un engagement réciproque n'avait aucune valeur...donc hèlas tu ne peux rien prétendre.

cleso · 19-06-2009 23:51:30

flo !!! alors là bien bonne tien

du devrais lire ça : "engagement réciproque" dans l'index

"lors de sa rupture elle entraine pour l'un ou l'autre des partis la somme d'un demi mois de salaire

l'enfant doit etre né pour valider cette rupture... si il y a rupture alors que l'enfant n'est pas né il y a vice de forme concernant l'article 4 de la cc.

pour ce qui est de cette indemnité : elle n'est pas soumise a cotisation bien que se referant au salaire brut de base etabli lors de sa signature.
ni a imposition
le texte:
Rémunération non imposable :
Dans le cadre d’un engagement réciproque, lors de l’inexécution de contrat du travail, il est
prévu le versement d’une indemnité* équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue
si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour
non-exécution d’une promesse d’embauche et n’est donc pas imposable.
http://www.uf-am.org/ficheprat/LES%20IMPOTS%202008.pdf

http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … roque.html

Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se … rnelle.php"

et ça aussi

"d’une promesse d’embauche valablement formulée a pour effet de former le contrat de travail.

Non-respect d'une promesse d'embauche :
Lors d’un recrutement, il arrive que l’employeur procède à la conclusion d’une promesse d’embauche avant la signature d’un contrat de travail. Dans le silence de la loi, ce sont les juges qui ont défini la promesse d’embauche. Il s’agit d’une offre (verbale ou écrite) par laquelle l’employeur s’engage, de manière ferme et précise, à embaucher un candidat (la qualification, la rémunération, la date d’embauche), et être adressée à une personne déterminée (Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-40901).

L’histoire :
Un employeur s'engage à embaucher une candidate pour exercer les fonctions de directrice administrative et financière. Peu après, l’intéressée . Cependant, l’employeur ne procède pas à la conclusion du contrat de travail.
La candidate considère malgré tout qu’elle a été embauchée, et intente une action devant la juridiction prud’homale. Elle demande à ce que le non-respect de la promesse d’embauche soit reconnu comme un licenciement, et sollicite l’octroi de dommages et intérêts.

Ce que disent les juges :
Les juges considèrent qu’un contrat de travail a été formé entre les parties par l’acceptation de la promesse d’embauche.
Dès lors, bien que le contrat ait été rompu avant tout commencement d’exécution, les juges estiment que la salariée peut prétendre au paiement d’indemnités de licenciement (notamment indemnité de préavis, et indemnité de congés payés).

Ce qu'il faut retenir
L’acceptation d’une promesse d’embauche valablement formulée a pour effet de former le contrat de travail.
Le non-respect d’une telle promesse permet au salarié de demander au juge l’octroi d’indemnités de licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439.
donc veillez bien lors de vos promesse d'embauches à ce qu'elles soient le plus completes possible
en tout cas maintenant c'est dit!!!

promesse d'embauche= contrat de travail"

si tu veux plus d'info sur l'engagement réciproque c'est ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

imprime tout (même les liens) et montre le à ton formateur, regarde bien sa tête ça devrait t'amuser franchement y en a y a pas d'espoir ! si même les formateurs maintenant on doit les former !!

Dernière modification par cleso (19-06-2009 23:52:37)

valica · 20-06-2009 07:33:11

Cléso a été limpide ! je n'y reviens pas!

en revanche, FLo, je te dirai que dans ce que disent les formateurs il y en a à prendre et à laisser.

Sache que tu pourras ici, comme ailleurs, trouver des débats totalement hallucinant concernant notre métier, son exercice, les "textes" qui l'encadrent etc. simplement à cause des formateurs et j'ai envie d'écrire des "déformateurs".

J'explique :

Concernant notre profession, il y a une obligation de formation. C'est bien.
et une obligation de passer l'EP1 du CAP "petite enfance". C'est bien.
Mais, il n'y a aucun cahier des charges national. C'est pas bien, pas bien du tout.
Ce sont les conseils généraux, donc les départements (et il y en a un paquet dans notre beau pays!) qui recrutent les organismes formateurs et les rémunèrent....
Les cahiers des charges des formations sont donc fonction des priorités sociales du département.
La qualité et la compétence des organismes de formation sont fonction du budget que le CG consacre à cela.
Et ce budget est fonction, entre autre, de l'importance que le CG accorde à ce sujet et à cette formation....

Parmis les formateurs, et en fonction de l'établissement recruté on trouve un ou plusieurs formateurs par cession parmis les catégories de professionnels suivants :
- des puericultrices (hospitalières ou de structures d'accueil de la petite enfance),
- des infirmières hospitalières ou libérales,
- des profs de droit,
- des directrices de crèches (en activité ou à la retraite),
- des profs "tout court" (j'entends par là des personnes qui ont la qualité d'enseignant dans un organisme formateur, mais qui ne connaissent personnellement aucun des métiers qu'ils enseignent. Ils apprennent les cours qu'ils doivent dispenser et les retransmettre tels quels....)
- et j'en passe.
Le problème c'est que chacun enseigne la partie qui le concerne avec sa compétence et son expérience personnelle, pas forcément adaptées à notre réalité, à notre cadre, à nos besoins....

et concernant les aspects "paperasse" de notre métiers..... c'est à se tordre de rire.... jaune. Car dans une même cession, on peut entendre tout et son contraire quand il y a plusieurs intervenants....

et oui!

Alors quand on a un doute dans notre métier, il ne faut pas se référer à notre formation mais aux écrits. Qu'ils soient les textes légaux pour l'aspects administratif ou des ouvrages de références pour le reste....

Bon courage !

la correction consiste à ajouter une phrase qui a malencontreusement sauté plus des émoticones pour alléger la lecture !

Dernière modification par valica (20-06-2009 07:36:39)

marielulutomtom · 20-06-2009 08:16:43

oui c'est sur que en formation de tout facon il n ont jamais aborde ce sujet !
et le peur de choose qu il on aborde pour les contrats de travaille etait effectivement erroné !
car c'est vrai il ne font que lire des feuilles ! et oui la formatrice etait une ancienne directrice de creches ! mais bon rien a voir avec notre métier !
heureusement que sur ce forum beaucoup de personnes repondent a mes questions car c'est vrai que sinon ca reste vraiement flou !
encore un grand merci pour les reponses que vous m apportez

flo2903 · 20-06-2009 20:50:59

Ah ben m**** alors ben désolée d'avoir dit une bétise...
C'est vrai que je ne fais que répèter bêtement ce qu'on m'a dit...
Du coup comme j'ai pris ce qu'il nous a dit comme argent comptant ben je n'ai absolument pas parlé d'engagement réciproque pour mon futur contrat...
Désolée encore... :(:(:(:(:(:(

marielulutomtom · 20-06-2009 21:01:29

mais non mais c'est vrai au debut on a tendance a leur faire confiance !
mais apres on ce rend compte de la realité !
t inquiete pas toutes les reponses sont sympa quand meme le principal c'est de participé

Abdalette · 20-06-2009 21:34:12

Ils n'ont pas tort sur le fait qu'il fallait les 2 signatures des parents (comme sur le contrat, à moins qu'ils ne soit divorcés) ...

marielulutomtom · 20-06-2009 22:29:02

a bon donc sur le contrat il faut abolument les 2 signatures sur toutes les feuilles !

lycanthe · 20-06-2009 22:58:33

coucou

alors ça aussi ça dépend à qui on pose la question!
normalement, il y a besoin que d'une signature, le parent qui sera inscrit à la PAJE!

myriem · 21-06-2009 06:40:12

Ca n'a peut-être rien à voir mais les alloc sont versées au nom de la mère uniquement ( c'est la mère l'allocataire ) , si on veut chercher la petite bête on peut creuser sur cette idée , le contrat par conséquent n'est peut-être pas obligé d'être signé des deux parties . En tout cas , il y en a qui ne méritent pas la corde por les pendre , , ç'est certain .........(normalement c'est le papa qui ne prend part au contrat , en général )

Dernière modification par myriem (21-06-2009 06:41:42)

4i.modo · 21-06-2009 08:46:53

le titulaire du contrat est celui qui perçoit les prestations de la caf-paje.
il est inutile d'avoir les 2 signatures

mais souvent les 2 parents signent
mais seule la signature de la personne touchant les aides est valable et obligatoire.

pour percevoir l'indemnité de l'engegement romput, tu fais un recommandé avec delais.
si pas de reponses : prud'hommes.
pas d'autre choix.
et là tu en as pour 12 à 18 mois, mais tu auras ton dut

marielulutomtom · 21-06-2009 08:53:01

donc les 2 signatures ne sont pas obligatoire !
mais le papa a des reactions tres mechante du style ildit a sa femme c'est toi qui a signe alors tu te debrouille !! je crois que pour mon prochain contrat je vais demande un cheque de caution directement comme ca je l encaisserai et puis c'est tout !ca m apprend les contraintes de ce matier ! je pense que je devrait retrouve j ai deja un contrat c'est deja ca ! merci pour toutes les reponses
mais effectivement il cherche la petite bete pour m embete alors pff je laisse tombe

4i.modo · 21-06-2009 08:58:16

si tu demandes un cheque de caution, tu devras en donner un aussi. (obligatoire)
et il est interdit d'encaisser une caution avant la dete de depart ...
et ils pourront encaisser la tienne.

c'est désolant mais c'est comme ça

marielulutomtom · 21-06-2009 09:00:23

oui ! ok mais ca leur met p etre un peu plus la pression sur l engagement !c'est a ce niveau la que je penser

4i.modo · 21-06-2009 09:08:33

oui, cetainement mais ça doit aller dans les 2 sens puisque c'est un engagement RECIPROQUE...
ce n'est pas comme un contrat commercial où l'acheteur verse une caution au vendeur.
à ne pas confondre le droit du commerce et le droit du travail privé

bbnounou74 · 25-06-2009 08:14:18

flo2903 a écrit :

Bonsoir,je ne vais pas t'apporter une bonne nouvelle!!!Je suis actuellement en pleine formation(les 1er 60h)et le formateur nous dit qu'un engagement réciproque n'avait aucune valeur...donc hèlas tu ne peux rien prétendre.

désolée de te contredire mais j'ai fini la formation le 17 avril et la formatrice nous a bien mis en garde avant de signer un engagement réciproque car comme son nom l'indique c'est un engagement réciproque qui engage les deux parties qui ont signé c'est comme un contrat donc les clauses qui y figure sont signé et accepté par les deux parties et après impossible pour l'assmat de changer d'avis donc si la formatrice nous a dit ça c'est bien que cela a une valeur juridique
voilà pour ce que j'ai entendu à la formation

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#1 19-06-2009 14:15:21

engagement reciproque louche

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